Démarchage téléphonique : pourquoi les consommateurs devront désormais donner leur accord avant tout appel commercial

À partir d’aujourd’hui, mardi 11 août 2026, votre téléphone ne pourra plus sonner pour une offre commerciale sans accord préalable. La règle change de logique : ce n’est plus au consommateur de demander la paix, mais à l’entreprise de prouver qu’elle a été autorisée à appeler.

Le principe : pas d’appel commercial sans consentement

Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique reposait surtout sur un système d’opposition. Un particulier pouvait inscrire son numéro sur Bloctel, la liste officielle destinée à limiter les appels commerciaux non sollicités.

Ce mécanisme disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau régime. À compter du 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir recueilli son consentement préalable.

Le changement concerne tous les secteurs. Il ne vise donc plus seulement les activités déjà très encadrées, comme la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements aux personnes âgées et handicapées.

Le nouveau principe figure dans l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Un contrat conclu après un appel réalisé en violation de cette règle peut être considéré comme nul.

Un accord précis, volontaire et révocable

Un consentement valable ne peut pas être caché dans une formule vague ou dans une case précochée. Il doit résulter d’un acte positif clair du consommateur.

La loi le définit comme une décision « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». En pratique, l’entreprise doit indiquer qui pourra appeler, pour quelle raison et au sujet de quels biens ou services.

Un accord donné pour recevoir des informations sur une assurance ne pourra donc pas servir automatiquement à promouvoir des travaux, un abonnement téléphonique ou des produits financiers.

La durée du consentement doit également être précisée. Elle ne peut pas dépasser un an. Surtout, le renouvellement automatique est interdit.

Le consommateur peut retirer son accord à tout moment. La procédure doit être aussi simple que celle utilisée pour recueillir le consentement. Une demande orale pendant l’appel peut notamment suffire.

Le décret du 23 juillet 2026 précise les règles de conservation et de retrait de cet accord. Il impose aux professionnels de pouvoir démontrer l’origine et la portée du consentement.

Quelles exceptions restent possibles ?

L’interdiction n’est pas absolue. Une entreprise peut appeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, lorsque la conversation concerne directement ce contrat.

Un fournisseur peut ainsi contacter son client au sujet de son abonnement, d’une intervention prévue ou d’une évolution liée au service déjà souscrit. En revanche, cette relation existante ne donne pas carte blanche pour vendre n’importe quel autre produit.

Une autre exception concerne la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines. Ces appels restent autorisés dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

Le secteur de la rénovation énergétique fait, lui, l’objet d’une protection renforcée. Les appels commerciaux non sollicités portant sur des travaux d’économie d’énergie, la production d’énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap sont interdits, sauf dans le cadre d’un contrat en cours ou d’une demande expresse du particulier.

Cette restriction vise notamment les pratiques qui ont pu conduire des ménages à signer des travaux coûteux après une présentation trompeuse des aides publiques. Les personnes âgées et les propriétaires peu familiers avec les dispositifs administratifs sont particulièrement exposés.

Les horaires restent encadrés

Lorsqu’un appel est légalement autorisé, il doit respecter des horaires précis. Le démarchage commercial est possible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Ces horaires correspondent au fuseau du consommateur. Ils s’appliquent donc selon l’heure locale de la personne appelée, et non selon celle du centre d’appels.

Un appel en dehors de ces plages reste possible si le consommateur a donné un accord exprès et préalable pour une date et une heure déterminées. L’entreprise doit pouvoir prouver cet accord.

La fréquence des appels demeure également limitée. Un même professionnel ne peut pas tenter de joindre plus de quatre fois un consommateur au cours d’une période de trente jours.

Si le particulier refuse le démarchage pendant la conversation, l’entreprise doit mettre fin à l’appel. Elle ne peut pas le rappeler avant l’expiration d’un délai de soixante jours calendaires.

Ce que la réforme change pour les consommateurs et les entreprises

Pour les particuliers, la protection devient plus simple à comprendre. Il ne sera plus nécessaire de connaître Bloctel ou de vérifier si une entreprise figure parmi les secteurs interdits. Sans consentement préalable, l’appel commercial est en principe illégal.

Cette règle bénéficie surtout aux personnes qui ont du mal à interrompre une conversation insistante. Elle réduit aussi le risque de voir un numéro récupéré lors d’un achat réutilisé pour une prospection sans rapport avec la demande initiale.

La réforme impose toutefois de rester attentif aux formulaires. Une autorisation peut être demandée lors d’un achat, d’une visite en magasin ou d’une inscription en ligne. Il faudra vérifier son périmètre avant de l’accepter.

Pour les entreprises, le changement est plus lourd. Elles doivent revoir leurs fichiers, leurs formulaires et leurs outils de prospection. Elles doivent aussi conserver une preuve exploitable du consentement pour chaque personne appelée.

Cette obligation peut peser davantage sur les petites entreprises, qui disposent de moyens informatiques et juridiques plus limités que les grands groupes. À l’inverse, les sociétés qui dépendent fortement des centres d’appels devront réorganiser leur acquisition de clients.

Les professionnels conservent néanmoins la possibilité de contacter leurs clients existants au sujet du contrat en cours. Ils peuvent aussi développer des campagnes fondées sur des demandes explicites, des rendez-vous pris par le consommateur ou des formulaires clairement rédigés.

La fin de Bloctel ne signifie pas la fin de tous les appels

Bloctel cesse ses activités à partir du 11 août 2026. Cette disparition ne crée pas un vide juridique. Elle accompagne le passage d’un système d’opposition à un système d’autorisation préalable.

Les appels frauduleux peuvent toutefois continuer. Certains opérateurs utilisent des numéros usurpés, des sociétés écrans ou des argumentaires trompeurs. La nouvelle règle facilite leur interdiction, mais elle ne suffit pas à faire disparaître les pratiques clandestines.

Le contrôle dépendra donc de la capacité des autorités à identifier les entreprises, à vérifier leurs fichiers et à sanctionner les appels réalisés sans preuve de consentement. Les consommateurs devront aussi pouvoir signaler rapidement les abus.

Les prochaines étapes à surveiller

Dans les prochaines semaines, l’enjeu principal sera l’application concrète du nouveau régime. Les entreprises devront mettre leurs pratiques en conformité avec le guide de la DGCCRF sur le démarchage téléphonique.

Il faudra également observer les premiers contrôles et les éventuelles contestations. Le point sensible sera la preuve du consentement : une entreprise devra démontrer que l’accord était clair, limité à un objet précis et encore valable au moment de l’appel.

Enfin, les règles particulières applicables aux abonnements de presse, aux contrats en cours et aux secteurs liés aux aides publiques devront être précisées par la pratique administrative et les décisions de justice.