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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

assistance médicale fin de vie

Fin de vie : la commission du Sénat rebaptise la proposition en assistance médicale à mourir, restreint l’accès et garantit l’égalité d’accès aux soins palliatifs

Le 7 janvier 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a rebaptisé et réécrit la proposition de loi sur la fin de vie — « assistance médicale à mourir » — pour en restreindre et préciser l’accès sans fixer d’horizon temporel précis. Des ajustements portant sur l’égal accès aux soins palliatifs accompagnent le texte, qui sera examiné en séance du 20 au 28 janvier 2026; la navette parlementaire et une éventuelle commission mixte paritaire restent à prévoir dans un débat politique et éthique très vif.
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caisses assurance retraite

Retour à l’autonomie des caisses d’assurance-retraite : restaurer le contrat social de 1945, solvabilité, réserves obligatoires et séparation assurance/redistribution

Réforme des retraites : le texte préconise un retour au contrat social de 1945 en recentrant les caisses sur l’assurance par répartition gérée par les partenaires sociaux et en séparant clairement assurance et redistribution publique. Aujourd’hui, les retraites obligatoires pèsent 269 Mds€ (9 % du PIB) tandis que 144 Mds€ de subventions (5 % du PIB) — soit 35 % du financement — alimentent le système ; la proposition vise à instaurer des règles de solvabilité, des réserves obligatoires et une gouvernance autonome pour garantir la pérennité du modèle.
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millefeuille territorial décentralisation

Millefeuille territorial relancé au Sénat : le gouvernement promet une réforme de décentralisation mesurée, élus et sénateurs restent prudents

Le gouvernement assure que le projet de loi de décentralisation annoncé par Sébastien Lecornu n'entraînera pas de « big bang » territorial. Françoise Gatel et Matignon promettent une réforme mesurée pour préserver le millefeuille et les spécificités locales, mais élus et sénateurs restent prudents en attendant les détails parlementaires.
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PS Montchalin visioconférence

Projet de loi de finances : comment le PS est passé de l’« opposition responsable » au « 49.3 négocié » après la visio Montchalin avec des députés socialistes

Le 2 janvier, la ministre Amélie de Montchalin a tenu depuis le ministère de l'Action et des Comptes publics à Bercy une visioconférence avec plusieurs députés socialistes — dont Estelle Mercier et Philippe Brun — dans le cadre d'échanges officieux durant la trêve parlementaire suivant le vote d'une « loi spéciale » à l'Assemblée le 23 décembre.
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Bardella binationaux fonction publique

Jordan Bardella déstabilisé par la relance de la mesure sur les binationaux dans la fonction publique : gauche et droite cherchent l’angle d’attaque

Lors d'une conférence de presse le 24 juin 2024, Jordan Bardella (Rassemblement national) a été déstabilisé en répondant à une proposition du RN visant à interdire certains emplois publics aux personnes binationales, relançant un incident politique autour de la révision constitutionnelle portée par le parti depuis 2022 — mesure remise en lumière par la presse le 22 juin.
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budget 2026 ordonnance affrontement

Julien Jeanneney, constitutionnaliste : adoption du budget 2026 par ordonnance, le risque d’un affrontement juridique entre Conseil constitutionnel et Conseil d’État

Le blocage budgétaire ranime le risque d’un affrontement entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : après les frictions de 2020 sur le contrôle des ordonnances, la possible adoption du budget 2026 par ordonnance ravive les tensions institutionnelles et juridiques.
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Mélanie Vogel investissements

Mélanie Vogel : l’article 40 et la comptabilité annuelle étouffent les investissements essentiels (transition énergétique, santé, recherche) — réforme du cadre budgétaire

L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant une charge publique ou diminuant les recettes, rendant souvent irrecevables des investissements essentiels (transition énergétique, santé, recherche). En évaluant les mesures sur l’année budgétaire, la méthode comptable ignore les bénéfices à moyen et long terme, poussant à repenser le cadre pour concilier discipline budgétaire et stratégie d’investissement.
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Journée nationale travailleurs immigrés

Journée nationale pour les « Zéro‑un » : réclamer la reconnaissance des milliers de travailleurs immigrés de l’après‑guerre en France

« Zéro‑un » désigne les milliers d'anciens travailleurs immigrés de l'après‑guerre en France à qui l'administration a attribué la date fictive du 1er janvier sur leurs papiers. Un collectif propose d'en faire une journée nationale de reconnaissance pour rendre visible et mémorialiser cette contribution longtemps méconnue.
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SMIC retraites tarifs

1er janvier : SMIC +1,18 %, retraites +0,9 %, suspension MaPrimeRénov, nouveau DPE, hausse tarifs (poste, Navigo), fin avantages à vie des ex-PM, MACF

Le 1er janvier, un ensemble de mesures nationales et européennes entre en vigueur : suspension de MaPrimeRénov, nouveau calcul du DPE, hausse du prix repère du gaz, PEL à 2 % pour 2026, SMIC +1,18 % et retraites revalorisées de 0,9 %. Sont aussi appliqués nouvelles obligations fiscales pour les gros dons, augmentation du passe Navigo et des tarifs postaux, renforcement de la parité dans les cabinets, assouplissement des règles de régulation du loup, interdiction des microplastiques dans les cosmétiques rincés et mise en place progressive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
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PLFSS 2026 Conseil valide

PLFSS 2026 : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel après la saisine LFI, censure des cavaliers sociaux et de la définition d’incapacité, réécritures possibles

Adopté définitivement le 15 décembre 2025, le PLFSS 2026 a été en grande partie validé par le Conseil constitutionnel après la saisine de députés LFI : les principaux financements (ONDAM, établissements de santé) sont maintenus, mais la définition de l’incapacité de travail et plusieurs « cavaliers sociaux » — dont une sanction liée au dossier médical partagé (DMP) — ont été censurés, suscitant réactions contrastées et possibles réécritures.
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