Violences sexistes : les députés renforcent la lutte en ligne, mais écartent les violences privées du débat au travail

Quand les violences subies chez soi provoquent des absences ou obligent à changer d’affectation, où commence la responsabilité de l’employeur ? Cette question divise les députés, alors qu’ils avancent sur une réponse plus large aux violences sexistes et sexuelles.

Une loi globale, mais pas encore des droits nouveaux

La proposition de loi dite « intégrale » associe prévention, protection des victimes et réponse judiciaire. Son ambition consiste à traiter ensemble des violences qui traversent la famille, le travail et l’espace numérique. Le rapport parlementaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes présente cette diversité comme une réponse à la continuité des violences subies.

Le mercredi 7 octobre 2026, l’Assemblée nationale a accéléré l’examen du texte. Plusieurs centaines d’amendements, ces propositions de modification déposées par les parlementaires ou le gouvernement, restaient à discuter dans l’après-midi. Les socialistes ont annoncé le retrait d’environ un tiers de leurs amendements restants pour faciliter l’avancée des débats.

Les députés ont adopté plusieurs mesures concernant les images sexuelles non sollicitées, la surveillance numérique et les entreprises. Cependant, ces votes sur des articles ne rendent pas les dispositions immédiatement applicables. Le vote sur l’ensemble du texte reste prévu le mardi 13 octobre, avant la poursuite du parcours parlementaire.

Violences privées : jusqu’où engager les entreprises ?

Le principal affrontement du soir concerne les négociations collectives, ces discussions entre employeurs et représentants des salariés. Le texte prévoyait qu’elles abordent les violences commises au travail, mais aussi celles subies dans la sphère privée lorsqu’elles affectent la vie professionnelle.

Les députés ont supprimé cette deuxième catégorie en adoptant un amendement de Danielle Brulebois, députée Renaissance. Elle jugeait la formulation trop large. Selon elle, le droit existant permet déjà aux entreprises de prendre en compte les conséquences professionnelles des violences privées.

Cette position évite d’élargir explicitement le champ des négociations obligatoires pour les employeurs. Elle ne supprime pas, pour autant, les conséquences des violences pour les salariés. Le désaccord porte donc sur la nécessité d’inscrire cette responsabilité dans la loi, plutôt que de laisser les entreprises utiliser les possibilités existantes.

À gauche, plusieurs députées défendent au contraire une prise en compte formalisée. Clémentine Autain cite les arrêts maladie et les changements d’affectation. Elle dénonce « un scandale ». La communiste Elsa Faucillon parle d’« un énorme recul » et critique la remise en cause de la responsabilité des entreprises.

Pour les victimes, l’enjeu dépasse ainsi le lieu où les violences surviennent. Un emploi et un revenu constituent des ressources concrètes. La discussion porte sur la manière d’éviter que les répercussions professionnelles ajoutent une difficulté aux violences déjà subies.

La place du Medef, l’organisation patronale, a également cristallisé les tensions. Danielle Brulebois a reconnu avoir travaillé certains amendements avec lui. Gabrielle Cathala, députée LFI, a dénoncé une « liste de courses » destinée à affaiblir le texte. L’élue Renaissance revendique, elle, la défense des entreprises créatrices d’emplois et de richesse.

Petites entreprises : un soutien spécifique prévu

Dans ce même volet, l’Assemblée a adopté un amendement gouvernemental créant un conseiller dédié aux salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ses compétences doivent notamment couvrir la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Le choix d’un dispositif spécifique distingue les très petites entreprises des structures plus importantes. L’objectif est de proposer un interlocuteur aux salariés concernés. Toutefois, la création de ce conseiller ne rétablit pas la référence aux violences privées supprimée dans les négociations collectives : les deux mesures répondent à des questions différentes.

Le débat oppose donc deux leviers. D’un côté, un accompagnement des salariés. De l’autre, une obligation collective qui aurait conduit employeurs et représentants du personnel à discuter explicitement des répercussions professionnelles des violences privées.

Images sexuelles et géolocalisation : mieux couvrir les violences numériques

L’Assemblée a aussi adopté à l’unanimité un délit visant l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel. Il concerne notamment les photos de sexe non sollicitées, parfois appelées « dick pics ». La peine maximale prévue atteint un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec des aggravations, notamment lorsque la victime est mineure.

La mesure cherche à mieux couvrir les envois isolés. Leur qualification peut être difficile entre l’exhibition sexuelle, liée à l’exposition au regard du public, et le harcèlement sexuel. Le compte rendu des débats sur les violences sexuelles numériques détaille les discussions sur ces nouvelles infractions.

Un autre délit adopté vise la « traque furtive » : surveiller ou localiser une personne de façon répétée avec des outils numériques, sans son consentement. Il s’agit notamment de mieux répondre aux moyens techniques utilisés pour exercer un contrôle sur une victime.

Les députées Clémentine Autain et Sarah Legrain contestent toutefois l’utilité d’une infraction supplémentaire. Elles estiment que des dispositions existantes couvrent déjà ces comportements. Le gouvernement défend au contraire une qualification spécifique permettant de mieux reconnaître le préjudice. Cette mesure répond également à une directive européenne à transposer avant le 14 juin 2027.

Prestations sexuelles en ligne : la frontière de l’exploitation

Enfin, les députés ont débattu de l’achat de prestations sexuelles à distance, notamment sur des plateformes comme OnlyFans. La version issue de la commission étendait la pénalisation à certaines prestations numériques rémunérées.

Plusieurs élus craignaient de sanctionner le client d’un adulte consentant. Le gouvernement a fait adopter une réécriture : la pénalisation du client en ligne demeure, mais dépend d’une situation d’exploitation sexuelle. La distinction cherche à protéger les personnes exploitées sans traiter toute prestation consentie comme une exploitation.

L’examen doit reprendre le vendredi 9 octobre, après la journée du 8 octobre réservée aux textes du Rassemblement national. Des dizaines d’articles restent à discuter. D’ici au vote prévu le 13 octobre, il faudra surveiller les modifications restantes, notamment celles qui détermineront les protections concrètes des victimes et les responsabilités des employeurs.