Procès du MoDem : ce que la défense de Bayrou change pour le contrôle de l’argent public européen

Que risque concrètement François Bayrou dans cette affaire vieille de plus de dix ans ? Pour l’ancien Premier ministre, l’enjeu est judiciaire, mais aussi politique. Il doit convaincre la cour d’appel de Paris qu’il n’a jamais participé à un système destiné à faire financer des permanents du MoDem par le Parlement européen.

Un procès centré sur onze contrats d’assistants

François Bayrou est interrogé ce jeudi 24 septembre 2026 par la cour d’appel de Paris. Il comparaît avec dix anciens cadres ou responsables du MoDem dans le dossier des assistants parlementaires européens.

Les faits examinés remontent à la période 2005-2014. L’accusation porte sur onze contrats d’assistants d’eurodéputés, pour un montant total d’environ 300 000 euros. La justice soupçonne certains bénéficiaires d’avoir travaillé en réalité pour le parti, et non pour les élus européens qui les employaient officiellement.

Un assistant parlementaire européen est pourtant rémunéré pour exercer des missions liées au mandat d’un député au Parlement européen. Il peut contribuer à la préparation des dossiers, au suivi des textes ou aux relations avec les électeurs. En revanche, les crédits européens ne sont pas destinés à financer directement le fonctionnement interne d’un parti.

Le dossier concerne l’ancienne UDF, devenue ensuite le MoDem, ainsi que plusieurs de ses responsables. Le Parlement européen estime avoir subi un préjudice financier. L’accusation poursuit François Bayrou pour complicité de détournement de fonds publics, c’est-à-dire pour avoir aidé ou facilité l’utilisation irrégulière d’argent public.

Bayrou conteste l’existence d’un système organisé

À la barre, François Bayrou a commencé par présenter sa conception d’un parti politique et l’histoire de l’UDF et du MoDem. Il a annoncé un exposé bref, avant de développer longuement sa défense.

Après dix-sept minutes, la présidente de la cour l’a rappelé à l’ordre. « Ce n’est pas une audition, c’est un interrogatoire », lui a-t-elle lancé. La remarque souligne le cadre précis de l’audience : la cour cherche à établir les responsabilités individuelles et les faits pouvant être directement imputés à chacun des prévenus.

François Bayrou a ensuite rejeté l’accusation centrale. « Non, je n’ai jamais organisé ou dirigé de système d’emplois fictifs », a-t-il déclaré. Il nie donc avoir mis en place une organisation destinée à détourner les crédits du Parlement européen au profit du parti.

L’ancien responsable centriste conteste également l’idée selon laquelle le MoDem aurait été confronté à de graves difficultés financières. Pour l’accusation, une situation financière tendue aurait pu constituer un mobile : utiliser les enveloppes européennes aurait permis de réduire les dépenses supportées directement par le parti.

François Bayrou affirme au contraire que le mouvement disposait de réserves importantes. « Nous avions toujours au moins 5 millions d’euros en réserve », a-t-il soutenu. Cette affirmation vise à affaiblir l’hypothèse d’un intérêt financier à recourir à des emplois fictifs.

Une relaxe en première instance, mais pas la fin de la procédure

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé François Bayrou. Les juges avaient estimé que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir, avec le degré de certitude exigé au pénal, qu’il connaissait la réalité des tâches effectuées par les assistants concernés.

Cette décision n’avait toutefois pas clos le dossier. Le parquet a fait appel de la relaxe. La cour d’appel doit donc reprendre l’examen de la responsabilité de François Bayrou et des autres prévenus.

Le parti lui-même et plusieurs anciens responsables ont, de leur côté, été condamnés en première instance. Le tribunal avait retenu l’existence d’un mécanisme permettant à l’UDF et au MoDem de faire prendre en charge une partie de leurs collaborateurs par les crédits européens.

La situation de François Bayrou est donc particulière. Il ne lui est pas seulement demandé si des contrats étaient irréguliers. La cour doit aussi déterminer s’il en avait connaissance et s’il a joué un rôle suffisamment précis pour être considéré comme complice.

Ce que la cour doit départager

Le cœur du procès repose sur une distinction difficile à établir : un assistant pouvait-il travailler ponctuellement pour le parti tout en remplissant réellement une mission parlementaire ? Ou son contrat européen servait-il principalement à financer un poste politique interne ?

Cette question concerne directement les anciens eurodéputés et leurs collaborateurs. Elle concerne aussi les partis politiques, qui ont longtemps organisé leur fonctionnement avec des moyens limités et des équipes réduites. Pour les grandes formations, les ressources publiques et les groupes parlementaires offrent davantage de possibilités d’embauche. Pour les mouvements plus petits, la frontière entre équipe politique, siège du parti et collaborateurs d’élus peut être plus étroite dans la pratique.

Mais cette proximité organisationnelle ne suffit pas à établir une infraction. La justice doit rechercher des faits précis : missions réellement exercées, instructions données, lieux de travail, échanges internes, connaissances des responsables et répartition des tâches.

La défense de François Bayrou insiste sur cette exigence de preuve. Elle soutient que le président du parti ne gérait pas chaque contrat et ne pouvait pas être tenu responsable de toutes les tâches accomplies par les assistants.

L’accusation défend une lecture différente. Elle cherche à démontrer que les contrats ne relevaient pas d’erreurs isolées, mais d’un fonctionnement collectif. Dans cette hypothèse, la responsabilité pourrait dépasser celle des seuls signataires administratifs des contrats.

Un enjeu judiciaire et politique

François Bayrou s’est dit convaincu d’obtenir une nouvelle relaxe. Cette confiance prolonge la ligne de défense adoptée depuis le début de la procédure : reconnaître l’existence de contrats contestés, tout en niant avoir organisé ou connu un système frauduleux.

Pour les parties civiles, notamment le Parlement européen, l’enjeu est différent. Il s’agit de faire reconnaître que des fonds attribués aux députés européens ont pu servir à d’autres objectifs. La décision de la cour aura donc une portée au-delà du seul cas personnel de François Bayrou.

Elle pourrait aussi alimenter le débat sur le contrôle des assistants parlementaires. Les institutions européennes ont progressivement renforcé les règles applicables aux contrats, aux missions et au remboursement des sommes indûment versées. Reste une difficulté concrète : contrôler le travail quotidien d’un assistant employé par un élu, souvent réparti entre Bruxelles, Strasbourg, une circonscription et le siège d’un parti.

La cour d’appel doit poursuivre l’examen des responsabilités au cours des prochains jours. L’audience devra notamment préciser le rôle des différents dirigeants, les tâches réellement effectuées et la connaissance qu’en avaient les responsables du mouvement.

L’échéance à surveiller est désormais celle de la fin du procès en appel, prévu à Paris jusqu’au début du mois d’octobre 2026. La cour devra ensuite rendre sa décision sur François Bayrou, les autres prévenus et les éventuelles conséquences financières pour les formations concernées.