Honoraires, lobbying et mandat public : ce que le procès Dati-Ghosn peut changer pour la vie politique française

Que risque concrètement Rachida Dati à l’issue de son procès avec Carlos Ghosn ? Ce lundi 28 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris entre dans la dernière ligne droite d’une affaire qui mêle honoraires d’avocate, mandat européen et soupçons de lobbying au profit de Renault-Nissan.

Une dernière journée en deux temps

Les débats doivent s’achever avec les réquisitions du Parquet national financier, le parquet spécialisé dans les dossiers économiques et financiers complexes. Les procureurs Caroline Genin et Julien Augereau doivent présenter leur analyse du dossier à partir de 9 heures.

Ils expliqueront pourquoi, selon eux, les faits reprochés à Rachida Dati et à Carlos Ghosn relèvent de la corruption et du trafic d’influence. Les réquisitions correspondent aux peines demandées par le parquet. Elles ne s’imposent pas aux juges.

Dans l’après-midi, les trois avocats de Rachida Dati doivent plaider. La défense devrait demander la relaxe de l’ancienne ministre, c’est-à-dire sa mise hors de cause faute de preuve suffisante. Le tribunal mettra ensuite sa décision en délibéré. Le jugement sera donc rendu à une date ultérieure.

Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault et de l’alliance Renault-Nissan, est jugé en son absence. Il se trouve au Liban et ne comparaît pas devant la juridiction française dans ce dossier.

Le cœur du dossier : 900 000 euros d’honoraires

L’affaire porte sur une convention signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et Carlos Ghosn. Elle prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes pour l’ancienne eurodéputée.

Au total, Rachida Dati a perçu 900 000 euros sur trois ans. Elle soutient que ces sommes correspondaient à des prestations d’avocate et de conseil international. Le parquet estime, au contraire, que cette convention aurait pu servir à dissimuler une activité de lobbying auprès du Parlement européen.

La période examinée s’étend de 2009 à 2013. Rachida Dati était alors députée européenne. Le dossier cherche donc à déterminer si elle a utilisé son mandat pour défendre les intérêts de Renault-Nissan, en échange des honoraires versés par une filiale néerlandaise de l’alliance.

La question n’est pas seulement de savoir si Rachida Dati a rencontré des responsables publics ou participé à des échanges internationaux. Le tribunal doit surtout évaluer la nature exacte de ses interventions et le lien éventuel entre ces activités et les paiements reçus.

Ce que le tribunal doit départager

La défense présente les 900 000 euros comme la rémunération d’un travail juridique et de relations internationales. Elle conteste l’idée d’un pacte de corruption et affirme que les prestations réalisées étaient réelles.

Le parquet considère, lui, que le contrat ne suffit pas à prouver la réalité du travail facturé. Il s’intéresse notamment à la consistance des missions effectuées, aux contacts pris pour Renault-Nissan et à la compatibilité de ces interventions avec le mandat d’eurodéputée.

Cette distinction est essentielle. Un élu peut exercer certaines activités professionnelles, mais son mandat impose des règles particulières. Il ne peut pas utiliser son influence institutionnelle au bénéfice d’une entreprise en échange d’une rémunération.

Dans ce type de dossier, les juges examinent donc les documents, les agendas, les échanges et les témoignages. Ils doivent aussi établir si les actes reprochés relèvent d’une activité normale de conseil ou d’une intervention interdite auprès d’une institution publique.

Des conséquences judiciaires et politiques importantes

Rachida Dati encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour les faits de corruption et de trafic d’influence visés dans le dossier. Elle risque également une amende et une peine d’inéligibilité.

Le montant de l’amende évoqué pour la corruption peut atteindre 450 000 euros, soit la moitié des honoraires perçus. La justice peut aussi prononcer une interdiction d’exercer un mandat électif pendant plusieurs années, dans la limite prévue par la loi.

Une telle peine aurait des effets directs sur son avenir politique. Rachida Dati est maire du 7^e arrondissement de Paris. Une interdiction d’exercer un mandat pourrait donc remettre en cause cette fonction, selon le contenu précis de la décision et son éventuelle application immédiate.

Le dossier intervient également après une longue séquence politique. Rachida Dati a été ministre de la Justice de 2007 à 2009, puis ministre de la Culture. Elle cherche aujourd’hui à retrouver son statut dans la magistrature, une perspective qui pourrait être compliquée par une éventuelle condamnation.

Pour Carlos Ghosn, l’enjeu judiciaire demeure important, même en son absence. L’ancien dirigeant est poursuivi pour des faits de corruption et de trafic d’influence actifs, ainsi que pour des infractions liées à l’exercice de ses pouvoirs au sein de l’entreprise.

Une procédure ouverte après une plainte en 2019

L’enquête a été ouverte après une plainte déposée en 2019 par une actionnaire minoritaire de Renault. Les investigations ont porté sur plusieurs contrats conclus par une filiale de l’alliance Renault-Nissan avec Rachida Dati et d’autres consultants.

Le contrat est apparu dans le contexte de l’enquête visant Carlos Ghosn, après son arrestation au Japon en 2018 dans une autre affaire. Une perquisition menée au siège de Renault a permis aux enquêteurs de recueillir des documents utiles à l’examen des paiements.

Après plusieurs années d’instruction, les juges ont ordonné en juillet 2025 le renvoi de Rachida Dati et de Carlos Ghosn devant le tribunal correctionnel. Ils ont retenu des qualifications de corruption, de trafic d’influence et de recel d’abus de pouvoir ou d’abus de confiance.

Le procès s’est déroulé du 16 au 28 septembre 2026 devant la 32^e chambre correctionnelle de Paris. Les audiences ont notamment porté sur les prestations fournies, les contacts internationaux de Rachida Dati et la frontière entre conseil juridique et lobbying politique.

Ce que les prochaines semaines permettront de savoir

La journée de lundi ne donnera pas immédiatement la réponse judiciaire. Après les réquisitions et les plaidoiries, le tribunal devra examiner les arguments des deux parties avant de rendre son jugement.

Le premier point à surveiller sera donc la nature des peines demandées par le Parquet national financier. Le second concernera la réponse de la défense sur la réalité des prestations et sur la compatibilité du contrat avec le mandat européen de Rachida Dati.

Enfin, le jugement devra préciser les conséquences concrètes d’une éventuelle condamnation : montant de l’amende, durée d’une éventuelle inéligibilité, exécution immédiate ou non de certaines peines, et possibilité de faire appel. Jusqu’à la décision définitive, Rachida Dati reste présumée innocente.