Quand un dossier criminel met six à huit ans à être jugé, que reste-t-il de la promesse de justice pour la victime comme pour l’accusé ? C’est à cette question que répond le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, examiné au Sénat depuis le 13 avril 2026.

Un système saturé, pas seulement une querelle de procédure

Le gouvernement dit partir d’un constat brut : près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées, et les délais peuvent aller de six à huit ans. Le Sénat décrit, lui aussi, une montée continue des délais d’audiencement, avec des cours d’assises et des cours criminelles départementales sous pression. Le texte est donc présenté comme une réforme d’organisation, pas comme une nouvelle loi pénale.

Ce n’est pas un débat abstrait. Plus les dossiers s’empilent, plus les juridictions doivent arbitrer entre rapidité, qualité du contradictoire et moyens disponibles. Le ministère de la justice souligne que les cours criminelles départementales ont déjà raccourci les audiences, avec un coût journalier moyen estimé à 1 100 euros contre 2 060 euros pour un jour de session d’assises. Pour l’État, l’intérêt budgétaire est évident. Pour les juridictions les plus chargées, la question reste celle de la soutenabilité.

La mesure qui cristallise tout : juger des crimes reconnus

Le cœur du texte est une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, la PJCR. Elle s’inspire du plaider-coupable déjà connu en matière délictuelle, c’est-à-dire la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ici, l’accusé reconnaît les faits, le ministère public propose une peine, et la victime comme l’accusé doivent donner leur accord. L’audience reste publique et se tient devant trois magistrats.

Le texte encadre aussi cette procédure. Elle ne pourra pas servir pour le terrorisme, la criminalité organisée, les crimes contre l’humanité, les crimes commis par des mineurs ou les dossiers impliquant plusieurs accusés. La peine proposée ne pourra pas dépasser les deux tiers du maximum légal. Le ministère insiste sur ces garde-fous pour répondre à la critique d’une justice accélérée au détriment des droits.

Ce que cela change, concrètement, selon les acteurs

Pour les victimes, l’enjeu principal est le temps. Le gouvernement promet un jugement plus rapide, donc moins d’attente avant la reconnaissance des faits et, souvent, avant la réparation. Pour les accusés, le gain peut aussi être concret : une procédure plus courte, moins lourde, et une peine discutée dans un cadre balisé. Mais la contrepartie est claire : le procès criminel classique laisse place à une audience plus resserrée, avec moins de témoins et moins d’expertise contradictoire.

Le texte ne se limite pas à cette nouvelle voie. Il prévoit aussi d’assouplir la composition des juridictions criminelles, avec la pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et l’intégration de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales. Il renforce encore les outils d’enquête, notamment avec la généalogie génétique d’investigation et l’élargissement du Fnaeg, le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Là encore, les bénéficiaires ne sont pas les mêmes : l’institution gagne en capacité, mais la protection des données et l’équilibre du procès deviennent des sujets plus sensibles.

Pourquoi les avocats montent au front

Le Conseil national des barreaux a engagé une mobilisation contre le texte et appelé à une journée nationale d’action le 13 avril 2026, jour d’ouverture des débats publics au Sénat. Il a proposé plusieurs amendements de suppression. Son reproche est constant : la réforme substituerait à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux.

Dans son argumentaire, le CNB dit voir une atteinte aux garanties fondamentales du procès pénal. Il vise l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines et la place des victimes. Son opposition n’est pas celle d’un bloc fermé à toute évolution : la profession a déjà accepté des procédures plus rapides en matière délictuelle. Mais elle considère qu’en matière criminelle, le niveau de gravité impose un autre tempo. Les bénéficiaires d’un tel garde-fou sont, selon elle, les justiciables dans leur ensemble, pas seulement les prévenus.

Des magistrats partagés, mais le même diagnostic de fond

Du côté des magistrats, la position n’est pas monolithique. L’Union syndicale des magistrats reconnaît l’engorgement des juridictions criminelles, mais estime que la cause profonde reste l’insuffisance des effectifs et des moyens. Elle dit ne pas s’opposer par principe à la PJCR, à condition de préserver la place de la victime et l’audience d’homologation, tout en doutant que cette voie suffise à elle seule à faire baisser les stocks.

C’est là que se joue le rapport de force. Le gouvernement cherche une réponse rapide à une crise visible. Les barreaux défendent une justice plus longue, mais plus dense. Une partie des magistrats accepte les simplifications, mais réclame surtout des moyens humains, matériels et informatiques. Au fond, la réforme profite d’abord à l’institution, qui gagne en vitesse, et aux victimes qui veulent sortir de l’attente. Elle inquiète davantage ceux qui craignent qu’une justice plus rapide masque une pénurie chronique de postes et de greffes.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains jours

La suite se joue au Sénat, où le texte était inscrit pour les 13, 14 et éventuellement 15 avril 2026. Le point clé ne sera pas seulement l’existence de la nouvelle procédure, mais son périmètre exact, ses exclusions et les garanties retenues pour la victime et la défense. C’est là que se dira si le Parlement choisit une réforme de fluidification, ou un vrai compromis entre vitesse et procès.