Quand on perd son emploi, combien de mois restent vraiment à couvrir ?

La question est très concrète. Pour des milliers de salariés, une rupture conventionnelle ne se joue pas seulement au moment de la signature. Elle se rejoue plus tard, quand vient le temps de l’indemnisation chômage.

C’est ce point précis que le Parlement a remis sur la table les 16 et 17 avril 2026. Le dossier législatif, accessible sur le site de l’Assemblée nationale, porte sur la transposition d’un avenant négocié par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage : le projet de loi relatif à l’assurance chômage en première lecture.

Le sujet paraît technique. En réalité, il touche à un équilibre simple : qui supporte le coût d’une séparation choisie d’un commun accord, le salarié, l’employeur, ou le régime d’assurance chômage ?

Ce que prévoit le texte sur l’assurance-chômage

Le gouvernement voulait donner une base légale à un avenant signé le 25 février 2026. Le Sénat l’a adopté le 1er avril. Le texte visait à réduire la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle.

Concrètement, la durée passerait de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Pour les salariés de plus de 55 ans, elle serait ramenée à 20,5 mois au lieu de 22,5. Pour les plus de 57 ans, elle tomberait à 27 mois au lieu de 30, avec des règles plus favorables encore en outre-mer. Le Sénat a résumé la logique du texte dans son rapport : il s’agissait de permettre près de 900 millions d’euros d’économies par an à terme pour l’Unédic, le régime d’assurance chômage.

Ce n’est pas un détail budgétaire. En 2024, selon les données rappelées dans le rapport sénatorial, les salariés passés par une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux entrants au chômage, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Et le recours au dispositif a encore progressé : 514 768 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Près de 41,6 % l’ont été dans des très petites entreprises, de dix salariés ou moins.

Qui gagne, qui perd

Le gouvernement et les organisations patronales défendent une logique de retour à l’emploi et de discipline financière. Le Medef a présenté l’avenant comme un texte qui maintient l’accès au dispositif tout en modifiant la durée maximale d’indemnisation, dans un contexte qu’il juge dégradé pour l’Unédic, avec près de 61 milliards d’euros d’endettement en 2026.

De l’autre côté, les salariés concernés perdent des mois de droits. Pour eux, la mesure est très concrète : moins de temps pour retrouver un poste, moins de sécurité en cas de marché du travail fermé, et une pression plus forte pour accepter rapidement un emploi, parfois moins stable ou moins bien payé.

Le différentiel est important entre profils. Un cadre ou un salarié expérimenté peut absorber une baisse de droits plus facilement qu’un senior éloigné de l’emploi. C’est pour cela que les plus de 55 ans, et plus encore les plus de 57 ans, restent au centre du débat. Le texte touche aussi davantage les territoires où les offres sont rares et les transitions plus longues.

La rupture conventionnelle elle-même reste un outil utile pour beaucoup d’employeurs et de salariés. Elle permet de rompre un contrat sans conflit ouvert, avec homologation administrative et indemnité minimale. Mais dès qu’elle ouvre droit au chômage, elle devient aussi une charge pour la solidarité nationale.

Des lignes de fracture déjà nettes

Le camp gouvernemental met en avant un autre argument : le Parlement ne devrait pas bloquer un accord issu du dialogue social. Depuis Matignon, Sébastien Lecornu a résumé sa colère en une formule : « La démocratie parlementaire met en échec un accord issu du dialogue social ».

Son entourage a annoncé une deuxième lecture. Le rejet du texte, jeudi 16 avril, est tombé après l’adoption d’amendements de suppression de l’article unique. Le gouvernement y voit un problème de mobilisation de sa majorité. L’opposition y voit surtout la preuve qu’un texte fragile peut être arrêté net quand les absents pèsent autant que les présents.

Les syndicats, eux, ne parlent pas d’une seule voix. La CFDT a validé l’avenant du 25 février 2026. Elle défend une logique d’accompagnement renforcé par France Travail et l’idée qu’une rupture conventionnelle doit rester un passage sécurisé vers un nouvel emploi. À l’inverse, la CGT a dénoncé une baisse de droits ciblée sur les seuls allocataires passés par une rupture conventionnelle.

Ce clivage compte. Il montre que l’opposition ne porte pas seulement sur le montant de l’économie. Elle porte sur la méthode. Faut-il corriger le coût du dispositif en réduisant les droits des chômeurs concernés, ou en faisant contribuer davantage les employeurs qui recourent à cette forme de rupture ?

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se jouera dans la navette parlementaire. Le texte repartira en deuxième lecture. Et c’est là que le gouvernement devra choisir sa ligne : accepter des modifications, insister sur la version issue de l’accord, ou chercher un compromis plus large pour éviter un nouveau revers.

Le point sensible reste le même : la rupture conventionnelle est devenue un usage massif du marché du travail français. Dès lors, chaque ajustement des droits qui lui sont associés pèse sur des centaines de milliers de parcours. Il peut soulager les comptes de l’Unédic. Il peut aussi réduire la protection de ceux qui se retrouvent sans emploi après avoir signé un départ négocié.

Autrement dit, le prochain test ne sera pas seulement celui de la discipline de la majorité. Ce sera aussi celui de la capacité du Parlement à trancher un débat très politique derrière un texte en apparence très technique.

Pour suivre ce dossier, il faut garder un œil sur le prochain passage du texte à l’Assemblée, puis sur la position du Sénat, qui avait déjà donné son feu vert début avril. C’est là que se dira, très concrètement, qui supportera le coût de cette réforme.