Responsabilité des casseurs : pourquoi les victimes attendent encore le remboursement des dégâts en manifestation

Quand une façade de lycée brûle ou qu’un véhicule est incendié, la question arrive vite : qui paiera la facture ? En Auvergne-Rhône-Alpes, les dégâts liés aux débordements récents sont estimés entre 25 et 30 millions d’euros. Laurent Wauquiez réclame l’application du principe « casseur payeur ». Mais entre l’annonce politique et le remboursement effectif, plusieurs obstacles demeurent.

Un principe déjà inscrit dans la loi

Depuis la loi du 10 avril 2019 sur le maintien de l’ordre public lors des manifestations, l’État peut demander réparation aux auteurs de dégradations. Le mécanisme concerne les dommages provoqués dans le cadre d’un attroupement, c’est-à-dire un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public.

En pratique, l’État indemnise d’abord les victimes lorsque sa responsabilité civile est engagée. Il peut ensuite exercer une « action récursoire » : autrement dit, réclamer aux responsables le remboursement des sommes versées.

Ce dispositif ne signifie donc pas que toute personne présente dans une manifestation devient automatiquement responsable. Il faut établir un lien entre les dégâts et les personnes mises en cause. C’est cette exigence qui rend les procédures longues et difficiles.

La règle s’appuie notamment sur les articles 1240 et suivants du Code civil, qui prévoient que toute personne ayant causé un dommage doit le réparer. Le droit distingue ainsi la responsabilité civile, destinée à indemniser une victime, et la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner une infraction.

Identifier l’auteur reste le principal obstacle

Sur le terrain, les enquêteurs doivent déterminer qui a cassé, incendié ou dégradé. Or les scènes de violences sont souvent rapides. Les visages peuvent être dissimulés. Les groupes se déplacent. Plusieurs personnes apparaissent parfois autour d’un même bâtiment ou d’un même véhicule.

Une vidéo peut montrer un lycée en feu sans permettre d’identifier l’auteur du départ d’incendie. Elle peut aussi établir la présence d’un groupe, sans prouver la participation personnelle de chaque individu. Cette différence est essentielle devant un tribunal.

Le problème ne s’arrête pas à l’identification. Les services de l’État doivent également savoir quelles poursuites ont été engagées et quelles décisions ont été rendues. Or les procédures pénales et les démarches administratives ne circulent pas toujours de manière suffisamment fluide.

Résultat : même lorsqu’un auteur est interpellé, la demande de remboursement n’est pas automatique. Les préfectures doivent disposer des informations nécessaires, engager la bonne procédure et démontrer le montant du préjudice. Chaque étape peut ralentir le recouvrement.

Ce que propose le gouvernement

Un projet de loi déposé au Sénat veut élargir le dispositif. Il prévoit une responsabilité civile solidaire pour certains participants à un groupement ou à un attroupement violent.

Concrètement, une personne pourrait être tenue de réparer des dommages commis par d’autres membres du groupe, même si elle n’a pas réalisé elle-même la dégradation. Le texte fixe toutefois une limite de 10 000 euros par participant.

Cette responsabilité ne viserait pas n’importe quel rassemblement. Le projet distingue notamment les personnes qui participent sciemment à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations. Il concerne aussi celles qui restent dans un attroupement malgré les sommations de se disperser, alors qu’elles savent que des infractions sont commises.

Le mécanisme repose sur la solidarité. Une victime pourrait demander le paiement à un seul participant identifié, dans la limite prévue. Celui-ci pourrait ensuite se retourner contre les autres responsables. L’objectif est d’éviter qu’une indemnisation échoue parce que certains auteurs sont insolvables ou introuvables.

Pour les collectivités, les établissements scolaires et les entreprises, cette évolution pourrait faciliter les indemnisations. Pour les personnes présentes dans un rassemblement, elle créerait en revanche une obligation financière plus large que la seule réparation d’un geste personnel.

Une facture lourde pour des victimes très différentes

Les dégâts ne touchent pas tous les acteurs de la même manière. Une région peut mobiliser des crédits d’urgence pour sécuriser un lycée. Un petit commerçant, lui, peut perdre plusieurs jours ou plusieurs semaines d’activité après une vitrine brisée ou un incendie.

Les assurances prennent parfois en charge une partie des dommages. Toutefois, les franchises, les délais d’expertise et les pertes d’exploitation peuvent laisser un reste à payer. Les entreprises voisines peuvent aussi subir une baisse de fréquentation sans avoir été directement dégradées.

Le Sénat avait déjà documenté ces effets lors des violences liées aux « gilets jaunes ». À Paris, plusieurs centaines d’entreprises avaient été touchées. Les commerces de proximité, les restaurants et les artisans figuraient parmi les secteurs les plus exposés. Les dégâts directs ne résumaient donc pas l’ensemble de la facture.

Les montants avancés pour les épisodes récents donnent la mesure de l’enjeu. Le coût des émeutes qui ont suivi la mort de Nahel à Nanterre a été évalué à au moins 800 millions d’euros pour les particuliers et les entreprises. Les dégradations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont été estimées à environ 250 millions d’euros. Après la victoire du PSG en Ligue des champions, les dégâts avaient atteint plusieurs millions d’euros.

Le débat porte aussi sur le droit de manifester

Pour Laurent Wauquiez et les élus qui défendent le « casseur payeur », la logique est simple : les contribuables ne doivent pas supporter le coût d’actes commis volontairement. Cette position répond directement aux collectivités, aux commerçants et aux habitants qui demandent une réparation plus rapide.

Le gouvernement met en avant un autre argument. Dans son étude d’impact, il estime que la responsabilité solidaire rendrait le recouvrement plus efficace et pourrait avoir un effet dissuasif. L’administration pourrait agir contre plusieurs participants au lieu de rechercher un auteur unique pour chaque dommage.

La critique porte toutefois sur le risque d’une responsabilité trop collective. Des organisations de défense des libertés et plusieurs juristes soulignent qu’une présence dans un rassemblement ne suffit pas, en elle-même, à prouver une participation à des violences. Le principe d’individualisation des peines impose de distinguer le manifestant pacifique, le participant qui refuse de partir après des sommations et l’auteur d’une dégradation.

Le projet cherche à répondre à cette difficulté en fixant des conditions précises : connaissance des violences, participation volontaire et circonstances définies par le texte. Reste à savoir comment les tribunaux interpréteront ces critères et quelles preuves seront jugées suffisantes.

La suite se jouera dans les procédures

Le débat ne porte donc pas seulement sur le slogan « tu casses, tu paies ». Il concerne la capacité des enquêteurs à identifier les participants, celle des préfectures à suivre les procédures et celle de l’administration à recouvrer les sommes dues.

Dans les prochaines semaines, il faudra suivre l’examen parlementaire du projet de loi sur la réparation des dommages commis dans l’espace public. Les discussions préciseront notamment la définition d’un groupement violent, le rôle des sommations et les garanties prévues pour les manifestants qui n’ont participé à aucune dégradation.

La question centrale restera la même : comment indemniser rapidement les victimes sans transformer la présence dans une mobilisation en responsabilité automatique pour tous ses participants ?