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ACTUALITé NATIONALE Le compromis du logement locatif

Prolonger le plafonnement des loyers protège les locataires, mais laisse entière la question des logements disponibles

L’Assemblée nationale prolonge jusqu’en 2028 l’encadrement des loyers dans les territoires déjà concernés, sans l’étendre à de nouvelles communes. Le vote relance le débat sur les économies pour les locataires, l’offre locative et le coût du dispositif.

Des visiteurs attentifs découvrent un appartement à louer, tandis que d’autres attendent dans la cour de l’immeuble.
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En bref

Les députés prolongent jusqu’en 2028 l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les villes qui l’appliquent déjà, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. La mesure peut limiter les loyers de certains logements, mais son efficacité, ses bénéficiaires et ses effets sur l’offre locative restent débattus. La Cour des comptes recommande de revoir son fonctionnement ou de privilégier

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Payer moins cher son logement ne suffit pas toujours : encore faut-il trouver un appartement à louer. C’est cette tension entre protection du budget et disponibilité des logements qui traverse le débat sur l’encadrement des loyers.

Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté sa prolongation de deux ans, par 148 voix contre 95. Le dispositif devait prendre fin le 24 novembre. Il continuera jusqu’en 2028 dans les territoires déjà concernés, sans accueillir de nouvelles communes.

Deux années supplémentaires, mais pas de généralisation

L’encadrement concerne environ 70 communes et 1,2 million de locataires. Parmi les territoires concernés figurent Paris, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, ainsi que des secteurs grenoblois et basques.

Issu de la loi Alur de 2014, puis relancé à titre expérimental par la loi Elan de 2018, il devait permettre d’évaluer une intervention publique sur les prix. Une première prolongation avait déjà porté l’expérimentation à huit ans. La nouvelle échéance porte cette durée à dix ans, comme le rappelle le dossier de la commission des affaires économiques.

Le député socialiste Iñaki Echaniz défendait initialement une installation définitive du dispositif. Le compromis conserve finalement son caractère temporaire et son périmètre actuel. Les locataires des villes déjà couvertes gardent donc cette protection. Ceux des communes candidates devront attendre une autre décision législative.

Cette différence territoriale nourrit notamment les demandes de Marseille. Son maire, Benoît Payan, réclame l’accès au dispositif pour sa ville. Mais le texte adopté privilégie la continuité de l’existant plutôt que son extension.

Un plafond local, pas un gel général des loyers

Concrètement, le préfet fixe chaque année des loyers de référence par quartier et catégorie de logement. Le calcul tient notamment compte du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou vide. Il repose sur les loyers médians observés localement.

Le loyer de base ne peut dépasser cette référence majorée de 20 %. Un complément reste possible pour certaines caractéristiques exceptionnelles. Le propriétaire qui enfreint les règles risque une amende maximale de 5 000 euros, ou de 15 000 euros pour une personne morale.

Il faut distinguer ce plafond de l’indice de référence des loyers, qui limite certaines augmentations. Le premier encadre un niveau de prix. Le second encadre son évolution. La Cour des comptes souligne la complexité de leur articulation, source de difficultés pour les propriétaires comme pour les locataires.

Ainsi, prolonger l’encadrement ne signifie pas que chaque ménage verra son loyer baisser. L’objectif est aussi d’éviter des montants supérieurs à ceux qu’autorise le plafond local.

Des économies mesurées, inégalement réparties

Le rapport des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, remis en mai 2026, estime un effet de modération de 2 à 4 % hors Paris. Les loyers sont moins élevés qu’ils ne l’auraient été sans encadrement. Cela ne décrit donc pas nécessairement une baisse des sommes payées au fil du temps.

Autre enseignement : les bénéficiaires ne présentent pas le même profil partout. À Paris, les économies se concentrent davantage chez des locataires relativement aisés. En Seine-Saint-Denis, elles profitent principalement aux ménages modestes. Le dispositif protège un logement et son occupant, sans condition de ressources.

Les propriétaires supportent une réduction de leurs recettes par rapport à une situation sans plafond. L’État en supporte également une partie, à travers de moindres recettes fiscales. Cette redistribution distingue donc plusieurs intérêts : budget des locataires, rendement des bailleurs et finances publiques.

L’association de consommateurs CLCV défend la prolongation. Dans sa lecture du rapport d’évaluation, elle met en avant les économies obtenues et conteste l’idée d’un effet démontré sur la raréfaction des locations. Elle représente ici l’intérêt des consommateurs, notamment des locataires exposés aux loyers élevés.

Le désaccord porte aussi sur les logements disponibles

Les opposants privilégient un autre risque : réduire la rentabilité pourrait pousser des propriétaires à vendre ou à renoncer à louer. Pendant les débats, Guillaume Kasbarian a défendu cet argument. Pour les bailleurs, l’enjeu dépasse donc le revenu immédiat : il concerne aussi l’intérêt de conserver un investissement locatif.

Pour un ménage déjà logé, le plafond peut protéger le budget. Pour un étudiant, un salarié qui déménage ou une famille qui cherche plus grand, la disponibilité des appartements reste décisive. Une politique peut donc avantager les occupants tout en laissant entière la difficulté d’entrer sur le marché.

La Cour des comptes ne tranche pas en faveur d’une suppression sans alternative. Elle présente deux voies : réformer profondément l’expérimentation, ou la remplacer par un contrôle renforcé de l’évolution des loyers. Elle demande aussi de soutenir l’offre locative de longue durée.

Ses critiques concernent notamment la fiabilité des données et la construction des plafonds. Elles portent également sur les recours, difficiles à comprendre pour les non-spécialistes. Un droit théorique protège moins efficacement ceux qui ne savent pas comment le faire respecter.

Un compromis arraché, une échéance immédiate

Le vote a suivi plus de six heures de débats marqués par les sous-amendements et suspensions de séance du RN. Guillaume Kasbarian et le député Horizons Henri Alfandari ont également combattu le texte, malgré le soutien du gouvernement.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a utilisé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Cette disposition permet au gouvernement d’écarter les amendements qui n’ont pas été préalablement soumis à la commission.

Le compromis donne satisfaction aux défenseurs du maintien, sans leur accorder la pérennisation. Il conserve aussi une échéance de réexamen réclamée par les critiques. Dans l’immédiat, le point à surveiller sera la promulgation et la publication du texte avant l’échéance du 24 novembre, pour assurer la continuité du dispositif.

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