Après le drame de Lyhanna, le Parlement sommé d’examiner une loi globale contre les violences sexistes et sexuelles

Quand une affaire judiciaire devient un test politique

Quand une enfant meurt après des signalements, la question dépasse vite le seul fait divers. Elle devient simple et brutale : que fait l’État, concrètement, pour repérer plus tôt les violences sexuelles et protéger les victimes ?

C’est dans ce climat que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a demandé le 8 juin l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte, déposé à l’Assemblée sous le numéro 2169 le 2 décembre 2025, vise les femmes et les enfants et reprend un travail transpartisan nourri par une coalition de plus de 100 députés.

Une proposition de loi pensée comme un filet complet

Le mot « intégrale » n’est pas un slogan. Il résume l’idée d’un texte qui ne se limite pas à durcir les peines. Il veut agir sur toute la chaîne : prévention, repérage, enquête, poursuites, protection et accompagnement. La proposition de loi déposée en décembre 2025 s’inspire directement des 140 mesures présentées à l’automne 2024 par une coalition féministe et enfantiste.

Dans les faits, le texte ambitionne de corriger des angles morts du droit. Il couvre la justice, la police, la santé, l’éducation, le travail et le numérique. Le dossier législatif de l’Assemblée confirme cette logique de « réponse globale » face à des violences qui traversent toute la société.

Cette méthode s’inscrit aussi dans un contexte européen. La proposition renvoie à la directive européenne 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France devra intégrer dans les années à venir. Autrement dit, le débat n’est pas seulement moral ou émotionnel. Il est aussi juridique et institutionnel.

Ce que cela changerait pour les victimes

Le point central est là : aujourd’hui, beaucoup de victimes ne butent pas seulement sur la loi, mais sur l’enchaînement des étapes. Déposer plainte, être crue, être orientée, obtenir des soins, voir l’enquête avancer, puis accéder à un jugement rapide et compréhensible. À chaque étape, des pertes de chance apparaissent. Une loi globale vise à réduire ces ruptures.

Les chiffres officiels donnent la mesure du problème. En 2024, la lettre annuelle de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, publiée le 20 novembre 2025, souligne que les femmes et les filles restent les principales cibles des violences sexistes et sexuelles, à tous les âges. Le même document rappelle que les violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité en 2024 concernent plus d’une victime sur deux accueillie en unités médico-judiciaires.

Pour les enfants, l’enjeu est encore plus concret. La coalition porteuse du texte met en avant des mesures de repérage précoce, de formation des professionnels et d’interdiction d’exercer au contact des mineurs pour les personnes condamnées pour violences sexuelles. L’idée est simple : empêcher qu’un auteur déjà condamné puisse recommencer dans des cadres éducatifs, sportifs ou associatifs.

Le texte cherche aussi à renforcer les moyens d’enquête et de traitement judiciaire. Il prévoit notamment des juridictions spécialisées et des juges formés aux violences sexistes et sexuelles. Sur le papier, cela peut réduire l’errance des dossiers. Dans la pratique, cela suppose des effectifs, du temps d’audience et une priorisation réelle. Sans cela, le texte risque de rester une promesse supplémentaire.

Des soutiens larges, mais aussi une question de moyens

Le soutien politique existe. La présidente de l’Assemblée a porté publiquement l’idée d’une réponse « à 360 degrés ». Des parlementaires de gauche et du bloc central ont travaillé ensemble sur le texte. Et plusieurs organisations féministes, syndicales et associatives poussent pour qu’il soit enfin examiné.

Mais la contradiction est claire : une loi n’est pas un budget. Le Syndicat de la magistrature estime que l’amélioration du traitement des violences sexuelles ne doit pas passer d’abord par une nouvelle surenchère pénale, mais par une allocation significative de moyens et une vraie formation des acteurs judiciaires. Le syndicat rappelle aussi que beaucoup de dossiers sont classés sans suite, faute de faits suffisamment caractérisés ou faute de ressources pour aller au bout des procédures.

Cette critique compte, car elle dit qui gagne ou qui perd selon la réponse choisie. Une réforme centrée sur la répression rassure ceux qui demandent un signal politique fort. En revanche, elle peut décevoir les victimes si elle n’améliore pas l’accueil, l’enquête et le suivi. À l’inverse, une politique centrée sur les moyens profite surtout aux victimes, aux magistrats et aux services d’enquête, mais elle oblige l’exécutif à financer durablement la justice et la prévention.

Les associations, elles, veulent aller plus loin que les ajustements à la marge. La coalition féministe et enfantiste parle d’un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros. La Fondation des femmes, lors de la présentation du 8 juin, a même réclamé 3 milliards d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Là encore, le débat est politique autant que budgétaire : qui paie, pour quels services, et avec quels résultats mesurables ?

Le prochain rendez-vous se joue dans l’agenda du Parlement

La suite dépend maintenant d’un choix très concret : l’inscription du texte à l’ordre du jour d’une session extraordinaire, en juillet ou en septembre. Tant que cette décision n’est pas prise, la proposition reste un outil politique puissant, mais sans effet direct pour les victimes. C’est là que se jouera la crédibilité de l’engagement affiché.

Le calendrier parlementaire dira donc si le drame de Lyhanna reste un moment d’émotion nationale ou devient le point de départ d’une réforme plus large. Dans les prochains jours, il faudra surtout surveiller une chose : le gouvernement acceptera-t-il de faire entrer ce texte dans le débat législatif, ou le renverra-t-il encore à plus tard ?