Ce que le procès en appel de François Bayrou change pour la responsabilité des dirigeants politiques français

Que risque concrètement François Bayrou dans l’affaire des assistants parlementaires du MoDem ? Pour l’instant, aucune condamnation n’a été prononcée. Mais le parquet général a demandé, lundi 28 septembre 2026, une peine de deux ans de prison avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis contre le responsable centriste.

Une affaire qui remonte aux années 2000

Le dossier porte sur l’emploi d’assistants d’eurodéputés du MoDem entre 2005 et 2017. Ces collaborateurs étaient rémunérés par le Parlement européen. L’accusation estime que certains auraient en réalité travaillé pour le parti, et non pour les élus européens auxquels ils étaient officiellement rattachés.

Le mécanisme soupçonné est celui d’un détournement de fonds publics. En clair, des crédits européens destinés au travail parlementaire auraient servi à financer des tâches partisanes. Cette question est au centre de plusieurs affaires concernant des formations politiques françaises.

Le procès en appel s’est ouvert le 9 septembre 2026 devant la cour d’appel de Paris. Les audiences doivent se poursuivre jusqu’au 5 octobre. François Bayrou avait été relaxé en première instance, le 5 février 2024. Le parquet avait toutefois contesté cette décision, entraînant un nouvel examen du dossier.

La première instance avait condamné le MoDem, son ancienne structure l’UDF, ainsi que plusieurs responsables et ex-eurodéputés. En revanche, elle avait écarté les poursuites visant François Bayrou, au bénéfice du doute. Les juges n’avaient pas retenu l’existence d’un « système » organisé dont il aurait été le responsable direct.

Ce que demande l’accusation

Après cinq heures de réquisitoire, les deux représentantes du parquet général ont demandé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis contre François Bayrou. Une peine avec sursis n’entraîne pas automatiquement une incarcération. Elle peut toutefois devenir exécutable en cas de nouvelle condamnation dans certaines conditions.

Le parquet général a également requis 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis. L’inéligibilité interdit à une personne condamnée de se présenter à une élection ou d’exercer certains mandats pendant une durée fixée par la justice.

Les réquisitions concernent aussi les personnes morales. L’accusation a demandé une amende de 100 000 euros contre le MoDem et une autre de 100 000 euros contre l’UDF, son ancienne appellation.

Pour l’accusation, la pratique reprochée aurait été « systémique » et se serait prolongée pendant plus de dix ans. Les magistrates considèrent que François Bayrou, en raison de ses responsabilités à la tête du mouvement, ne pouvait ignorer l’organisation des emplois concernés.

L’avocate générale Monica D’Onofrio a reconnu qu’aucun document signé de la main de François Bayrou ne donnait d’instruction explicite. Mais elle a soutenu que l’absence d’un ordre écrit ne suffisait pas à écarter sa responsabilité. Son raisonnement repose donc sur la place du dirigeant dans la chaîne de décision et sur sa connaissance supposée du fonctionnement du parti.

La défense conteste la lecture du dossier

François Bayrou rejette cette analyse. À l’issue des réquisitions, il a déclaré qu’il n’y avait eu « pas un seul élément nouveau » avancé par l’accusation pendant le procès en appel.

L’ancien Premier ministre a également jugé les réquisitions « un peu plus modérées qu’en première instance ». Lors du premier procès, le parquet avait demandé trente mois de prison avec sursis, 70 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis contre lui.

La défense devrait donc s’appuyer sur le jugement de 2024. Les premiers juges avaient considéré que les éléments produits ne suffisaient pas à établir la responsabilité pénale personnelle de François Bayrou. Ils avaient notamment écarté l’idée d’une organisation frauduleuse dirigée par le président du MoDem.

Les avocats de la défense dénoncent plus largement une présentation biaisée du fonctionnement du parti. Ils contestent l’idée que des assistants européens auraient été affectés de manière générale à des tâches internes au MoDem. La question centrale reste celle de la réalité du travail effectué par chaque assistant et du niveau de connaissance des responsables politiques.

Un enjeu différent pour le parti et pour son dirigeant

Le dossier ne produit pas les mêmes effets pour tous les acteurs. Pour François Bayrou, l’enjeu est d’abord pénal et politique. Une condamnation pourrait fragiliser son autorité, même si la peine restait entièrement assortie du sursis. Elle pourrait aussi peser sur son image de responsable centriste attaché à la probité publique.

Pour le MoDem et l’UDF, le risque est financier et institutionnel. Une amende confirmerait la responsabilité des structures dans l’organisation ou la validation des emplois contestés. Elle pourrait également raviver les interrogations sur le financement des partis et sur la séparation entre travail parlementaire et activité militante.

Les anciens eurodéputés et les assistants concernés se trouvent, eux, au cœur de la discussion factuelle. Le Parlement européen finance des collaborateurs pour aider les élus dans leur mandat. Ces personnels peuvent contribuer à la préparation des dossiers, au suivi politique ou aux relations avec les citoyens. En revanche, ils ne sont pas destinés à assurer exclusivement le fonctionnement interne d’un parti national.

Cette frontière peut sembler claire en théorie. Elle est pourtant difficile à apprécier dans la pratique. Un assistant peut participer à la préparation d’une ligne politique européenne tout en entretenant des liens avec un parti. La justice doit donc examiner les missions concrètes, les consignes reçues et la réalité du travail accompli.

La décision n’est pas encore connue

Les réquisitions ne constituent pas une décision de justice. Elles expriment la position du parquet général. La cour d’appel peut suivre ces demandes, les réduire ou prononcer la relaxe. Elle statue après avoir entendu les plaidoiries de la défense et examiné l’ensemble des pièces du dossier.

Les plaidoiries doivent se poursuivre jusqu’à la fin de la semaine. Ensuite, les magistrats mettront leur décision en délibéré. Le jugement est attendu plusieurs semaines après la fin des débats, sans date précise annoncée à ce stade.

Le principal point à surveiller sera la manière dont la cour d’appel appréciera la responsabilité personnelle de François Bayrou. Elle devra notamment déterminer si sa position de dirigeant suffit à établir une infraction, ou si des preuves plus directes sont nécessaires. Le sort judiciaire du MoDem et de l’UDF dépendra également de cette analyse.

En attendant, François Bayrou reste présumé innocent. La seule décision actuellement acquise à son égard demeure la relaxe prononcée en première instance, contestée par le parquet et désormais réexaminée en appel.

Le calendrier du procès en appel de François Bayrou permet de situer les prochaines étapes de la procédure. Les débats doivent encore s’achever avant que la cour d’appel de Paris ne rende sa décision.