Quand une usine rejette des PFAS dans l’eau, la règle devrait être simple : le pollueur paie, et l’argent sert à dépolluer. Mais la redevance censée sanctionner ces rejets ne démarrera finalement qu’à la rentrée 2026, après un nouveau décalage de plusieurs mois.

Un calendrier qui glisse

Le dispositif vient d’une loi promulguée le 27 février 2025. Elle a posé deux étages : d’un côté, des interdictions progressives sur certains produits contenant des PFAS, déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2026 pour les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements, les chaussures et leurs imperméabilisants ; de l’autre, une redevance sur les rejets industriels dans l’eau. Cette redevance était annoncée pour le 1er mars 2026.

Le report change donc la séquence politique. Les interdictions sur les produits de consommation sont là. La taxe, elle, attend encore son tour. Sur le papier, le signal envoyé aux industriels reste le même. Dans les faits, le calendrier de mise en œuvre s’allonge.

Pourquoi cette redevance existe

Les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, sont surveillés de plus en plus étroitement parce qu’ils persistent dans l’environnement et se retrouvent dans l’eau potable. Le ministère de la Transition écologique rappelle que le suivi des 20 PFAS listés par la directive européenne devient obligatoire dans l’eau du robinet à partir du 12 janvier 2026, avec une limite de qualité de 0,1 microgramme par litre pour leur somme. La France a anticipé cette échéance, et les ARS contrôlent déjà ces substances.

Les derniers résultats publiés par l’Anses montrent aussi que le sujet ne se limite pas à quelques sites isolés. L’agence a trouvé 20 PFAS dans l’eau brute et 19 dans l’eau distribuée sur 35 substances recherchées. Le TFA ressort comme le plus fréquent : il a été détecté dans 92 % des échantillons d’eau brute comme d’eau distribuée, mais il ne figure pas parmi les 20 PFAS de la directive. C’est un point clé, car il montre que la surveillance réglementaire rattrape seulement une partie de la contamination réelle.

Ce que change le report

Le gouvernement justifie ce délai par un motif de sécurité juridique. Dans le rapport parlementaire sur le projet de loi de finances 2026, il est expliqué que l’article a dû être réécrit pour sécuriser le dispositif et en faciliter la mise en œuvre. Le texte précise aussi qu’un décret doit encore fixer la liste exacte des PFAS qui entreront dans l’assiette de la redevance. Autrement dit, la base technique et juridique n’est pas encore complètement figée. C’est une lecture prudente, mais c’est aussi un aveu : tant que les méthodes et la liste ne sont pas stabilisées, la taxe reste fragile.

Concrètement, ce report profite d’abord aux industriels concernés. Les entreprises gagnent du temps pour mesurer leurs rejets, identifier leurs procédés à risque et mettre en place des solutions de réduction. Le ministère leur recommande d’ailleurs déjà d’inventorier les substances concernées et de surveiller leurs émissions. À l’inverse, les collectivités, les agences de l’eau et les services d’eau potable perdent un levier de financement censé les aider à affronter des coûts de dépollution très élevés.

Le report a aussi un effet politique. Il retarde le passage d’un principe affiché par le Parlement — faire contribuer les rejets à la réparation des dégâts — à un instrument budgétaire concret. Pour les élus locaux confrontés à des contaminations, cela compte davantage qu’un débat de doctrine. Chaque mois perdu repousse des investissements sur les traitements, les interconnexions de réseaux ou les solutions de secours pour l’eau potable.

Des critiques venues des deux côtés

Les ONG environnementales estiment que la redevance reste trop étroite. UFC-Que Choisir souligne qu’elle ne vise qu’une fraction des sites industriels, les ICPE soumises à autorisation, et qu’elle ne porte que sur les rejets aqueux. Or les PFAS peuvent aussi circuler dans l’air ou dans les boues d’assainissement. Vu sous cet angle, le report ajoute un retard à un outil déjà jugé incomplet.

À l’inverse, les secteurs directement visés demandent du temps pour s’adapter. Du côté de la cosmétique, Cosmed rappelle que ce secteur est l’un des plus faibles utilisateurs de PFAS et que seuls 1,1 % à 1,4 % des produits cosmétiques contiennent encore ces substances selon une étude de 2024. L’organisation professionnelle accepte le cadre général, mais elle défend une mise en conformité progressive, surtout pour les formules et les chaînes d’approvisionnement. Le report leur laisse donc un peu d’air, sans changer le fond du dossier.

Cette tension résume bien le sujet. Les industriels veulent des règles mesurables, stables et applicables. Les collectivités et les associations veulent surtout que le pollueur-payeur cesse d’être théorique. Entre les deux, il y a la réalité industrielle : des sites à modifier, des analyses à harmoniser et des coûts à absorber, souvent plus facilement pour les grands groupes que pour les petites structures. C’est une inference raisonnable à partir des obligations de suivi déjà posées par l’État.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La prochaine étape décisive, c’est la publication du décret qui doit préciser les substances PFAS réellement intégrées à la redevance. Sans cette liste, le dispositif reste bancal. Il faudra aussi suivre la montée en puissance de la surveillance dans l’eau potable, devenue obligatoire à l’échelle européenne depuis le 12 janvier 2026, et la diffusion des bilans prévus pour mieux cartographier la contamination.

Un autre point mérite attention : les résultats de l’Anses sur les PFAS « hors liste », comme le TFA, pourraient nourrir de futures extensions du contrôle. Le sujet n’est donc pas clos. Il entre au contraire dans une phase plus technique, où le droit, les méthodes de mesure et les capacités de traitement vont décider de l’efficacité réelle de la politique française sur les polluants éternels.