Contrôle coercitif : ce que la nouvelle infraction pourrait changer pour les victimes de violences conjugales

Comment protéger une personne quand la violence ne laisse aucune trace visible ? Un téléphone surveillé, des dépenses contrôlées ou des sorties interdites peuvent progressivement réduire la liberté d’une victime, sans qu’un coup ne soit porté.

Une violence faite d’interdits, de surveillance et d’emprise

La ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé mercredi 16 septembre 2026 le dépôt d’un amendement consacré au « contrôle coercitif ». L’objectif est d’inscrire cette notion dans la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles visant les femmes et les enfants.

Cette annonce intervient pendant l’examen du texte par une commission spéciale de l’Assemblée nationale. La discussion en séance publique doit commencer au début du mois d’octobre 2026. Le calendrier reste toutefois soumis aux décisions de la Conférence des présidents et au déroulement des travaux parlementaires.

Devant les députés, la ministre a résumé son approche par une phrase : « Les violences, ce n’est pas que des coups, et ça ne commence jamais par des coups. » Le contrôle coercitif désigne précisément cette accumulation de comportements qui enferme progressivement une personne dans une relation de domination.

Les faits peuvent prendre plusieurs formes. Un conjoint peut surveiller les déplacements, exiger l’accès au téléphone, contrôler les dépenses, imposer une tenue vestimentaire ou limiter les contacts avec la famille et les amis. Il peut aussi utiliser les enfants, les démarches administratives, l’argent ou les outils numériques pour maintenir son emprise.

Pris séparément, certains actes peuvent sembler banals ou difficiles à poursuivre. Leur répétition change pourtant leur portée. Ensemble, ils peuvent produire de la peur, de l’isolement et une privation de liberté. C’est cette logique d’ensemble que la notion de contrôle coercitif cherche à faire apparaître.

Ce que changerait une inscription dans le Code pénal

À ce jour, le contrôle coercitif n’est pas une infraction autonome du Code pénal. Les faits concernés peuvent néanmoins être poursuivis sous d’autres qualifications, selon les situations : violences psychologiques, harcèlement, menaces, atteinte à la vie privée, violences économiques ou non-respect d’une mesure de protection.

La création d’une infraction spécifique modifierait donc le regard porté sur ces dossiers. Le juge pourrait examiner non seulement un acte isolé, mais aussi une série de comportements répétés. La victime n’aurait plus forcément à démontrer l’existence d’un événement spectaculaire. Elle pourrait présenter la mécanique progressive de la domination.

Le débat porte cependant sur la rédaction précise du futur dispositif. Le droit pénal doit définir clairement les comportements interdits. Il doit aussi permettre aux enquêteurs et aux magistrats d’établir les faits avec des éléments vérifiables : messages, relevés financiers, témoignages, historiques de localisation, échanges avec des proches ou constats de professionnels.

Cette exigence protège les victimes, car elle donne un cadre plus lisible aux plaintes. Elle protège aussi les droits de la défense. Une infraction trop vague risquerait de rendre les poursuites incertaines et de fragiliser les décisions de justice.

La notion a déjà été discutée au Parlement. En janvier 2025, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le texte prévoyait une définition du contrôle coercitif fondée sur des propos ou des comportements répétés portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux, ou créant un état de peur ou de contrainte.

Le parcours législatif n’était toutefois pas achevé. Un amendement consacré à la sensibilisation au contrôle coercitif avait notamment été rejeté le 28 janvier 2025. La nouvelle initiative intervient donc après une première tentative parlementaire inaboutie.

Un enjeu concret pour les victimes et les professionnels

Pour les victimes, la reconnaissance de cette forme de violence pourrait faciliter la compréhension de situations souvent difficiles à raconter. Une personne peut ne pas identifier immédiatement la surveillance permanente comme une violence. Elle peut aussi minimiser chaque épisode, alors que leur accumulation transforme toute la vie quotidienne.

Le dispositif pourrait également aider les proches, les travailleurs sociaux, les policiers et les magistrats à repérer les signaux d’alerte. Aujourd’hui, une interdiction de sortir, une confiscation de documents ou un contrôle des comptes bancaires peuvent être traités séparément. Demain, ils pourraient être analysés comme les éléments d’un même système de domination, si l’amendement est adopté et si sa rédaction le permet.

L’impact ne serait pas identique pour tous les publics. Les personnes qui dépendent financièrement de leur conjoint disposent de moins de marges pour partir. Celles qui vivent loin des services publics rencontrent davantage de difficultés pour déposer plainte ou accéder à un accompagnement. Les victimes en situation de handicap, les personnes étrangères ou celles qui restent liées à leur agresseur par la garde des enfants peuvent également subir des formes de contrôle particulières.

Les auteurs présumés, de leur côté, pourraient être poursuivis sur la base d’une série d’actes plutôt que d’un seul épisode. Cette évolution renforcerait la capacité de la justice à traiter les violences répétées. Elle rendrait aussi indispensables des enquêtes plus longues et une formation spécifique des professionnels.

Une avancée soutenue, mais une définition à sécuriser

Les associations féministes et les organisations engagées contre les violences intrafamiliales défendent depuis plusieurs années une meilleure prise en compte de l’emprise. Pour elles, le droit doit pouvoir saisir les violences psychologiques, économiques et numériques qui précèdent souvent les violences physiques.

Le gouvernement et la majorité peuvent y voir un outil supplémentaire pour prévenir l’escalade des violences. Cette approche répond aussi à une difficulté récurrente des victimes : faire reconnaître une relation de domination lorsque chaque comportement, pris isolément, paraît insuffisant pour constituer une infraction.

La mesure soulève néanmoins des questions juridiques. Les parlementaires devront déterminer quels actes peuvent entrer dans la définition, quel niveau de répétition sera exigé et comment sera prouvée l’intention de contrôler ou de priver de liberté. Ils devront également éviter les chevauchements avec les infractions déjà existantes.

La question est donc moins celle de la reconnaissance du phénomène que celle de sa traduction pénale. Une définition trop étroite laisserait de côté certaines victimes. Une définition trop large pourrait compliquer l’application du texte. L’équilibre se jouera dans les mots de l’amendement, puis dans l’interprétation des tribunaux.

Les prochaines étapes à surveiller

Le premier rendez-vous sera le dépôt et l’examen de l’amendement en commission spéciale. Les députés devront ensuite se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi en séance publique, annoncée pour le début d’octobre 2026.

Il faudra aussi observer la réaction du Sénat si le texte est adopté par l’Assemblée nationale. Comme pour toute loi, la définition pourrait évoluer au fil des lectures. Le contenu des travaux préparatoires sera particulièrement important pour préciser la manière dont les enquêteurs et les juges devront identifier cette accumulation d’actes.

Enfin, l’efficacité du dispositif dépendra des moyens disponibles. Une nouvelle infraction ne suffira pas sans formation, accompagnement des victimes, accès aux preuves numériques et traitement rapide des plaintes. Le contrôle coercitif pourrait entrer dans le Code pénal. Sa portée réelle dépendra ensuite de la capacité des institutions à le reconnaître dans les situations concrètes.