Juger plus vite, sans casser le procès ?

Le point de départ est très concret. Aujourd’hui, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées, et les délais peuvent aller de six à huit ans. Le Sénat a retenu ce constat pour adopter le texte en première lecture le 14 avril 2026, puis l’envoyer à l’Assemblée nationale.

Le débat est donc simple à formuler, mais difficile à trancher. Faut-il créer une voie plus rapide pour certains crimes, au risque de bousculer le procès criminel tel qu’il existe aujourd’hui ? Le gouvernement répond oui, au nom des délais et des victimes. Plusieurs professions judiciaires répondent non, ou pas dans ces conditions.

Le rapport parlementaire le dit sans détour : l’engorgement des juridictions criminelles est devenu préoccupant. Il relève aussi que le délai théorique d’écoulement du stock des affaires est passé de 12,3 mois en 2019 à 21,9 mois en 2025, soit une hausse de 71 %. Autrement dit, même sans nouveaux dossiers, il faudrait presque deux ans pour absorber l’arriéré.

Ce que change la nouvelle procédure

Le cœur du texte tient dans une procédure de jugement des crimes reconnus, la PJCR. Le gouvernement la présente comme une forme de plaider-coupable criminel. L’accusé doit reconnaître les faits. L’instruction doit être terminée. La victime et l’accusé, chacun assisté de son avocat, doivent donner leur accord. L’audience reste publique et se tient devant trois magistrats professionnels. La peine ne pourra pas dépasser les deux tiers du maximum légal.

Le texte n’est pas limité à cette seule innovation. Il prévoit aussi d’ouvrir davantage de lieux de jugement pour les crimes, avec des audiences possibles dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires. Il modifie la composition des cours criminelles départementales, en y intégrant des citoyens assesseurs. Il renforce aussi les moyens d’enquête, avec la généalogie génétique d’investigation, l’accès facilité au FNAEG, un statut de psychologue judiciaire et 12 millions d’euros supplémentaires pour des salles d’audience et des renforts humains.

Le gouvernement insiste sur les garanties. Il affirme que chaque partie pourra refuser ou interrompre la procédure à tout moment, que le juge contrôlera la qualification des faits et la peine, et qu’un retour à la procédure classique restera possible en cas d’échec. Le texte exclut aussi certains crimes, comme le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs ou les dossiers avec plusieurs accusés.

Pourquoi le seuil est si sensible

Le droit actuel trace pourtant une frontière nette. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, ne concerne que certains délits. Elle ne peut pas servir pour les crimes. Le code de procédure pénale le rappelle aussi : l’article 495-7 réserve cette procédure à certains délits seulement.

Le gouvernement veut donc franchir un seuil symbolique autant que juridique. Jusqu’ici, la justice négociée existe déjà pour les délits. Elle a été créée par la loi du 9 mars 2004. Mais la matière criminelle garde, dans le droit français, une autre fonction : dire publiquement la faute, entendre les témoins, confronter les versions et donner au procès un rôle de mise en récit de la violence.

Les partisans du texte mettent en avant le temps judiciaire et la position des victimes. Une procédure plus courte peut éviter des années d’attente, limiter la répétition des audiences et permettre une condamnation plus rapide. La Défenseure des droits partage le constat des délais excessifs, mais elle juge que le projet ne répond pas au manque structurel de moyens. Elle rappelle aussi que la France compte parmi les pays européens les moins dotés en juges et procureurs par habitant.

À ce stade, l’enjeu concret est là : qui gagne du temps, et à quel prix ? Les tribunaux les plus saturés peuvent respirer si une partie des dossiers sort de l’audience criminelle classique. Les victimes peuvent y gagner un traitement plus rapide. Mais si la pression pour conclure devient trop forte, le consentement risque de perdre de sa valeur. C’est l’angle mort dénoncé par les opposants.

Des critiques fortes, mais pas au même endroit

Le Conseil national des barreaux s’oppose frontalement au texte. Il estime qu’il affaiblit les garanties procédurales, les droits de la défense et la place des victimes. Dans sa lecture, la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus réduit l’oralité des débats, limite le contradictoire et fait peser un risque structurel sur le consentement de la personne poursuivie.

Le CNB va plus loin sur les effets pratiques. Il affirme que le texte transforme la justice criminelle en outil de gestion des flux, avec moins de débat judiciaire et plus de décisions standardisées. Il craint aussi que la réforme des nullités, des détentions provisoires et de la chambre de l’instruction ne réduise l’accès au juge et le contrôle juridictionnel.

L’Union syndicale des magistrats tient une ligne plus nuancée, mais elle ne rassure pas le gouvernement. Elle reconnaît l’objectif de simplification, tout en estimant que le projet complique la justice criminelle en créant trois réponses possibles pour les crimes : la cour d’assises, la cour criminelle départementale et la procédure judiciaire sur crime reconnu. Pour elle, ce triptyque brouille la lisibilité de l’ensemble.

Le rapport de la commission des lois du Sénat prend, lui aussi, ses distances sur un point précis : certains crimes, notamment les viols aggravés, appellent un procès et une audience publique en bonne et due forme. Le Sénat a donc adopté des garde-fous, en renforçant la place de la partie civile, en excluant certains crimes sexuels d’une particulière gravité du champ de la PJCR et en maintenant la compétence exclusive des cours d’assises pour l’appel en matière criminelle.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se joue à l’Assemblée nationale. C’est là que le texte peut encore être durci, allégé ou redessiné. Les députés devront dire s’ils acceptent l’idée d’un plaider-coupable criminel, et dans quelles limites. La navette dira vite si la majorité veut surtout accélérer, ou si elle préfère préserver plus nettement le procès criminel classique.

À plus court terme, il faudra surveiller deux points. D’abord, le sort des exclusions votées par le Sénat, notamment pour les crimes sexuels les plus graves. Ensuite, la place réelle donnée aux victimes et à la défense dans la version finale du texte. Si la réforme passe, elle dira beaucoup d’une justice française qui cherche à sortir de l’asphyxie sans renoncer à ses rites les plus lourds.