Justice criminelle : les victimes attendent, Darmanin promet plus vite des procès mais l’Assemblée coupe sa réforme

Quand la justice criminelle prend du retard, ce sont des victimes, des accusés et des juges qui attendent

Peut-on encore juger une affaire criminelle dans un délai raisonnable, quand des dossiers s’empilent pendant des années ? C’est la question au cœur du débat sur la réforme portée par Gérald Darmanin, examinée à l’Assemblée nationale du 30 juin au 3 juillet 2026.

Le texte arrive dans un climat politique lourd. Depuis la découverte du corps de la fillette de 11 ans dans le Gers le 4 juin 2026, une partie de l’opposition réclame la démission du garde des Sceaux, tandis que plusieurs magistrats contestent la manière dont il a mis en cause l’institution judiciaire. Le débat parlementaire ne porte donc pas seulement sur une réforme technique. Il touche aussi à la confiance dans la justice et à la place du ministre lui-même.

Un texte pour désengorger les cours criminelles et les assises

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été déposé au Sénat le 18 mars 2026, puis adopté avec modifications le 14 avril. Le Sénat explique que les délais d’audiencement criminel augmentent et que les cours d’assises comme les cours criminelles départementales sont saturées. Le ministère de la justice rappelle, de son côté, que les cours criminelles départementales jugent les majeurs accusés d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion, sauf en cas de récidive légale.

Le ministre avance un argument central : près de 6 000 affaires criminelles attendraient d’être jugées, avec des délais pouvant aller de six à huit ans. Les chiffres officiels du ministère confirment en tout cas une pression très forte sur la chaîne pénale. En 2025, 4 562 900 affaires sont arrivées au parquet, selon les indicateurs statistiques pénaux publiés par la Chancellerie.

Dans ce contexte, le gouvernement veut accélérer le traitement des crimes les moins graves parmi les crimes, tout en gardant l’architecture générale du procès criminel. L’objectif affiché est simple : réduire les délais, sans dénaturer le jugement des crimes les plus lourds.

Ce qui change vraiment : plus de rapidité, mais au prix de nouveaux arbitrages

La mesure la plus contestée a déjà sauté. Le texte prévoyait une procédure de “jugement des crimes reconnus”, parfois présentée comme un plaider-coupable criminel : l’accusé aurait reconnu les faits, la victime aurait dû donner son accord, puis un juge aurait homologué une peine négociée. La commission des lois de l’Assemblée a rejeté le projet le 10 juin, et le gouvernement a ensuite retiré cette disposition faute de consensus.

Ce retrait change la donne. Les avocats, plusieurs associations féministes et une partie de la gauche dénonçaient une justice plus rapide, mais plus opaque, surtout pour les crimes sexuels. Le Planning Familial rappelle que les violences sexuelles demandent une prise en charge qui combine prévention, protection des victimes et sanction des auteurs. Pour ces acteurs, une procédure trop négociée peut fragiliser la parole des victimes et banaliser des crimes déjà difficiles à faire juger.

À l’inverse, le garde des Sceaux défend un autre impératif : rendre les audiences plus fluides et éviter que des dossiers restent trop longtemps en souffrance. C’est aussi le sens du développement des cours criminelles départementales, qui jugent sans jury populaire des crimes punis jusqu’à vingt ans de réclusion. Le ministère prévoit d’en créer 60 supplémentaires si la loi passe. Pour les juridictions, l’enjeu est concret : moins d’engorgement, donc plus de dates d’audience disponibles.

Mais le débat n’est pas neutre socialement. Une justice plus rapide peut surtout profiter aux palais de justice les plus saturés, aux greffes les plus sous tension, et aux justiciables capables de suivre un dossier sur la durée. À l’inverse, les victimes qui attendent une audience, comme les accusés en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, paient directement les lenteurs actuelles.

La gauche attaque le ministre, le RN peut basculer vers le oui

À l’Assemblée, la gauche a choisi l’offensive politique. Gabrielle Cathala, pour La France insoumise, a attaqué directement Gérald Darmanin dès l’ouverture des débats. Colette Capdevielle, pour les socialistes, a, elle, insisté sur les conséquences pratiques du calendrier : selon elle, des mineurs âgés de 16 à 18 ans pourraient sortir faute de base légale pour prolonger leur détention avant procès. Les députés ont en tout cas rejeté les deux motions de rejet préalable déposées par LFI, puis ont commencé l’examen du texte sur le fond.

La droite et l’extrême droite, elles, regardent le texte autrement. Le RN a fait savoir qu’il était opposé au plaider-coupable criminel, jugé incompatible avec une justice rendue au grand jour. Mais cette disposition ayant été retirée, le parti pourrait désormais voter le projet. C’est un point clé : si le RN bascule, le gouvernement peut espérer sauver une réforme déjà fragilisée en commission.

La question de fond reste pourtant entière. Faut-il préserver le jury populaire des cours d’assises comme un marqueur démocratique, au risque de laisser les délais s’allonger, ou élargir les juridictions plus rapides, au risque de déplacer une partie du pouvoir de juger vers des magistrats professionnels ? Le Sénat a déjà tranché en faveur d’un texte de modernisation. L’Assemblée, elle, cherche visiblement à en limiter la portée.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains jours

Les débats doivent se poursuivre jusqu’au vendredi 3 juillet 2026. Trois points seront décisifs : l’ampleur des retouches sur les cours criminelles départementales, le sort des mesures de procédure accélérée, et la capacité du gouvernement à rallier une majorité de circonstance sans revenir à une justice négociée qui a déjà cristallisé les oppositions.