Référendum ou Parlement : qui doit pouvoir changer la Constitution, et jusqu’où le Conseil peut-il encadrer le débat ?

Un président peut-il demander aux Français de changer la Constitution sans obtenir d’abord l’accord du Parlement ? Derrière l’affrontement entre le Rassemblement national et Richard Ferrand, cette question détermine la manière dont une majorité pourrait transformer les règles du pouvoir.

Les parlementaires du RN et de son allié, l’Union des droites pour la République (UDR), demandent au Conseil constitutionnel de constater la « démission d’office » de son président. Leur démarche, connue vendredi 16 octobre 2026, vise des propos de Richard Ferrand sur le recours au référendum. Elle ouvre deux débats distincts : les limites de la révision constitutionnelle et l’obligation de réserve de ceux qui les font respecter.

Deux articles, deux chemins politiques

La Constitution prévoit sa propre modification dans son article 89. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord adopter exactement le même texte. Ensuite intervient un référendum ou, pour un projet présenté par l’exécutif, un vote du Congrès. Cette réunion des députés et sénateurs doit alors approuver le texte aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’article 89 fixe les étapes de la révision constitutionnelle.

L’article 11 organise, lui, le référendum sur certains projets de loi, notamment ceux concernant l’organisation des pouvoirs publics. Ce n’est donc pas la procédure expressément consacrée à la révision de la Constitution. Le texte de la Constitution distingue ces deux mécanismes.

La différence est décisive pour les rapports de force. Avec l’article 89, remporter la présidentielle ne suffit pas : il faut aussi convaincre chacune des deux chambres. Le Sénat dispose ainsi d’un véritable pouvoir de blocage. Une majorité à l’Assemblée nationale ne peut pas lui imposer le dernier mot, contrairement à certaines procédures législatives ordinaires.

Pourquoi le RN réclame le départ de Richard Ferrand

Dans un podcast publié début octobre, Richard Ferrand a contesté la possibilité d’employer l’article 11 pour réviser la Constitution. Il répondait à une question sur une proposition de Marine Le Pen : « Aujourd’hui, vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas. »

Le RN ne conteste pas seulement cette lecture juridique. Il reproche au président du Conseil d’avoir pris publiquement position sur une question que l’institution pourrait devoir trancher. Les parlementaires RN et UDR invoquent le principe d’impartialité et dénoncent une intervention à portée partisane dans un contexte préélectoral.

Marine Le Pen a demandé sa démission mercredi 14 octobre, estimant qu’il avait rompu son obligation de neutralité. Jordan Bardella a également réclamé son départ. Dans leur demande, les élus soutiennent que cette prise de parole compromet la confiance dans une éventuelle décision future.

Le Conseil constitutionnel n’a pas commenté cette démarche. Il ne s’est donc prononcé ni sur sa recevabilité, c’est-à-dire la possibilité de l’examiner, ni sur le fond des accusations. La demande des parlementaires ne constitue pas, à elle seule, une décision de départ.

Une obligation de réserve inscrite dans les textes

L’argument des élus s’appuie sur une règle réelle. Le décret du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel leur interdit de prendre publiquement position sur des questions susceptibles de faire l’objet de leurs décisions. Il leur impose aussi de préserver l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.

Mais l’existence de cette interdiction ne suffit pas à établir automatiquement un manquement. Toute la difficulté consiste à qualifier les propos : explication du cadre constitutionnel ou prise de position anticipant une décision ? C’est précisément sur cette frontière que porte la contestation.

La « démission d’office » désigne un départ constaté par l’institution, et non une démission volontaire. Une réponse du ministère de la justice publiée au Sénat en 2005 rappelle que le Conseil se prononce alors au scrutin secret, à la majorité simple des membres qui le composent. Il ne s’agit donc pas d’un vote des parlementaires contre son président.

Le précédent de 1962 ne règle pas tout

Le recours à l’article 11 pour modifier la Constitution possède un précédent majeur. En 1962, Charles de Gaulle l’a utilisé pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Les électeurs ont approuvé cette réforme.

Cette pratique a toutefois suscité une forte contestation. Elle n’a plus servi à réviser la Constitution depuis l’échec du référendum de 1969. La fiche de l’Assemblée nationale consacrée aux révisions constitutionnelles rappelle à la fois ce précédent et son caractère contesté.

L’histoire explique donc pourquoi le débat revient. Elle ne dispense pas d’examiner les règles applicables. Deux questions restent surtout distinctes : un mécanisme référendaire est-il juridiquement utilisable ? Et un membre du Conseil peut-il exposer publiquement son interprétation avant une éventuelle saisine ? Répondre à l’une ne tranche pas nécessairement l’autre.

Qui gagne du pouvoir selon la procédure retenue ?

Pour le RN, préserver la possibilité d’utiliser l’article 11 présente un intérêt politique évident : défendre une voie moins dépendante d’un accord préalable entre les chambres. À l’inverse, l’article 89 protège le pouvoir de négociation des forces parlementaires, y compris celles qui ne soutiennent pas le président.

Pour les citoyens, l’enjeu ne se réduit pas à choisir entre référendum et Parlement. L’article 89 permet lui aussi une consultation populaire. La différence porte sur les étapes précédentes : négociation du texte entre représentants ou confrontation plus directe entre l’exécutif et les électeurs. Les partis minoritaires et les oppositions parlementaires ne disposent pas des mêmes leviers dans ces deux configurations.

La prochaine étape sera donc la réponse éventuelle du Conseil à la demande RN-UDR, d’abord sur sa recevabilité. Il faudra distinguer cette réponse d’une décision sur un futur projet référendaire : aucun texte précis soumis au vote des Français ne fait ici l’objet d’un jugement annoncé.