Quand le droit protège-t-il vraiment ?

Pour une personne qui se prostitue, la question n’est pas abstraite. Est-elle mieux protégée quand l’État punit le client, ou quand il reconnaît l’activité et lui ouvre des droits ? C’est ce débat, très concret, qui revient cette semaine au Parlement.

Dix ans après la loi du 13 avril 2016 sur le système prostitutionnel, une nouvelle proposition de loi veut changer de logique. Elle a été construite avec des associations de terrain et avec des travailleuses et travailleurs du sexe. Son point de départ est simple : la pénalisation actuelle ne protège pas assez, et elle éloigne parfois des droits, des soins et de la police.

Ce que le texte veut changer

Le cœur de la réforme est clair : décriminaliser le travail du sexe. Autrement dit, retirer les sanctions qui pèsent sur l’activité elle-même et revenir sur la pénalisation des clients. Le texte vise aussi plus largement certaines règles sur le proxénétisme, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de l’organiser.

La proposition a été travaillée avec des associations comme Fédération Parapluie rouge, Acceptess-T, Amnesty International ou NousToutes, ainsi qu’avec la sénatrice Anne Souyris et le député Andy Kerbrat. Les initiateurs disent avoir mené une concertation avec 70 personnes concernées. Ils veulent aussi renforcer la protection des personnes exilées en situation irrégulière, mieux les protéger contre les discriminations et l’exploitation, et empêcher que des mineurs soient entraînés dans la vente de services sexuels.

Le texte ne sort pas de nulle part. Depuis 2016, la France a choisi une ligne abolitionniste. La loi de 2016 a créé l’infraction d’achat d’un acte sexuel et a prévu un parcours de sortie, avec accompagnement social et insertion professionnelle, pour les personnes qui veulent quitter la prostitution. Le cadre existe donc. Mais son application reste inégale selon les territoires, et le soutien financier reste limité.

Pourquoi les partisans parlent d’abord de santé et de sécurité

Les défenseurs du texte insistent sur un point : quand une activité est pénalisée, les personnes les plus fragiles prennent plus de risques. Giovanna Rincon, d’Acceptess-T, dit que la pénalisation des clients a éloigné du système de santé des personnes trans en situation de prostitution, avec davantage de ruptures dans le suivi du VIH. Le raisonnement est connu : plus la peur de la police est forte, moins on signale les violences, moins on consulte, moins on négocie de bonnes conditions.

Cette critique se nourrit aussi du bilan de la loi de 2016. Le dispositif de sortie existe, mais il reste étroit. Le Parlement a encore débattu en 2025 d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS, revalorisée mais jugée trop faible face aux besoins. Les commissions départementales chargées des parcours de sortie ne fonctionnent pas partout au même rythme. Résultat : entre le principe et la réalité, il y a souvent un trou.

Les promoteurs de la décriminalisation disent donc défendre d’abord les personnes qui n’ont pas le luxe du choix. Pour elles, la question n’est pas théorique. Elle touche au logement, au séjour, au revenu, à la santé et à la capacité de porter plainte. Dans ce cadre, reconnaître des droits peut aussi vouloir dire rendre visibles des situations aujourd’hui cachées.

Ce que répond le camp abolitionniste

En face, les partisans du maintien de la ligne actuelle défendent une autre lecture. Pour eux, la prostitution n’est pas un travail comme un autre. C’est une violence sexiste et sexuelle, souvent liée à la précarité, aux réseaux et à l’exploitation. L’État, disent-ils, doit donc aider à sortir du système, pas l’organiser autrement.

Cette position reste puissante dans les institutions. En 2024, le gouvernement a réaffirmé la position abolitionniste de la France. En 2026, plusieurs prises de parole au Sénat ont encore défendu l’idée que la République doit combattre un système d’exploitation, pas en alléger le cadre. Les associations abolitionnistes estiment, elles, que la priorité doit rester la lutte contre les réseaux, les proxénètes et la traite des êtres humains.

Le point de friction est là. Les uns pensent que la pénalisation du client fragilise les personnes prostituées. Les autres pensent qu’elle fait au contraire reculer la demande et protège les victimes potentielles. Les deux camps invoquent les droits, la sécurité et la santé. Mais ils ne mettent pas la même chose derrière ces mots. Les premiers veulent d’abord des droits du travail et moins de clandestinité. Les seconds veulent d’abord casser la logique marchande qui nourrit l’exploitation.

Le précédent belge et la question qui monte en Europe

Le débat français ne se joue pas en vase clos. En Belgique, la réforme entrée en vigueur en 2022 a décriminalisé plusieurs aspects du travail du sexe. Un rapport officiel commandé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes doit servir de point de repère aux recherches futures sur les effets de ce choix. Cela ne donne pas une recette miracle, mais cela montre qu’un autre cadre juridique existe à côté du modèle abolitionniste français.

Cette comparaison compte, car elle met la pression sur la France. D’un côté, Paris maintient une ligne répressive et accompagne les sorties. De l’autre, certains voisins testent une logique de reconnaissance et d’encadrement. Chaque modèle produit des gagnants et des perdants différents. Le premier protège plus facilement la cohérence politique contre l’exploitation. Le second peut offrir plus de droits formels à celles et ceux qui restent dans l’activité.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochaines semaines

La suite se jouera dans les amendements, puis dans la capacité du texte à survivre au choc des visions. Les points les plus sensibles seront la pénalisation du client, le sort du cadre sur le proxénétisme, la protection des personnes étrangères et les garde-fous pour les mineurs. C’est là que le débat dira s’il s’agit d’un simple ajustement ou d’un vrai changement de cap.

Au fond, la question qui revient au Parlement est la même qu’en 2016, mais avec un terrain plus compliqué. Faut-il continuer à traiter la prostitution d’abord comme un système à combattre, ou commencer à la regarder aussi comme une réalité sociale à encadrer par des droits ? Le vote dira quelle lecture de la protection publique l’emporte, au moins pour cette étape.