Justice criminelle : pourquoi la réforme Darmanin inquiète magistrats, avocats et victimes au moment du débat à l’Assemblée

Quand des tribunaux saturent, qui paie l’addition ? D’abord les victimes, qui attendent des années, puis les accusés, qui restent dans l’incertitude, et enfin les magistrats, sommés de faire plus avec les mêmes moyens. C’est dans ce décor que Gérald Darmanin défend à l’Assemblée son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Un texte né d’une crise de l’audiencement

Le gouvernement présente cette réforme comme une réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Selon le ministère de la Justice, près de 6 000 affaires criminelles attendent aujourd’hui d’être jugées, avec des délais pouvant aller de six à huit ans. Le Sénat explique, lui aussi, que les délais d’audiencement ne permettent plus de juger les dossiers dans un temps raisonnable.

Le cœur du texte tenait dans une nouveauté très contestée : la procédure de jugement des crimes reconnus, ou PJCR. L’idée était simple sur le papier. Si l’accusé reconnaît les faits et si la victime accepte le principe, une peine négociée peut être proposée, puis homologuée par un juge lors d’une audience plus courte qu’un procès criminel classique. Le projet prévoyait aussi que cette peine ne dépasse pas les deux tiers de la peine maximale encourue.

Mais cette promesse d’efficacité a vite rencontré une résistance forte. Le Conseil national des barreaux a dénoncé, dès mars, une réforme qui fragilise selon lui les garanties fondamentales du procès pénal. Le Syndicat de la magistrature a parlé d’un projet qui sacrifie la justice criminelle au lieu de lui donner davantage de moyens.

Pourquoi le plaider-coupable criminel a crispé

Au départ, la mesure devait concerner plusieurs crimes. Après la levée de boucliers, le gouvernement a réduit le périmètre. Les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises ont été exclus. Même avec ce recul, les opposants n’ont pas désarmé. Au Sénat, le Conseil d’État avait jugé que la PJCR ne portait pas atteinte, en l’état, au principe du procès équitable ni à la présomption d’innocence. Mais il avait aussi relevé que cette procédure rompait avec le droit existant en donnant une place nouvelle à la victime dans l’orientation du dossier.

Cette mécanique explique une partie du blocage. Les partisans de la réforme mettent en avant la rapidité. Ils parlent de files d’attente judiciaires, de victimes qui reviennent trop souvent raconter les mêmes faits, et d’une sanction pénale devenue trop lointaine pour être lisible. Les critiques, eux, voient surtout une justice à deux vitesses : une procédure plus rapide pour les dossiers “négociables”, et un risque de glissement progressif vers des crimes de plus en plus graves.

Le débat n’est pas seulement juridique. Il est aussi matériel. Quand les greffes manquent d’effectifs, quand les salles d’audience sont saturées et quand les cours d’assises tournent à flux tendu, toute réforme procédurale devient un arbitrage sur le temps disponible. Autrement dit : soit on réduit le nombre et la durée des audiences, soit on augmente les moyens, soit on fait un peu des deux. Le texte choisit d’abord la première voie. Ses opposants lui reprochent précisément ce choix.

Une séance plombée par l’affaire Lyhanna

Au moment où il monte à la tribune, le garde des Sceaux est aussi fragilisé par l’affaire Lyhanna. La découverte du corps de cette fillette de 11 ans dans le Gers, le 4 juin, a relancé les critiques contre sa parole publique et sa manière de commenter les affaires pénales. Une partie de la classe politique a demandé sa démission. L’Union syndicale des magistrats, qui dit représenter 60 % de la profession, estime qu’il a perdu la confiance des magistrats après les avoir exposés à la colère publique.

Le malaise a débordé sur la rue judiciaire. Juge et avocats ont participé lundi à une journée de “justice morte” pour dénoncer le manque de moyens. Les avocats ont aussi contesté le projet de loi lui-même. Le Syndicat des avocats de France parle d’un projet “aberrant” et lui reproche de s’attaquer, entre autres, à la cour d’assises, au jury populaire et aux droits de la défense.

Dans ce bras de fer, chacun défend ses intérêts, mais pas au même niveau. Le gouvernement cherche une justice plus rapide et plus visible politiquement. Les magistrats, eux, demandent d’abord des postes, du temps et des outils. Les avocats redoutent qu’une justice accélérée finisse par réduire les garanties du procès. Quant aux victimes, elles peuvent gagner en délai si la procédure se simplifie, mais elles risquent aussi de voir leur affaire sortie du cadre solennel de la cour d’assises.

Le rapport de force au Palais-Bourbon

Le texte a déjà passé le Sénat le 14 avril 2026. Mais à l’Assemblée nationale, le climat est plus hostile. Le 10 juin, la commission a rejeté le projet de loi. La gauche a voté contre. Le Rassemblement national s’est abstenu, tout en disant son opposition au plaider-coupable criminel. Après ce rejet, Gérald Darmanin a annoncé le retrait de la disposition la plus symbolique “faute de consensus”.

Ce retrait change la donne. Sans cette mesure phare, le RN pourrait basculer vers un vote favorable au reste du texte, ce qui sécuriserait le scrutin. La gauche, elle, prépare une bataille article par article : extension des cours criminelles départementales, usage accru de la généalogie génétique, délais plus courts pour soulever des nullités de procédure, anonymisation de certains acteurs judiciaires dans les décisions en open data.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Les débats doivent se poursuivre jusqu’à vendredi. La vraie question, désormais, n’est plus seulement de savoir si la réforme sera votée. Elle est de savoir jusqu’où le Parlement acceptera de transformer la justice criminelle pour gagner du temps, et à quel prix pour les droits de la défense, la place de la victime et l’équilibre entre cour d’assises et cours criminelles départementales.