Préserver le droit de visite parlementaires

Un droit de contrôle né en 2000, mais resté incomplet

Le point de départ est l’article 719 du code de procédure pénale, qui autorise députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter certains lieux de privation de liberté. Le texte date de la loi du 15 juin 2000, puis il a été élargi aux bâtonniers par la loi du 22 décembre 2021. Depuis 2015, les parlementaires peuvent aussi être accompagnés par des journalistes dans la plupart de ces visites, sauf en garde à vue. Le texte actuel de l’article 719 du code de procédure pénale reste donc un outil de contrôle, pas un droit de curiosité.

Ce contrôle s’exerce dans des lieux très variés : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, zones d’attente, retenues douanières ou centres éducatifs fermés. Mais il manquait un maillon : les geôles et dépôts des juridictions, c’est-à-dire les locaux situés dans les tribunaux où des personnes attendent de voir un juge, parfois après une garde à vue, parfois avant une comparution immédiate, parfois après une extraction de prison.

Dans un pays où la prison reste sous pression, ce contrôle garde un sens très concret. Au 1er mars 2026, l’administration pénitentiaire comptait 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %. Le même document fait état de 6 875 matelas au sol. Les dernières statistiques du ministère de la justice sur la population détenue rappellent que l’enfermement se joue aussi dans l’état des locaux, la saturation et la durée d’attente.

Pourquoi la Constitution a censuré le texte

Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article 719. Son reproche était simple : la liste des lieux ouverts au droit de visite oubliait les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, alors que ces espaces accueillent eux aussi des personnes privées de liberté. Le juge a donc vu une rupture d’égalité entre des personnes détenues selon le lieu où elles se trouvent. Il a toutefois reporté l’abrogation au 30 avril 2026 pour laisser au législateur le temps de réparer. Le communiqué officiel de la décision du Conseil constitutionnel détaille ce point de droit.

Cette échéance change tout. Sans nouveau texte avant le 30 avril 2026, le socle légal du droit de visite tomberait. Ce n’est donc pas seulement une question de géôles et de dépôts. C’est la continuité même du dispositif qui est en jeu pour les parlementaires comme pour les bâtonniers. Le Sénat l’a bien compris : sa commission a estimé qu’il fallait promulguer le texte avant la date butoir pour neutraliser les effets de la censure. Le dossier législatif du Sénat résume ce risque sans détour.

Le calendrier parlementaire reflète cette urgence. Le Sénat a adopté la proposition de loi le 19 février 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée avec modifications le 30 mars 2026. Et une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, doit se réunir le 14 avril 2026. Le temps est court. Très court.

Ce que les parlementaires veulent changer, et ce qui divise

Sur le fond, la majorité des élus veut une réparation rapide et ciblée : ajouter les geôles et les dépôts à la liste des lieux visitables. Cette option a un avantage politique évident. Elle sécurise le droit avant l’échéance. Elle évite un nouveau passage devant le juge constitutionnel. Et elle protège un outil que les parlementaires utilisent déjà de manière régulière : en 2025, les débats au Sénat ont évoqué 267 visites réalisées par les députés et sénateurs dans les établissements pénitentiaires, contre 231 pour les bâtonniers depuis 2023.

Mais d’autres élus ont plaidé pour une réponse plus large. Ils voulaient une définition générale de tous les lieux où une personne est privée de liberté, afin d’éviter qu’une nouvelle omission ne crée, demain, une nouvelle faille. À l’Assemblée, la commission des lois a même élargi le texte au-delà du seul problème soulevé par la censure, en ajoutant un volet sur les établissements psychiatriques recevant des soins sans consentement. Cette ligne vise la cohérence. Elle bénéficie à ceux qui veulent un droit de visite plus lisible, moins fragmenté, plus stable.

La contrepartie existe, et elle est clairement assumée par le gouvernement comme par la commission sénatoriale : plus le droit de visite s’ouvre, plus il faut protéger le secret de l’enquête, le secret de l’instruction, la vie privée et la présomption d’innocence. C’est pourquoi le Sénat a maintenu l’exclusion des journalistes pour les geôles et dépôts, sur le modèle des locaux de garde à vue. Le garde des sceaux a défendu cette ligne en séance : il s’agit de contrôler, pas de transformer ces lieux en scène publique.

Qui gagne, qui perd, et ce qu’il faut surveiller

Pour les parlementaires, ce droit est un outil de contrôle démocratique. Il leur permet de voir les conditions réelles de détention, de vérifier les pratiques et, si besoin, d’interpeller le gouvernement. Pour les bâtonniers, il s’agit d’un prolongement du travail de défense des droits des personnes retenues. Pour les personnes privées de liberté, c’est une garantie supplémentaire. Quelqu’un de l’extérieur peut entrer, constater et relayer.

Les agents pénitentiaires et les personnels judiciaires, eux, y voient parfois une contrainte de plus dans des lieux déjà sous tension. Mais ils y trouvent aussi un avantage politique : faire voir la réalité du terrain, au lieu de la laisser être racontée de loin. Dans des prisons surchargées, cette visibilité peut peser sur les moyens, les effectifs et les décisions d’aménagement. Le contrôle ne remplace pas la réforme. Il la rend plus difficile à retarder.

La suite se joue donc dans les prochains jours. La commission mixte paritaire du 14 avril 2026 doit trouver un compromis entre deux logiques : réparer vite, ou réécrire plus largement. Si l’accord n’arrive pas avant le 30 avril, le Parlement perdra un levier de surveillance sur des lieux où l’État exerce pourtant son pouvoir le plus fort. C’est ce rendez-vous-là qu’il faut surveiller.