Quand un avocat est payé seulement si le départ a lieu, que devient sa mission ?

Pour une personne étrangère visée par une procédure de retour, la question est simple : peut-elle encore parler librement à son avocat si ce dernier gagne plus quand elle quitte le territoire ? C’est le cœur du débat ouvert en Italie par le décret sécurité porté par Giorgia Meloni.

Le texte, déjà adopté par le Sénat et transmis à la Chambre des députés, ajoute une prime d’environ 615 euros pour l’avocat qui accompagne un retour volontaire assisté, à condition que le départ aboutisse réellement. En parallèle, il rend plus difficile l’accès à l’aide juridictionnelle automatique dans les recours contre les expulsions.

Autrement dit, l’État ne se contente plus d’organiser le retour. Il tente aussi de pousser l’assistance juridique dans le même sens. C’est ce point qui fait bondir plusieurs juristes et une partie de l’opposition.

Ce que prévoit le texte, et pourquoi il choque

Le mécanisme vise les procédures de retour volontaire assisté, un dispositif déjà prévu par le droit italien et par les politiques publiques de retour : la personne concernée accepte de partir, avec un soutien administratif et parfois financier pour la réinsertion dans le pays d’origine. Ce n’est donc pas une expulsion immédiate, mais une procédure censée éviter les départs forcés.

La nouveauté est ailleurs. Le projet ajoute une rémunération conditionnée au résultat. Si le migrant rentre effectivement dans son pays, l’avocat touche une somme supplémentaire. Si le retour n’aboutit pas, la prime n’est pas versée. Le texte supprime aussi l’accès automatique à la défense payée par l’État pour contester une expulsion, même si une aide reste théoriquement possible selon les conditions habituelles.

Le problème juridique est clair : la défense doit rester indépendante du résultat de la procédure. Un avocat n’est pas un courtier du départ. Il doit défendre au mieux l’intérêt de son client, y compris si cet intérêt consiste à contester une mesure d’éloignement. C’est précisément là que le Conseil national des barreaux italien voit une atteinte à l’indépendance de la défense.

Qui gagne, qui perd

Pour le gouvernement italien, l’objectif est double. D’abord, accélérer les retours et alléger le contentieux. Ensuite, envoyer un signal politique fort à son électorat, dans une séquence où la « remigration » est devenue un mot d’ordre central de l’extrême droite européenne. La majorité présente donc la mesure comme un outil d’efficacité administrative et de fermeté migratoire.

Pour les autorités, le bénéfice est immédiat : un retour volontaire coûte en général moins cher et déclenche moins de résistance qu’une expulsion contrainte. Les programmes de retour assisté existent justement parce qu’ils facilitent l’exécution des décisions et réduisent les tensions en fin de parcours. C’est un levier budgétaire autant que politique.

Pour les migrants, la situation est plus délicate. Ceux qui veulent partir pourraient bénéficier d’un accompagnement plus poussé. Mais ceux qui contestent une expulsion risquent, eux, de rencontrer un accès plus étroit à l’aide juridique prise en charge par l’État. Dans les faits, la différence de traitement entre accepter le départ et le combattre devient plus nette.

Pour les avocats, le risque est plus large encore. La rémunération indexée sur l’issue du dossier peut créer un conflit d’intérêts apparent. Même sans pression directe, le simple fait qu’un client sache que son conseil est payé si le dossier se conclut d’une certaine manière suffit à fragiliser la relation de confiance. C’est particulièrement sensible dans les contentieux des étrangers, où l’accès au droit est déjà inégal selon les ressources, la langue et la capacité à faire valoir ses recours.

Ce type de réforme favorise donc surtout l’administration et le pouvoir politique. À l’inverse, il fragilise les personnes en situation irrégulière, qui disposent souvent de moins d’informations, de moins de ressources et de moins de marge pour faire valoir un recours. Les grands cabinets ou les avocats déjà rompus aux contentieux migratoires pourront absorber la réforme plus facilement que les petits défenseurs de permanence, qui travaillent au plus près des tribunaux.

Les critiques et les soutiens ne regardent pas le même objectif

Les opposants au texte dénoncent une confusion entre l’intérêt public et l’intérêt du client. Pour eux, l’État ne devrait jamais financer un mécanisme qui pousse l’avocat à privilégier la sortie du territoire plutôt que la stratégie la plus favorable à la personne défendue. Ils y voient aussi un signal politique adressé à la droite radicale, plus qu’une réponse équilibrée à la gestion migratoire.

Le gouvernement, au contraire, met en avant la cohérence d’ensemble : si le retour volontaire est présenté comme préférable à l’expulsion, il faut, selon lui, encourager les acteurs qui rendent ce retour effectif. Cette logique s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des politiques migratoires en Italie, où les programmes de retour assisté sont depuis plusieurs années renforcés et mieux dotés.

Mais la question de fond reste entière : une politique migratoire plus ferme peut-elle reposer sur une incitation financière donnée aux défenseurs eux-mêmes ? C’est là que le débat dépasse la technique juridique. Il touche à la place du contradictoire, au droit à un recours effectif et à l’image d’une justice qui doit rester séparée des objectifs d’exécution administrative.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le texte doit encore franchir l’étape de la Chambre des députés, où un vote de confiance est évoqué. Si la majorité maintient la rédaction actuelle, la mesure pourrait entrer dans le droit italien très vite. Si des amendements sont déposés, le point le plus sensible restera le lien entre rémunération de l’avocat et issue du dossier.

Au-delà du vote, le vrai test viendra ensuite devant les tribunaux et les instances professionnelles. C’est là que se dira si cette prime relève d’un simple outil administratif ou d’une atteinte plus large à l’indépendance de la défense. Et ce débat, en Italie comme ailleurs en Europe, ne fait sans doute que commencer.