Le 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la sanction automatique de trois ans prévue contre les agents contractuels ayant méconnu les avis de la HATVP, la jugeant punitive et disproportionnée. L’abrogation est différée au 31 janvier 2026 pour laisser au législateur réécrire les règles : d’ici là, l’administration peut moduler ou écarter la sanction, créant un flou pour les recrutements dans les postes « exposés ». Issue d’une QPC déposée par Yenad Mlaraha, la décision relance le débat entre transparence déontologique et individualisation des sanctions.

À Mayotte, entre juin 2019 et juillet 2025, 3 884 habitations — soit près de 17 478 personnes selon l’estimation — ont été démolies dans le cadre d’arrêtés pris au titre de l’article 197 de la loi ELAN. Ces opérations, concentrées notamment à Mamoudzou (Doujani, camps de Tsoundzou 2), révèlent un écart entre les obligations légales de relogement et la réalité : hébergements insuffisants, déplacements répétés et perte de biens pour des familles vulnérables, illustrant un cycle « démolition–relogement insuffisant–nouvelles expulsions ». Témoignages et chiffres administratifs pointent les conséquences sociales lourdes de ces politiques.

La proposition de loi « Yadan », portée par Caroline Yadan et signée par 120 députés, sera débattue en séance plénière le 26 janvier : ce texte court (4 articles) veut renforcer la lutte contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme ». Le débat central oppose la qualification de l’antisionisme comme antisémitisme à la préservation de la liberté d’expression, illustrant des enjeux juridiques et politiques majeurs à l’Assemblée nationale.

La CMP a confirmé le 20 janvier la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) dans le projet de loi de simplification, soutenue par la majorité, la droite et le RN mais encore soumise aux votes des 27 et 29 janvier. Le texte, élargi (datacenters, A69, assouplissements du ZAN), suscite vives critiques sur son périmètre et son impact environnemental.

Le CGLPL alerte sur la situation « dramatiquement élevée » de surpopulation au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) : 435 détenus pour 173 places (251 %), cellules <3 m², locaux vétustes, sanitaires défaillants et 154 faits de violence recensés (10 avec arme). Le rapport dénonce aussi des manquements graves pour les mineurs (enseignement réduit à 4 h/semaine) et exige des mesures urgentes pour réduire la surpopulation, améliorer les conditions de détention et garantir les droits fondamentaux — la future extension de 300 places ne prévoit pas de salle d’activité.

Signé à l'Élysée le 19 janvier, l'accord Elysée‑Oudinot complète l'accord du 12 juillet 2025 en précisant le cadre constitutionnel d'un futur État de la Nouvelle‑Calédonie. Cosigné par des formations non‑indépendantistes, centristes et l'UNI, il vise à sortir l'archipel de l'impasse politique, mais ses modalités d'application restent à préciser.

Après un week‑end de négociations à Paris, aucun accord « Élysée‑Oudinot » consolidé n’a été conclu sur la transformation institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie, inspirée du texte signé à Bougival le 12 juillet 2025. Le rejet du projet par le FLNKS et les désaccords sur la loi fondamentale locale et la loi organique laissent l’issue politique et juridique du dossier incertaine.