Procès Rima Hassan : les réquisitions relancent le débat sur la parole politique et le risque d’inéligibilité

Un message publié sur un réseau social peut-il coûter à une élue le droit de se présenter à une élection ? Le procès de Rima Hassan pose cette question, à la frontière entre liberté d’expression politique et répression de l’apologie du terrorisme.

Le 20 octobre 2026, le parquet de Paris a demandé dix mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité contre l’eurodéputée La France insoumise. Ce sont des réquisitions : les peines que réclame l’accusation, pas une condamnation. Le tribunal doit encore trancher.

Une publication au cœur du procès

L’affaire porte sur un message partagé le 26 mars 2026, puis supprimé. Il associait une photographie de Kozo Okamoto à une citation de cet homme, l’un des auteurs de l’attentat de 1972 à l’aéroport de Lod, près de Tel-Aviv. Cette attaque, commise au nom du Front populaire de libération de la Palestine, avait tué 26 personnes.

Le texte partagé disait : « J’ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne. Tant qu’il y aura oppression, la résistance ne sera pas seulement un droit mais un devoir ». C’est l’association entre ces mots et leur auteur qui nourrit l’accusation.

Pour le ministère public, cette publication revient à « banaliser » un massacre et à « valoriser l’auteur de l’attentat ». Le parquet considère donc que le message dépasse l’expression d’un soutien à la cause palestinienne. Il y voit une présentation favorable d’un auteur de violences terroristes.

Rima Hassan conteste cette lecture politique et judiciaire de ses prises de position. Le 19 octobre, elle a dénoncé une « tentative d’intimidation » et une « mise sous silence d’une élue de l’opposition ». Le parquet a rejeté l’idée d’une instrumentalisation liée à ses opinions politiques.

Ce que sanctionne l’apologie du terrorisme

Le procès ne porte pas sur la participation à un attentat. L’apologie du terrorisme constitue une infraction distincte. Elle consiste à présenter favorablement des actes terroristes ou à en faire l’éloge, comme l’explique la définition de l’apologie du terrorisme publiée par Service Public. Elle se distingue de la provocation, qui vise à inciter à commettre de tels actes.

L’article 421-2-5 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque les faits passent par un service de communication au public en ligne, les plafonds atteignent sept ans et 100 000 euros. Ces maximums légaux ne préjugent pas de la peine dans une affaire particulière.

Le tribunal doit ainsi apprécier le sens de la publication et son contexte. La question centrale n’est pas de savoir si l’élue peut défendre les droits des Palestiniens. Elle est de déterminer si ce message précis constitue une glorification pénalement répréhensible.

Cette distinction protège deux intérêts différents. D’un côté, la prévention de la légitimation des violences terroristes. De l’autre, la liberté de débattre d’un conflit et de défendre une cause politique. Aucun de ces principes ne dispense les juges d’examiner concrètement les propos poursuivis.

Pourquoi l’inéligibilité change la portée de l’affaire

Les deux peines demandées n’ont pas les mêmes conséquences. Une peine de prison avec sursis n’entraîne pas, à elle seule, une incarcération immédiate. L’inéligibilité, elle, touche la possibilité de se présenter à une élection. Pour une responsable politique, elle engage donc directement l’avenir électoral.

Il faut néanmoins distinguer la demande du parquet, l’éventuel jugement et les conditions d’application d’une peine. Les réquisitions du 20 octobre ne permettent pas d’annoncer que Rima Hassan perd son mandat européen. Le tribunal devra d’abord décider d’une culpabilité éventuelle, puis des sanctions et de leurs modalités.

L’impact varie aussi selon les acteurs. Pour l’élue et sa formation, l’enjeu concerne la capacité à défendre leurs positions dans la compétition électorale. Pour les citoyens qui la soutiennent, il touche l’offre de représentation politique. Pour les parties civiles, l’enjeu est la reconnaissance judiciaire du caractère répréhensible de la publication.

Les réseaux sociaux structurent également cette affaire. Ils permettent à une élue de s’adresser directement au public, sans intermédiaire. Mais ils rendent aussi ses messages immédiatement accessibles et partageables. La portée politique d’une publication et son exposition judiciaire se trouvent ainsi étroitement liées.

Un désaccord ancien sur les limites de la parole publique

Ce débat dépasse ce seul procès. En 2014, le législateur a transféré l’apologie du terrorisme de la loi sur la presse vers le code pénal. Une circulaire du ministère de la justice de janvier 2015 présente cette évolution, qui inscrit l’infraction dans l’arsenal pénal antiterroriste.

En 2018, le Conseil constitutionnel a validé le délit d’apologie d’actes de terrorisme. Il a jugé l’atteinte à la liberté d’expression proportionnée à l’objectif de prévention. Cette validation générale ne tranche toutefois pas la qualification d’un message particulier.

À l’audience, Rima Hassan a également dénoncé l’accumulation des plaintes et signalements la visant. Elle a contesté le refus d’ouvrir une information judiciaire sur l’origine de fuites ayant évoqué, à tort, une découverte de drogue dans son sac pendant sa garde à vue. Cette contestation concerne les conditions de la procédure ; elle ne règle pas le débat sur le contenu du message.

Le jugement attendu le 30 novembre

La prochaine échéance est désormais judiciaire : le tribunal rendra sa décision le 30 novembre 2026. Il faudra regarder la qualification retenue, les motifs du jugement et, en cas de condamnation, les peines prononcées. Ce sont ces éléments, et non les seules réquisitions, qui permettront de mesurer les conséquences politiques du procès.