Référendum sur l’immigration : pourquoi le Parlement pourrait bloquer le projet constitutionnel du RN

Un vote des Français suffit-il à changer toutes les règles ? Derrière le projet de référendum de Marine Le Pen sur l’immigration, une autre question se pose : qui peut modifier la Constitution, et selon quelle procédure ?

La réponse concerne autant les électeurs que les personnes visées par la préférence nationale. Elle touche aussi aux pouvoirs du Parlement et aux garanties que les juges doivent faire respecter.

Deux articles, deux fonctions différentes

La Constitution fixe les règles du pouvoir et protège des droits fondamentaux. Pour la modifier, son article 89 impose un premier passage : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte. Une victoire présidentielle ne dispense donc pas de négocier avec les deux chambres.

Ensuite vient l’approbation définitive. Elle passe par un référendum ou, pour un projet de révision à l’initiative de l’exécutif, par le Congrès. Cette réunion des députés et sénateurs doit alors approuver le texte aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette seconde possibilité ne concerne pas les propositions de révision d’origine parlementaire.

L’article 11 répond à une autre logique. Il permet de soumettre directement aux électeurs certains projets de loi, notamment sur l’organisation des pouvoirs publics. Il ne présente pas ce référendum comme une procédure de révision constitutionnelle. C’est cette distinction, inscrite dans le texte de la Constitution française, qui nourrit le conflit.

110 universitaires mettent en garde contre le contournement du Parlement

Dans une tribune publiée mercredi 11 novembre 2026, 110 universitaires spécialistes du droit constitutionnel jugent irrégulière la stratégie défendue par Marine Le Pen. Celle-ci entend utiliser l’article 11 pour modifier la Constitution et permettre l’application de sa politique migratoire.

Les signataires résument leur objection : « Que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s’en affranchir ». Leur argument porte sur la méthode, indépendamment du jugement porté sur les mesures proposées.

Cette intervention prolonge celle de Richard Ferrand. Dans un entretien diffusé le 9 octobre 2026, le président du Conseil constitutionnel avait affirmé que l’article 89 constituait la seule voie de révision. Marine Le Pen a contesté cette position et demandé son départ. Le désaccord juridique s’est ainsi transformé en affrontement politique avec l’institution.

Le Sénat, un obstacle politique décisif

Pourquoi le RN veut-il emprunter une autre voie ? Parce qu’une majorité à l’Assemblée nationale ne suffirait pas. Même après une victoire présidentielle suivie d’une dissolution, le parti devrait obtenir l’accord du Sénat. Sa majorité de droite et du centre pourrait refuser la révision.

L’article 89 donne donc aux sénateurs un pouvoir de blocage. L’Assemblée ne peut pas imposer seule sa version, contrairement à ce qui arrive pour de nombreuses lois ordinaires. Pour le RN, contourner cette étape permettrait d’éviter une négociation susceptible de réduire ou d’empêcher son programme.

À l’inverse, cette exigence protège les forces politiques qui ne contrôlent pas l’Élysée. Elle oblige l’exécutif à réunir un accord plus large qu’une seule majorité électorale. Le désaccord oppose ainsi deux conceptions : permettre au président de faire trancher directement son projet, ou maintenir les étapes prévues pour transformer les règles communes.

La préférence nationale aurait des effets très différents selon les habitants

Le débat de procédure recouvre des choix concrets. Le RN veut inscrire la priorité nationale dans l’accès à des emplois, aux logements, aux services publics et aux aides sociales. Son objectif politique consiste à avantager les Français par rapport aux étrangers dans les domaines concernés.

Les effets ne seraient donc pas identiques pour tous. Les Français concernés bénéficieraient de la priorité recherchée. En revanche, les étrangers dépendant des dispositifs visés verraient leurs possibilités d’accès se réduire. L’ampleur exacte dépendrait du texte retenu, des prestations concernées et des règles d’application.

Il faut toutefois distinguer une règle de priorité d’une augmentation des ressources disponibles. Modifier l’ordre d’accès ne crée pas, à lui seul, davantage de logements ou d’emplois. L’enjeu porte d’abord sur la répartition des possibilités existantes, ce qui explique l’importance du contenu précis du projet.

1962 : un précédent, mais pas une garantie juridique

Marine Le Pen invoque le précédent de Charles de Gaulle. En 1962, il avait utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Ce choix avait déjà suscité une vive controverse constitutionnelle.

Mais les 110 universitaires soulignent que le droit a évolué depuis. Leur avertissement vise notamment le contrôle du décret convoquant les électeurs : le Conseil constitutionnel pourrait intervenir avant le scrutin, plutôt qu’après l’expression du vote.

Un rapport du Sénat sur le contrôle des référendums décrit cette possibilité, issue de la jurisprudence Hauchemaille de 2000. Cela ne revient pas à annoncer une annulation automatique : les conditions et l’étendue de ce contrôle constituent précisément un point sensible du débat juridique.

La souveraineté populaire au cœur du bras de fer

Marine Le Pen affirme que la Constitution « n’est pas un contre-pouvoir au peuple ». Elle soutient que les Français peuvent décider eux-mêmes de la modifier. Cette position place le vote direct au-dessus des objections à la procédure choisie.

Les universitaires répondent que la souveraineté s’exerce dans un cadre commun. Ils alertent sur un précédent utilisable par tout futur président, notamment pour diminuer les pouvoirs du Parlement ou les garanties d’indépendance des juridictions.

La prochaine étape décisive serait donc juridique autant que politique : quel texte le RN proposerait-il, et sur quel article fonderait-il la convocation ? C’est ce choix concret, puis un éventuel recours contre le décret, qui transformerait la controverse actuelle en décision institutionnelle.