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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Budget 2026 PS difficulté

Budget 2026 : PS en difficulté après le renoncement au 49.3, majorité floue — abstention risquée ou vote forcé pour sécuriser le PLFSS et la suspension des retraites

Le renoncement symbolique au 49.3 place le Parti socialiste en difficulté : sans majorité claire, le PS doit composer entre abstention risquée et vote forcé pour sécuriser ses amendements — notamment sur le PLFSS et la suspension de la réforme des retraites — lors des navettes entre Sénat et Assemblée.
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service civique insertion cohésion

Budget 2026 : le service civique, atout de cohésion sociale ou enjeu d’évaluation — 900 000 volontaires, insertion, mixité, fractures territoriales

Le service civique, inscrit en 2010 (article L.120‑1) comme levier de « cohésion nationale » et de « mixité sociale », offre aux jeunes (16‑25 ans, jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) des missions d’intérêt général de 6 à 12 mois, indemnisées et accompagnées. En quinze ans, près de 900 000 volontaires et 80 000 structures d’accueil (associations, écoles, hôpitaux, collectivités) ont contribué à des actions allant du soutien aux personnes fragiles à la transition écologique, tout en développant des compétences citoyennes. Reste à mesurer finement l’impact à long terme sur l’insertion professionnelle, la mixité sociale et la réduction des fractures territoriales.
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taxe petits colis

Taxe de 2 € sur petits colis hors UE (<150 €) adoptée par l’Assemblée nationale : 500 M€ pour renforcer les douanes, recouvrement via TVA, RN et LFI divisés

L’Assemblée nationale a adopté le 19 novembre 2025 une taxe de 2 € sur les petits colis importés hors UE (<150 €), estimée à 500 M€ pour financer le renforcement des contrôles douaniers. Appuyée par un amendement prévoyant le recouvrement via la TVA, la mesure divise RN et LFI et s’accompagne du retrait d’un article sur la fiscalisation des produits à fumer.
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réforme artistes auteurs Sécurité sociale

Budget Sécurité sociale 2026 : réforme des artistes-auteurs après 190 000 retraités bloqués — Urssaf, médiateur et tensions sur gouvernance et moyens

Le Sénat examinera, dès le 19 novembre, une réforme du régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs prévoyant de confier l'essentiel des missions à l'Urssaf, la création d'un médiateur et le transfert de certains salariés à l'ACOSS. Lancée après les critiques de la Cour des comptes et les blocages touchant près de 190 000 retraités, la réforme vise à simplifier les parcours mais suscite de vives tensions sur la gouvernance : son succès dépendra surtout des garanties de moyens humains et de formation.
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PLFSS 2026 cumul emploi retraite

PLFSS 2026 : réforme du cumul emploi‑retraite inspirée par la Cour des comptes — écrêtement au‑delà de 7 000 € et incertitudes sur son impact, selon Philippe Askenazy

La suspension du report de l’âge légal masque un tournant du PLFSS 2026 : un durcissement du cumul emploi‑retraite, inspiré du rapport de la Cour des comptes. Au‑delà de 7 000 € de revenus d’activité la pension serait écrêtée d’1 € pour 2 € (et totalement pour les carrières longues), une mesure visant des économies mais dont l’impact réel reste incertain en raison de la sous‑déclaration et de la fragmentation des données.
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impôt sur la fortune

Budget 2026 : impôt sur la fortune improductive adopté de justesse, un héritage fiscal centenaire entre redistribution et crise politique

Adopté de justesse à l’Assemblée nationale (163 voix contre 150) le 31 octobre, l’« impôt sur la fortune improductive » intègre un projet de loi de finances encore incertain. Ce texte s’inscrit dans un long cycle historique de tentatives fiscales — de l’échec de Joseph Caillaux en 1914 à l’impôt de solidarité nationale de 1945 puis à l’impôt sur les grandes fortunes voté en 1981 — et illustre les tensions persistantes entre ambitions redistributives et contraintes politiques qui continueront de déterminer son avenir.
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Trafic drogue Macron Marseille

Trafic de drogue : Macron à Marseille mi‑décembre après l’assassinat de Mehdi Kessaci, Nuñez qualifie l’attaque de crime d’intimidation et accélère la loi narcotrafic

Le président Macron a réuni le 18 novembre à l’Élysée un comité ministériel sur la mise en œuvre de la loi narcotrafic, avec le premier ministre, les ministres Darmanin et Nuñez, le procureur de Marseille et les responsables policiers. La réunion a qualifié l’assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille d’« avertissement » et a fixé comme priorités l’opérationnalisation du texte (dont la création du Pnaco prévue au 1er janvier 2026), le renforcement de la protection des victimes et l’intensification des actions contre les narcotrafiquants, alors que la question monte aussi dans le débat politique.
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réseaux sociaux 15 ans

Renaissance propose d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, instaure un couvre‑feu numérique 22h‑8h pour 15‑18 ans et bannit les smartphones au lycée

Le 18 novembre, le groupe Renaissance a déposé une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, instaurer un couvre‑feu numérique (22h‑8h) pour les 15‑18 ans, étendre l’interdiction des smartphones au lycée et introduire la notion de « négligence numérique ». Rédigée par Laure Miller à partir du rapport de la commission TikTok, la mesure relance un débat politique et juridique sur la définition des plateformes concernées (TikTok, YouTube, Instagram…) et la responsabilité des géants du numérique.
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pacte Dutreil coût

Budget : le pacte Dutreil pointé par la Cour des comptes pour son coût, Sébastien Lecornu le défend et ouvre le débat sur réforme ou suppression

Le double rapport de la Cour des comptes et de l’IPP (18 novembre) révèle que le pacte Dutreil, niche fiscale pour la transmission familiale, coûte « bien plus » à l’État et voit son utilité contestée. La publication lève l’opacité autour du dispositif et lance un débat politique sur sa réforme ou sa suppression.
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Macron loi narcotrafic

Macron réunit ministres et autorités à l’Élysée pour accélérer la loi narcotrafic, lancer le Pnaco et coordonner la riposte après la mort de Mehdi Kessaci à Marseille

Le 18 novembre, Emmanuel Macron a réuni à l’Élysée ministres, hauts responsables judiciaires et policiers pour accélérer la mise en œuvre de la loi « narcotrafic », organiser la création du futur Pnaco et coordonner la riposte face à la recrudescence de la violence liée au narcobanditisme, notamment à Marseille.
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