Le vote des Français pourrait-il reprendre le dessus sur les juges et le Parlement en 2027 ?

Et si, après l’élection présidentielle de 2027, les Français pouvaient être consultés sur l’immigration, la politique pénale ou certaines questions de société ? C’est la promesse institutionnelle portée par Bruno Retailleau, qui veut modifier en profondeur les règles de la Ve République.

Un projet présenté comme une reprise en main démocratique

Le président des Républicains et candidat à l’élection présidentielle affirme vouloir lancer rapidement une révision de la Constitution s’il est élu. Il défend un « pacte constitutionnel » destiné, selon lui, à rendre davantage de pouvoir aux citoyens.

Ce projet serait soumis aux Français dès la rentrée 2027, environ quatre mois après l’élection présidentielle. Il comprendrait deux textes : une révision constitutionnelle et une « charte de l’ordre républicain », conçue sur le modèle de la Charte de l’environnement.

Bruno Retailleau présente cette réforme comme la condition nécessaire pour que l’État puisse agir face à ce qu’il appelle la « submersion migratoire » et l’« ensauvagement de la société ». Il dénonce aussi une « confiscation démocratique » par les institutions et les juridictions.

Son argument est simple : lorsqu’une majorité de Français soutient une mesure, elle devrait pouvoir la faire appliquer directement. Cette logique placerait la souveraineté populaire au centre du fonctionnement de l’État.

Élargir le champ du référendum

La première proposition concerne l’article 11 de la Constitution. Cet article encadre aujourd’hui le référendum national. Il autorise notamment une consultation sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines politiques économiques, sociales ou environnementales, ainsi que sur des traités.

Bruno Retailleau veut élargir ce périmètre. Les citoyens pourraient, selon son projet, se prononcer sur toute question relevant de la loi. Cela inclurait la politique migratoire, la politique pénale et plusieurs sujets de société.

« Ce que le Parlement peut faire, le peuple le pourra aussi », résume-t-il. Cette formule marque une rupture avec le système actuel. Le référendum ne serait plus seulement un outil ponctuel entre les mains de l’exécutif. Il deviendrait un moyen de trancher des désaccords politiques majeurs.

Le projet prévoit également de faciliter le référendum d’initiative partagée, ou RIP. Cette procédure permet à des parlementaires de proposer un texte soutenu ensuite par des citoyens. Elle reste toutefois très difficile à déclencher.

Le RIP exige actuellement le soutien d’un cinquième des parlementaires, puis celui d’un dixième des électeurs inscrits. Cela représente environ 4,7 à 5 millions de signatures selon le corps électoral retenu. Bruno Retailleau propose d’abaisser le seuil citoyen à 2,5 millions de signatures.

Cette modification profiterait d’abord aux mouvements capables de mobiliser rapidement leurs militants et leurs réseaux. Les grandes formations politiques disposeraient d’un avantage évident. En revanche, une baisse du seuil pourrait aussi permettre à des collectifs citoyens de faire émerger plus facilement un sujet national.

Le fonctionnement actuel du référendum d’initiative partagée montre cependant que le nombre de signatures n’est pas le seul obstacle. Le Parlement, le Conseil constitutionnel et le calendrier de la procédure jouent également un rôle déterminant.

Faire primer la Constitution sur le droit européen

Le deuxième volet porte sur la hiérarchie des normes. Bruno Retailleau veut inscrire plus clairement dans la Constitution que le droit français pourrait primer, dans certains cas, sur le droit européen.

Il ne revendique pas un retrait de l’Union européenne. Il affirme au contraire vouloir maintenir le droit de l’Union au-dessus des lois françaises. Mais il souhaite le placer en dessous de la Constitution nationale.

Pour cela, il propose de modifier l’article 88-1. Le texte préciserait que le droit européen ne peut bénéficier d’une priorité sur la loi française que s’il respecte la Constitution et la répartition des compétences entre la France et l’Union européenne.

Cette distinction est importante. Les traités européens organisent déjà un partage de compétences. Certaines politiques relèvent de l’Union, d’autres restent principalement nationales. Le débat porterait donc sur la manière de définir les limites de chaque domaine.

Dans la pratique, une telle réforme ouvrirait un conflit potentiel avec les institutions européennes et avec les juridictions chargées d’interpréter les traités. Elle pourrait aussi créer une incertitude pour les entreprises, les administrations et les citoyens lorsqu’une règle française entrerait en contradiction avec une règle européenne.

La Constitution française actuellement en vigueur reconnaît la participation de la France à l’Union européenne. Elle prévoit aussi une procédure spécifique pour modifier le texte fondamental.

Le Conseil constitutionnel au cœur de la controverse

La proposition la plus sensible concerne le Conseil constitutionnel. Cette institution vérifie qu’une loi respecte la Constitution. Elle peut donc censurer, totalement ou partiellement, un texte voté par le Parlement.

Bruno Retailleau veut instaurer une procédure permettant au président de la République de donner ensuite la parole au peuple. Le chef de l’État pourrait organiser un référendum ou réunir le Parlement en Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat réunis à Versailles.

Le peuple pourrait alors, selon lui, « censurer la censure ». Cette expression résume l’objectif politique : empêcher le Conseil constitutionnel de bloquer définitivement une mesure adoptée par les représentants élus.

Bruno Retailleau cite l’exemple de dispositions prévoyant la fin de certaines aides sociales automatiques pour les étrangers. Ces mesures avaient été votées par le Parlement avant d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Avec son mécanisme, elles pourraient être soumises directement aux électeurs.

Les défenseurs de cette réforme y voient un moyen de rétablir le lien entre la décision populaire et la loi. Ils considèrent que des juges non élus ne devraient pas pouvoir empêcher durablement l’application d’un choix majoritaire.

Ses opposants redoutent l’effet inverse. Le Conseil constitutionnel ne protège pas seulement des règles techniques. Il contrôle aussi le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Lui retirer le dernier mot pourrait fragiliser les garde-fous destinés à protéger les minorités, les étrangers ou les personnes visées par une loi.

Le Conseil constitutionnel contrôle également certaines propositions avant leur éventuelle soumission à référendum. Cette étape vise à vérifier leur conformité aux règles constitutionnelles. La jurisprudence sur le référendum d’initiative partagée rappelle ce rôle de contrôle.

Une réforme politiquement difficile à faire adopter

Le projet ne pourrait pas être appliqué par une simple décision présidentielle. L’article 89 prévoit qu’une révision doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle doit ensuite être approuvée par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.

Le président élu devrait donc convaincre une majorité parlementaire et obtenir l’accord du Sénat. Or, une modification du rôle du Conseil constitutionnel et de la place du droit européen provoquerait probablement de fortes résistances au centre comme à gauche.

Le recours au référendum pourrait contourner une partie de ce blocage, mais il ne réglerait pas toutes les difficultés juridiques. La question posée aux électeurs devrait être clairement rédigée. Elle devrait aussi respecter les règles de la procédure choisie.

Le calendrier annoncé serait lui-même ambitieux. Organiser une présidentielle au printemps 2027, des élections législatives, puis une révision constitutionnelle et un référendum en quelques mois supposerait une majorité stable et une administration capable de préparer rapidement les textes.

Les prochaines étapes à surveiller

Le débat va désormais dépendre de la place de ces propositions dans le programme présidentiel de Bruno Retailleau et de leur réception au sein des Républicains.

Il faudra aussi observer les réactions des autres candidats, des parlementaires et des spécialistes du droit constitutionnel. Le point le plus sensible restera la possibilité de soumettre au vote populaire des mesures actuellement limitées par la Constitution ou par les engagements européens de la France.

Enfin, l’échéance annoncée est claire : en cas d’élection en 2027, Bruno Retailleau promet un référendum dès la rentrée de la même année. La question sera alors de savoir si cette réforme peut obtenir une majorité politique, juridique et populaire à la fois.