Le raccourcissement de la durée maximale d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle devrait générer des économies substantielles pour l’assurance chômage, selon l’étude d’impact du gouvernement. Celle-ci évalue l’ordre de grandeur des gains à 600–800 millions d’euros en « régime de croisière », c’est‑à‑dire une fois la mesure pleinement déployée et stabilisée.
La mesure : 18 mois ramenés à 15 pour les moins de 55 ans
Le principal changement envisagé consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires issus d’une rupture conventionnelle. Concrètement, la durée maximale passerait de 18 à 15 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans. L’étude gouvernementale, transmise aux partenaires sociaux avec le projet de loi de transposition, sert de base aux chiffrages présentés.
Le document précise que les économies annoncées correspondent à la situation « en régime de croisière » : il s’agit donc d’un horizon où les effets de la réforme sont stabilisés et non d’un gain immédiat dès l’entrée en vigueur.
Impact attendu sur l’emploi
Outre l’effet budgétaire, la Dares — le service des statistiques du ministère du Travail — estime que la mesure encouragerait un retour plus rapide à l’emploi. L’impact sur l’emploi est chiffré entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires, selon le même document rapporté par Les Echos et consulté par l’Agence France‑Presse (AFP).
Ces estimations traduisent l’hypothèse selon laquelle une indemnisation plus courte inciterait certains bénéficiaires à rechercher et à accepter un emploi plus rapidement. L’étude ne fournit pas, dans le résumé disponible, de ventilation fine par secteur ou par catégorie socioprofessionnelle pour ces retours à l’emploi.
Accord des partenaires sociaux et conditions d’entrée en vigueur
La mesure a reçu l’aval de plusieurs organisations représentatives. Les trois organisations patronales — Medef, CPME et U2P — se sont prononcées en faveur du dispositif, de même que trois organisations syndicales : la CFDT, la CFTC et FO. Toutefois, l’étude rappelle que la décision doit encore être validée par les instances de certaines de ces organisations et que la mesure nécessite une transposition législative avant de pouvoir produire ses effets.
Le calendrier évoqué dans l’étude indique qu’une mise en œuvre en septembre prochain n’entraînerait pas d’économies budgétaires en 2026. Cette précision suggère que les gains estimés sont différés et dépendront à la fois du timing de l’entrée en vigueur et de la dynamique des flux d’allocataires.
Le texte transmis aux partenaires sociaux constitue l’outil d’analyse retenu par le gouvernement pour chiffrer à la fois les économies et les effets sur l’emploi. Il reste soumis au processus législatif et aux arbitrages politiques qui pourront en modifier l’ampleur ou le calendrier.
Enjeux et implications
Sur le plan financier, la fourchette de 600 à 800 millions d’euros doit être lue comme une estimation a posteriori en situation stabilisée plutôt que comme une économie immédiate. Sur le plan social, l’impact de 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires interroge : il faudra mesurer, une fois la réforme appliquée, la qualité des emplois retrouvés, leur durée et leur adéquation avec les parcours professionnels des allocataires.
Enfin, la mise en œuvre effective dépendra du calendrier législatif et des décisions finales des organisations signataires. Tant que la transposition législative n’est pas adoptée, la durée maximale d’indemnisation et les modalités applicables restent celles en vigueur aujourd’hui.
