Les réquisitions du parquet lors de l’audience du 3 février 2026
Mardi 3 février 2026, après un réquisitoire denviron six heures, les deux avocats gnraux ont requis contre Marine Le Pen quatre ans demprisonnement, dont un an ferme, et cinq ans dinligibilit sans excution immdiate, au cours du procs en appel Paris concernant lemploi dassistants parlementaires du Front national.
Le parquet na pas demand lexcution provisoire de la peine, autrement dit lapplication immdiate dune peine dinligibilit, contrairement au jugement de premire instance rendu en mars 2025. Ce jugement de premire instance avait condamn la prsidente du groupe du Rassemblement national lAssemble9e quatre ans demprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros damende et cinq ans dinligibilit assortie dune excution immdiate, une dcision qui avait provoqu stupeur et vives ractions lintrieur des milieux dextrme droite.
Selon les avocats gnraux, la cour dappel pourrait rendre son jugement « dici lt 2026 ». Les reprsentants du parquet ont en outre explicitement demand de ne pas assortir les peines complémentaires dune excution provisoire, sloignant ainsi de la mesure applique9e en premire instance.
Les griefs du parquet et le rle imput Marine Le Pen
Le parquet a dvelopp des griefs centrs sur le rle attribu Marine Le Pen dans lorganisation dune utilisation des fonds du Parlement europen entre 2004 et 2016. La justice reproche au Rassemblement national, Marine Le Pen et dix autres cadres le paiement de salaris du parti, alors en difficults financires, avec de largent destin au ddomicile parlementaire.
Parmi les arguments daccusation, lavocat gnral Thierry Ramonatxo a insist sur le fait que « elle a sign les contrats. Elle ne peut pas nous dire quelle ignorait. Elle tait avocate et juriste de formation » et quen qualit de prsidente du parti elle tait « trs troitement informe9e » des questions relatives aux enveloppes des assistants. Il a ajout que Marine Le Pen avait eu « un rle central en tant quorganisatrice » et qu »ctait elle qui fixait les rgles du fonctionnement interne ».
Les deux avocats gnraux ont en outre dnonc une stratgie de dlgtimisation des contre-pouvoirs, estimant que certains prvenus avaient prtendu une politisation de la procdure pour affirmer quelle empêcherait laccs dune cheffe de parti la prsidence. « Laisser croire que la justice pourrait sopposer la volont du peuple souverain est inexact », ont-ils affirm, rappelant que « le juge est le gardien de la loi et il ne fait que lappliquer ». Leur confrre, lautre avocat gnral, Stphane Madoz-Blanchet, a prvenu: « Les fonctions lectives ne sont pas un refuge contre la loi, mais un sommet dexigence. »
Les plaidoiries de la partie civile et la position de la défense
Les avocats du Parlement europen, partie civile, ont dnonc la « confiance trahie pendant des annes, pour plusieurs millions deuros », arguant que ces pratiques avaient escamot des fonds publics au profit dactivit partisanes. Me Patrick Maisonneuve a ironis sur la distinction faite par certains prvenus entre « organisation » et « systme », en citant Bruno Gollnisch.
Me Brnice de Warren, galement pour le Parlement europen, a rejet la thse de « zones grises » dans lapplication des rgles sur lemploi dassistants: « On nest pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a-t-elle assen.
Sur le banc de la dfense, Marine Le Pen a persist affirmer son absence dintention frauduleuse et sa bonne foi. Lors de son interrogatoire long de treize heures, commenc le 20 janvier 2026 et prolong jusquau 21 janvier 2026, elle a dclar: « Est-ce que ctait li la dsorganisation ? Peut-tre. Est-ce que les uns et les autres ont eu le sentiment de commettre un dlit ? Je suis convaincue que non. Est-ce que le parti a commis un dlit de manire intentionnelle ? Je crois que non. »
Les dbats de fond, qui se sont achevs lundi, ont confirm selon le dossier un fonctionnement chaotique du parti et de certains urodputs concernant lemploi des « assistants ». Sur les 25 personnes condamnes en premire instance en 2025, la moiti a interjet appel.
Le jugement en appel, aprs ces nouvelles plaidoiries et les rquisitions du parquet, pourrait tre rendu dici lt 2026, mettant en balance les peines demandes et les arguments de dfense sur labsence dintention frauduleuse.
