Violences sexuelles : les droits votés à l’Assemblée pourront-ils protéger les victimes sans moyens supplémentaires ?

Après des violences sexuelles, comment obtenir une enquête, protéger un enfant ou s’absenter du travail sans perdre davantage de sécurité ? La proposition de loi « intégrale » entend répondre à ces obstacles, mais son application dépendra aussi des moyens disponibles.

Un vote unanime, mais pas encore une loi applicable

L’Assemblée nationale a adopté le texte à l’unanimité le 13 octobre 2026, après des débats ouverts le 1er octobre. Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, cette proposition rassemble des mesures de prévention, de protection et de répression.

Le vote ne les rend pas immédiatement applicables. Le Sénat doit désormais examiner le texte. La navette parlementaire, c’est-à-dire les échanges entre les deux assemblées, déterminera sa version définitive. Le dossier législatif consacré à la lutte intégrale contre les violences sexuelles retrace ce parcours.

L’ambition dépasse donc l’ajout de sanctions. Il s’agit aussi de limiter les ruptures dans le parcours des victimes : une parole jamais recueillie, une plainte insuffisamment instruite ou des démarches incompatibles avec les horaires professionnels.

Des enquêtes minimales et une justice spécialisée

Le texte prévoit un socle minimal d’enquête pour les procédures concernant des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprend notamment l’audition de la victime et du mis en cause, une perquisition au domicile du suspect et la recherche d’autres victimes potentielles.

L’objectif est d’éviter qu’une plainte soit écartée avant des investigations essentielles. Les dysfonctionnements révélés autour de l’affaire Lyhanna ont renforcé cette exigence. Une précédente plainte pour viol visant le suspect n’avait notamment pas conduit à son audition.

Pour les victimes, ce socle doit apporter davantage de garanties. Pour les enquêteurs, il implique du temps et des capacités d’investigation. Il ne signifie toutefois ni poursuites automatiques ni culpabilité présumée : l’enquête doit établir les faits.

Chaque tribunal devrait également compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. En revanche, les députés n’ont pas retenu le renvoi de tous les viols devant les cours d’assises, où siègent des jurés populaires.

Les cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels, conserveraient donc leur rôle. La coalition féministe défend une justice attentive au parcours des victimes plutôt qu’une simple accélération des procédures. Dans un communiqué consacré aux moyens de la justice et aux droits des victimes, elle insiste particulièrement sur les ressources nécessaires aux enquêtes.

Inceste et images sexuelles : mieux nommer les violences

Les députés ont adopté la création d’un crime spécifique d’inceste. Le texte élargit aussi sa définition aux cousins germains. Cette reconnaissance vise à mieux prendre en compte les violences familiales, sans laisser entendre qu’elles échappaient auparavant à toute sanction.

L’ampleur du phénomène explique cet enjeu. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la Ciivise, estime que 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année. Ce chiffre concerne l’ensemble de ces violences, pas uniquement l’inceste. Son rapport public de 2023 sur les violences sexuelles dans l’enfance souligne également leurs conséquences durables.

Par ailleurs, l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel deviendrait un délit spécifique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes concerneraient notamment les victimes mineures.

Cette mesure vise les photos sexuelles imposées par messagerie ou sur les réseaux sociaux. Elle doit faciliter leur poursuite, aujourd’hui difficile lorsque les faits ne permettent pas de caractériser le harcèlement ou l’exhibition sexuelle.

À l’école, repérer suppose aussi de recruter

Le texte prévoit un entretien annuel pour chaque élève de 3 à 18 ans à partir de 2032. Une montée en charge progressive passerait d’abord par quatre entretiens répartis pendant la scolarité.

Le dispositif doit offrir un espace de parole aux enfants, notamment lorsque leur entourage familial constitue le lieu des violences. Mais recueillir cette parole exige des professionnels disponibles, formés et capables d’organiser la protection qui suit.

Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a estimé qu’au moins 15 000 postes supplémentaires seraient nécessaires. Il a souligné l’absence actuelle de ces effectifs sur le marché du travail. Aucun financement spécifique supplémentaire n’accompagne encore cette mesure.

L’enjeu touche donc aussi les établissements et les personnels chargés des entretiens. Une obligation identique partout ne garantit pas, à elle seule, une disponibilité identique. La Ciivise chiffre par ailleurs à 9,7 milliards d’euros annuels le coût public des violences sexuelles dans l’enfance et de leurs conséquences.

Au travail, de nouveaux droits aux effets inégaux

Les députés ont retenu un congé d’au moins dix jours pour les victimes directes de violences sexistes et sexuelles. Fractionnable par demi-journées, il pourrait notamment reposer sur un récépissé de plainte ou une attestation sur l’honneur.

Le salarié devrait prévenir son employeur au moins vingt-quatre heures avant chaque absence. Ce droit éviterait de devoir systématiquement passer par un arrêt maladie pour effectuer des démarches. Son intérêt serait particulièrement concret pour les personnes disposant de peu de souplesse dans leurs horaires.

Le texte impose également une procédure de signalement et de traitement des violences au travail. Pour les employeurs, cela représente une obligation d’organisation. Il ajoute aussi l’allaitement aux motifs de discrimination interdits, notamment lors du recrutement ou d’une évolution professionnelle.

En revanche, l’Assemblée a rejeté l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, contre une victime sans papiers ayant porté plainte. La gauche défendait une protection facilitant le recours à la police. Des élus du RN, de Renaissance et de LR ont contesté cette mesure. Le RN y voyait un risque de détournement des règles migratoires. Pour les victimes concernées, la crainte d’un éloignement demeure donc un obstacle.

Le financement, prochain test du texte

Les associations féministes réclament au moins trois milliards d’euros par an. Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité, s’est engagée à budgétiser les mesures définitivement adoptées. Mais la distinction entre crédits existants et argent supplémentaire reste centrale.

Dans sa prise de position du 16 septembre 2026 sur le financement de la loi intégrale, la Fondation des femmes demande précisément quels recrutements et quels financements associatifs s’ajouteront aux dépenses déjà prévues.

Deux étapes permettront désormais de mesurer la portée de la réforme : l’examen au Sénat, qui pourra modifier les dispositifs, et leur traduction budgétaire. Les effectifs d’enquête, les entretiens scolaires et les moyens d’accompagnement seront les principaux points à surveiller.