La première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, a annoncé qu’elle s’abstiendrait de participer aux délibérés de son institution concernant les budgets 2025 et 2026, budgets qu’elle a contribué à élaborer lorsqu’elle occupait la fonction de ministre. Lors d’une conférence de presse tenue à Paris le mercredi 25 mars 2026, elle a détaillé les règles de déontologie que la Cour vient d’adopter pour éviter tout conflit d’intérêts apparent.
Règles pratiques après avis du collège de déontologie
Selon Mme de Montchalin, « Après la réunion du collège de déontologie, la conférence des présidents (…) a défini des règles très concrètes des rapports pour lesquels je présiderai les délibérés, et les rapports pour lesquels je ne les présiderai pas ». Elle a précisé que cette définition couvre explicitement les textes financiers de 2025 et ceux de 2026 : « Il a bien été confirmé que je ne le ferais ni pour les textes financiers de 2025 ni pour ceux de 2026. Et même sujet sur la certification », a-t-elle ajouté, en citant la certification des comptes publics.
La méthode retenue distingue les rapports où la première présidente peut assurer la présidence des délibérés et ceux pour lesquels elle s’en écarte afin de garantir la neutralité des travaux. La décision fait suite à une instruction interne du collège de déontologie et à une validation par la conférence des présidents de l’institution.
Contexte personnel et question de neutralité
Amélie de Montchalin a été ministre de l’Action et des Comptes publics de décembre 2024 jusqu’à sa nomination à la tête de la Cour des comptes en février 2026. Sa nomination avait suscité des réserves dans l’opposition, qui avait évoqué un risque de conflit d’intérêts compte tenu de son récent rôle dans la préparation de certains textes budgétaires.
Peu après sa prise de fonction, la première présidente avait déjà annoncé son intention de s’abstenir pour certains dossiers : « J’ai décidé de m’abstenir de participer aux délibérés relatifs aux travaux portant sur l’exécution du budget de l’État et de la Sécurité sociale pour 2025 et sur la certification des comptes 2025 ». Reste désormais clarifié le cas du budget 2026, adopté pendant les derniers jours de ses fonctions gouvernementales, pour lequel elle a confirmé son retrait des débats.
Position de la Cour et limites sur l’actualité
Interrogée sur les conséquences budgétaires éventuelles des récentes tensions internationales, notamment une possible hausse du déficit liée aux répercussions de la guerre au Moyen-Orient, Mme de Montchalin a refusé de répondre à cette question par une lecture immédiate des événements. « La Cour des comptes ne réagit pas à l’actualité. La Cour des comptes donne des avis sur un certain nombre de budgets, de textes », a-t-elle déclaré, en rappelant le rôle institutionnel de la juridiction.
Elle a toutefois rappelé des positions déjà publiques de l’institution sur les finances publiques : « La Cour des comptes a eu des paroles très fortes, connues, sur l’importance de réduire le déficit, d’assurer la soutenabilité de notre dette, et d’assurer au fond notre souveraineté ». Ces remarques insistent sur des orientations générales plutôt que sur des commentaires conjoncturels.
Conséquences pratiques pour les travaux de la Cour
La mise en place de règles claires sur la présidence des délibérés vise à préserver la crédibilité des rapports produits par la Cour. En s’abstenant des délibérés touchant aux budgets qu’elle a contribué à préparer, la première présidente cherche à éviter toute critique sur l’impartialité des appréciations et à garantir que les travaux soient perçus comme autonomes.
La clarification annoncée doit permettre aux magistrats et aux services de la Cour de poursuivre leurs analyses en confiance, selon Mme de Montchalin. Elle a estimé que « ce sujet a été clarifié pour tous, ce qui permet à chacun de travailler en confiance ». Reste à observer comment ces règles seront appliquées concrètement lors des prochaines séances et quelles conséquences elles auront sur la conduite et la communication des rapports budgétaires.
La décision marque une réponse institutionnelle à un enjeu de déontologie élevé : concilier la continuité des missions de la Cour des comptes et la nécessité d’une séparation claire entre fonctions antérieures au gouvernement et responsabilités de contrôle exercées depuis la rue Cambon.
