Après le rejet du Sénat, les consommateurs n’ont toujours aucune garantie de payer moins cher les aliments bons pour la santé

Manger plus de fruits, de légumes ou de poisson sans alourdir les courses : qui doit rendre cela possible ? Le débat sur les produits sains à prix coûtant oppose deux réponses : contraindre les grandes surfaces ou compter sur leurs engagements volontaires.

Un panier alimentaire qui n’a pas franchi le Sénat

Le Sénat a rejeté, le 22 octobre 2026, la proposition de loi visant à garantir un panier diversifié d’aliments favorables à la santé. Le dossier législatif du panier alimentaire à prix coûtant confirme cette décision. La mesure ne crée donc aucune nouvelle obligation pour les supermarchés.

Porté par la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, le texte entendait transformer une revendication associative en règle permanente. Son principe : imposer aux grandes surfaces concernées une sélection d’aliments sans marge bénéficiaire de distribution. L’objectif associait pouvoir d’achat et santé publique, plutôt qu’une baisse indifférenciée des prix.

Foodwatch défendait cette proposition avec une lettre ouverte signée par 42 associations. L’organisation y avançait, depuis 2015, une hausse de 54 % du prix des fruits frais et de 62 % pour les légumes frais. Elle comparait ces évolutions à une inflation générale de 21 %. Ces chiffres décrivent une hausse cumulée, pas une augmentation sur une seule année.

Pour les ménages, l’enjeu dépasse ainsi la recherche de promotions. Il concerne la possibilité de suivre les recommandations nutritionnelles avec un budget limité. Les bénéficiaires recherchés étaient les consommateurs, notamment ceux pour lesquels le prix restreint le choix des aliments.

Quatre-vingts références sur l’année, pas nécessairement en même temps

Le dispositif visait les magasins alimentaires de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente. Il ne concernait donc pas l’ensemble des commerces. Les petites épiceries indépendantes, notamment, seraient restées en dehors de cette obligation.

Autre précision importante : le minimum de 80 références distinctes s’appréciait sur une année. Il ne signifiait pas nécessairement 80 produits disponibles simultanément. Le panier devait évoluer avec les saisons et les approvisionnements, tout en assurant une diversité alimentaire.

Le texte prévoyait au moins trois références dans chaque groupe d’aliments concerné par les recommandations nutritionnelles : fruits et légumes, légumes secs, féculents complets ou poissons, notamment. Il devait aussi tenir compte de la qualité environnementale et inclure des produits biologiques. Le rapport détaillant la composition du panier alimentaire expose ces critères.

Le ciblage créait toutefois une différence d’accès. Un consommateur fréquentant une grande surface concernée aurait pu bénéficier du dispositif. Celui qui dépend d’un petit magasin de proximité n’aurait obtenu aucune garantie équivalente. La question du prix rejoint donc celle du commerce réellement accessible.

Le prix coûtant n’efface pas les dépenses du magasin

Vendre à prix coûtant ne signifie pas revendre au seul prix payé au fournisseur. Le calcul proposé intégrait les dépenses nécessaires à la distribution : stockage, conservation, personnel, énergie ou mise en rayon. Il excluait en revanche la marge bénéficiaire de distribution. Le magasin devait couvrir ses coûts, sans réaliser de bénéfice sur ces références.

C’est aussi le principal obstacle technique soulevé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. D’après ses observations reprises dans le rapport sénatorial, répartir les charges communes entre chaque produit compliquerait les contrôles. Quelle part du loyer ou de l’électricité attribuer à une référence précise ?

Cette difficulté compte directement pour le consommateur. Une obligation de prix ne protège efficacement que si l’administration peut vérifier son calcul. Elle compte également pour les commerces, qui devraient justifier leur comptabilité produit par produit.

Le texte prévoyait par ailleurs une exception à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte. Cette règle, issue du cadre Égalim, relève le prix minimal de revente de nombreuses denrées. Le débat touchait donc aussi à l’équilibre des relations entre distributeurs et fournisseurs, pas seulement aux étiquettes en rayon.

Qui supporterait la disparition des marges ?

Foodwatch dénonçait des marges plus importantes sur les produits sains et durables. Pour l’association, les stratégies commerciales des enseignes ne doivent pas déterminer seules quels aliments restent accessibles. Sa directrice générale, Karine Jacquemart, présentait la mesure comme une réponse urgente au double problème du budget et de la santé.

À l’inverse, le rapporteur Marc Séné craignait une compensation sur d’autres achats. Les enseignes pourraient réduire leurs marges sur le panier obligatoire et les augmenter ailleurs. Il redoutait aussi une concurrence accrue pour les petits commerces. Ces objections figurent dans les débats de la commission des affaires économiques sur les produits à prix coûtant.

Les intérêts divergent donc au sein même du commerce. Les grandes enseignes conserveraient leur clientèle, mais perdraient une liberté de marge sur certaines références. Les petits magasins échapperaient à l’obligation, tout en risquant de subir l’attractivité des paniers concurrents.

Les producteurs constituent un autre point de vigilance. Antoinette Guhl défendait une protection contre le transfert de l’effort vers les fournisseurs et les agriculteurs. Une baisse en caisse ne remplirait pas le même objectif si elle reposait sur une diminution de leur rémunération.

Après le rejet, la question des garanties reste ouverte

Le désaccord porte finalement sur le caractère obligatoire du dispositif. Ses soutiens veulent garantir une offre permanente. Ses opposants privilégient notamment les démarches volontaires, en soulignant les difficultés de contrôle et les risques de compensation. Pour les ménages, la différence est concrète : une offre commerciale peut évoluer selon les décisions de l’enseigne ; une obligation légale impose un cadre commun.

Après le rejet sénatorial du 22 octobre, aucune baisse obligatoire ne découle de cette proposition. Le point à surveiller dans les prochaines semaines sera la suite parlementaire donnée à cette revendication, notamment au texte parallèle déposé à l’Assemblée nationale, dont l’existence avait été rappelée en commission. Son éventuel examen ne préjuge ni d’un calendrier ni d’une adoption.