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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

fin de vie Sénat 2027

Fin de vie : après le budget, le gouvernement demande au Sénat d’examiner soins palliatifs et droit à l’aide à mourir pour décision avant 2027

Après l’examen du budget, le gouvernement veut ouvrir au Sénat le débat sur la fin de vie et vise une décision avant la présidentielle 2027. Deux textes — renforcement des soins palliatifs et création d’un « droit à l’aide à mourir » (suicide assisté/euthanasie exceptionnelle) —, adoptés en première lecture, butent sur des reports et les réserves d’un Sénat à majorité de droite, rendant incertaine leur adoption finale.
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retraites points capitalisation

Retraites : Jean‑Pierre Farandou propose d’explorer points, capitalisation ou mix et lance de larges concertations pour un accord au printemps ou un report à 2027

Jean‑Pierre Farandou ouvre la porte à « d’autres régimes » de retraite — système à points, capitalisation ou mix — et appelle à de larges concertations avec les partenaires sociaux, visant un accord au printemps ou un report de la réforme jusqu’à la présidentielle 2027.
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majoration allocations 2e enfant

Allocations familiales : repousser la majoration du 2e enfant de 14 à 18 ans, économie ~200 M€ pour financer un nouveau congé de naissance

Le gouvernement propose de repousser de 14 à 18 ans la majoration des allocations familiales pour le deuxième enfant via un décret envisagé, une mesure chiffrée à quelque 200 millions d’euros d’économie en 2026. Appuyée sur une étude de la DREES et présentée comme financement d’un nouveau congé de naissance (jusqu’à deux mois par parent), la réforme sera examinée dans le cadre du PLFSS ; ses modalités et effets de transition restent à préciser.
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année blanche prestations sociales

Budget 2026 : année blanche sur les prestations (RSA, APL, retraites) pour économiser 3,8 Md€ — risque d’aggravation de la pauvreté (15,4 %)

Trois mois après l’alerte de l’Insee (15,4 % de personnes sous le seuil de pauvreté en 2023), les PLF et PLFSS prévoient des hausses ciblées de crédits (+5 M€, +10 M€, +110 M€) mais instaurent une « année blanche » gelant l’indexation des prestations (RSA, prime d’activité, APL, retraites…) pour économiser 3,8 Md€. Associations et économistes redoutent un creusement de la pauvreté et une détérioration du pouvoir d’achat ; le débat parlementaire devra arbitrer entre maîtrise des dépenses et protection sociale.
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suspension réforme retraites

Suspension de la réforme des retraites via amendement au PLFSS : enjeux financiers, calendrier serré et pari politique pour sceller l’accord avec le PS

Annoncée par le premier ministre Sébastien Lecornu, la suspension de la réforme des retraites sera inscrite dès novembre via un amendement au PLFSS : un choix technique (impact financier, délai d’examen limité à 50 jours) et politique pour sceller un accord avec le Parti socialiste et éviter une motion de censure.
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suspension réforme retraites

Suspension d’un an de la réforme Borne jusqu’à 2027 : calculez l’impact sur votre retraite (gain pour nés en 1964, incertitudes 1965-1968) — testez notre simulateur

Sébastien Lecornu a obtenu la suspension d’un an de la réforme des retraites, gelant provisoirement le relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans jusqu’à l’élection présidentielle de 2027. Bilan : un léger gain pour les nés en 1964, incertitude pour les générations 1965‑1968 — utilisez notre simulateur pour vérifier votre cas.
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Parti socialiste motion censure

Parti socialiste refuse la motion de censure malgré la suspension de la réforme des retraites: tensions avec La France insoumise et fracture de la gauche

Le Parti socialiste accepte la suspension de la réforme des retraites mais refuse de soutenir une motion de censure, suscitant des « trahisons » de La France insoumise. Présentée par le PS comme une victoire comparable à l’abandon du CPE (2006) après plusieurs jours de négociations, la décision ravive la fracture de la gauche et interroge l’unité politique et la pression sociale à venir.
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élus locaux projet de décentralisation

Sébastien Lecornu veut ménager les élus locaux: projet de loi de décentralisation visé en décembre, compromis budgétaire et appel au consensus avant les municipales

Le Premier ministre a placé les élus locaux au cœur de sa stratégie en vantant « l’intelligence locale » lors d’une allocution au Sénat. Il annonce un projet de loi de décentralisation, visé « en décembre » et « avant les élections municipales », pour chercher un large consensus parlementaire.
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réforme Huwart urbanisme construction

Urbanisme: le Parlement adopte définitivement la réforme Huwart pour simplifier les règles et accélérer la construction, suscitant critiques écologistes et de gauche

Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement (65 voix contre 41) une proposition de loi portée par Harold Huwart pour simplifier les règles d’urbanisme et accélérer la construction. Le texte final, fruit d’une commission mixte paritaire, regroupe une quarantaine de mesures techniques : assouplissement des PLU, extension de dérogations pour les maires, facilitation de la transformation de bâtiments en logements et durcissement des sanctions contre les constructions illégales. Soutenu par le gouvernement et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, le projet suscite néanmoins de vives réserves de la gauche et des écologistes qui dénoncent des risques de dérégulation et un affaiblissement des garde‑fous environnementaux, tandis qu’une enquête préliminaire visant le ministre a été évoquée pendant les débats.
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QPC Marine Le Pen

Conseil d’État rejette la QPC de Marine Le Pen sur l’exécution provisoire de son inéligibilité, bloquant pour l’instant l’examen constitutionnel

Le Conseil d’État a rejeté la QPC de Marine Le Pen visant l’exécution provisoire de son inéligibilité, estimant que la requête visait à modifier la loi et non un texte réglementaire. Ce refus bloque pour l’instant un examen par le Conseil constitutionnel et complique ses perspectives électorales à la veille des motions de censure contre Sébastien Lecornu.
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