Pacte Dutreil : comment protéger les entreprises familiales sans financer l’optimisation fiscale des plus riches

Transmettre une entreprise à ses enfants peut-il éviter une vente forcée au moment d’une succession ? Oui, dans certains cas. Mais l’avantage fiscal prévu pour protéger les entreprises familiales coûte désormais beaucoup plus cher à l’État qu’il ne le pensait. Et certaines utilisations dépassent clairement l’objectif de départ.

Le pacte Dutreil, un outil pensé pour éviter les ventes contraintes

Créé en 2003, le pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale. Son principe est simple : une partie de la valeur des titres transmis échappe aux droits de donation ou de succession.

L’exonération porte sur 75 % de la valeur des parts ou des actions. En échange, les bénéficiaires doivent respecter des engagements de conservation. Le dispositif vise donc à éviter qu’une famille doive vendre son entreprise pour payer l’impôt.

Cette logique concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Elle peut profiter à des sociétés de taille très différente. Toutefois, l’avantage est particulièrement important lorsque la valeur de l’entreprise est élevée.

Lors d’un débat organisé par le Medef le jeudi 27 août, Marine Tondelier a défendu une modification du pacte, plutôt que sa suppression. La candidate écologiste a estimé que le dispositif était aujourd’hui « détourné » et qu’il devait retrouver son objectif initial : favoriser la transmission familiale, sans devenir un outil d’optimisation fiscale.

Un coût public nettement supérieur aux estimations

Une évaluation publiée en novembre 2025 par la Cour des comptes sur le pacte Dutreil, réalisée avec l’Institut des politiques publiques, donne du poids à cette critique.

Selon cette étude, le dispositif est devenu « trop large et insuffisamment ciblé ». Les magistrats financiers jugent que certaines évolutions ont éloigné le pacte de son objectif économique et familial.

Le nombre de transmissions concernées a fortement progressé. Il était proche de 2 000 par an entre 2013 et 2016. Il a atteint au moins 4 000 opérations en 2023, puis 5 000 en 2024. Plus de 90 % de ces transmissions prennent la forme d’une donation.

Le coût pour les finances publiques a lui aussi été réévalué. Il était longtemps estimé à 500 millions d’euros par an. La Cour des comptes l’évalue à 1,2 milliard d’euros en 2020, 3,3 milliards en 2023 et 5,5 milliards en 2024.

Ces montants ne correspondent pas uniquement à des abus. Ils mesurent la dépense fiscale totale, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce grâce au dispositif. La part relevant réellement de l’optimisation fiscale reste difficile à isoler.

Des actifs parfois éloignés de l’activité de l’entreprise

La principale critique concerne les biens détenus par une société, mais sans lien direct avec son activité professionnelle.

Pour bénéficier du pacte, une entreprise doit exercer principalement une activité éligible. Cependant, une fois cette condition remplie, certains actifs périphériques peuvent entrer dans la valeur bénéficiant de l’exonération de 75 %.

La Cour des comptes cite notamment le cas d’une société civile immobilière détenant un bien à usage privatif en Corse. Elle évoque aussi une holding conservant une trésorerie importante après une opération financière, alors qu’une partie de cette somme n’était pas nécessaire au fonctionnement des filiales.

Dans ces situations, il ne s’agit pas nécessairement d’une fraude. Les montages peuvent respecter la loi. Mais ils utilisent une possibilité qui n’a pas été conçue pour protéger une résidence secondaire, un patrimoine privé ou une réserve financière sans usage professionnel immédiat.

La Cour parle ainsi d’« effets d’opportunité autorisés par la loi ». Elle recommande de réserver l’exonération aux seuls actifs réellement affectés à l’activité de l’entreprise.

Le cas sensible du « family buy out »

Un autre mécanisme soulève des interrogations : le « family buy out ». Il permet à un membre de la famille de reprendre les titres reçus par les autres héritiers ou donataires, souvent par l’intermédiaire d’une holding.

Le problème apparaît lorsque certains bénéficiaires revendent rapidement leurs parts et quittent l’entreprise, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal. Le dispositif continue alors de profiter à des personnes qui ne participent plus à la conservation du capital familial.

Lors de la présentation du rapport, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a résumé la difficulté : le pacte vise théoriquement à maintenir les bénéficiaires dans l’entreprise ou dans son capital, alors que certains mécanismes permettent leur sortie.

Les données montrent également une hausse des cessions à la fin de la période minimale de conservation. L’IPP observe un « décollage » des transferts de parts et des ventes à ce moment-là.

Pour autant, cette évolution ne prouve pas automatiquement un détournement. Une famille peut avoir besoin de conserver l’entreprise pendant plusieurs années, le temps de sécuriser la succession, avant de la vendre dans de bonnes conditions. L’effet du pacte peut donc être temporaire, sans être inutile.

Une réforme a déjà resserré certaines règles

La loi de finances pour 2026 a commencé à réduire certaines zones grises. Le texte officiel exclut notamment plusieurs catégories d’actifs non professionnels des dispositifs fiscaux visant les holdings patrimoniales, parmi lesquels les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance, les bijoux et certains logements. L’article 7 de la loi de finances pour 2026 précise ces exclusions.

Cette évolution limite les montages les plus éloignés de l’activité économique. Elle ne règle toutefois pas toutes les difficultés. La trésorerie excédentaire reste un sujet particulièrement délicat.

Une réserve importante peut profiter indirectement aux propriétaires. Mais elle peut aussi financer un investissement, absorber une crise ou préparer une acquisition. Fixer une frontière générale entre trésorerie utile et trésorerie patrimoniale est donc complexe.

La durée de conservation constitue une autre question. Le durcissement des obligations vise à empêcher une revente immédiate après la transmission. En revanche, la Cour des comptes estime que plusieurs recommandations restent à mettre en œuvre, notamment sur le « family buy out » et sur les reventes rapides après la période obligatoire.

Un avantage qui protège le contrôle familial, sans effet économique démontré

Les défenseurs du pacte Dutreil rappellent qu’une succession peut fragiliser une entreprise. Sans allègement fiscal, les héritiers peuvent être contraints de vendre une partie du capital, voire la totalité de la société.

Les résultats de l’étude de l’Institut des politiques publiques sur l’impact économique du pacte Dutreil confirment une efficacité sur ce point précis.

Cinq ans après la transmission, 27 % des entreprises ayant bénéficié du pacte ont changé de contrôle, contre 42 % des entreprises transmises sans ce dispositif. Dix ans après, l’écart existe encore : 40 % contre 48 %.

En revanche, les chercheurs ne constatent pas d’effet significatif sur l’investissement, la performance financière ou l’emploi. Le pacte semble donc mieux réussir à préserver le contrôle familial qu’à stimuler la croissance de l’entreprise.

C’est là que se situe le véritable débat. Pour les familles et les dirigeants, le pacte peut sécuriser une transmission difficile. Pour l’État et les contribuables, son coût devient difficile à justifier lorsque l’avantage bénéficie à des patrimoines très importants ou à des actifs sans rapport avec l’activité professionnelle.

Marine Le Pen a proposé de conditionner l’avantage au maintien de l’activité en France pendant dix ans. Cette piste répond à une préoccupation différente : préserver l’ancrage national des entreprises transmises.

La prochaine étape : mesurer les effets des nouvelles règles

La question n’est donc pas de savoir si le pacte Dutreil fonctionne ou non. Les données montrent qu’il peut préserver le contrôle familial. Elles ne démontrent pas, en revanche, un effet clair sur l’emploi ou l’investissement.

L’enjeu des prochaines discussions sera de cibler davantage l’exonération. Les parlementaires devront notamment suivre le traitement de la trésorerie, des holdings et des reventes après transmission.

Il faudra aussi mesurer les effets concrets de la loi de finances pour 2026. La question centrale restera la même : comment protéger les entreprises familiales sans transformer une politique de transmission en avantage patrimonial général ?