Fin du droit du sol : ce que le référendum voulu par Retailleau changerait pour les jeunes nés en France

Que changerait, pour les enfants nés en France, la fin du droit du sol promise par Bruno Retailleau ? La mesure ne modifierait pas seulement les règles de nationalité. Elle ouvrirait aussi un débat constitutionnel sur le rôle du référendum et les limites du pouvoir des juges.

Une promesse présidentielle en deux étapes

Bruno Retailleau, candidat des Républicains à l’élection présidentielle de 2027, veut supprimer le droit du sol en France. Il a annoncé cette mesure le 8 septembre 2026, lors d’une intervention sur CNews et Europe 1.

Son projet reposerait sur deux textes. Le premier viserait à réduire l’immigration. Le second instaurerait une « politique pénale de grande fermeté ». Tous deux seraient soumis directement aux Français par référendum.

Mais cette consultation ne pourrait pas, en l’état, porter simplement sur la suppression du droit du sol. Le référendum prévu par l’article 11 de la Constitution concerne certains domaines précis, comme l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale et les services publics.

La nationalité et l’immigration ne figurent pas clairement dans ce périmètre. Bruno Retailleau propose donc d’abord de réviser la Constitution afin d’élargir les thèmes soumis au vote populaire.

Une révision constitutionnelle obéit toutefois à une procédure distincte. Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il peut ensuite être soumis au référendum ou approuvé par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’article 89 de la Constitution détaille cette procédure de révision.

Le droit du sol ne signifie pas une nationalité automatique

Dans le débat public, le « droit du sol » recouvre plusieurs mécanismes. En France, un enfant né de deux parents étrangers ne devient pas automatiquement français dès sa naissance, sauf situations particulières, notamment lorsqu’un parent est lui-même né en France.

Dans le cas général, l’enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité. Il doit alors avoir résidé en France pendant au moins cinq années depuis l’âge de 11 ans. Une acquisition anticipée est également possible entre 13 et 17 ans, sous certaines conditions.

Le système combine donc le lieu de naissance, la résidence et la durée du lien avec la France. Il ne suffit pas, dans la majorité des cas, de naître dans une maternité française pour obtenir immédiatement la nationalité.

Les règles françaises de nationalité distinguent notamment le droit du sol, le droit du sang et la naturalisation. Cette distinction est importante pour mesurer la portée réelle du projet de Bruno Retailleau.

Ce que changerait la suppression

Une suppression générale modifierait les conditions d’accès à la nationalité pour des jeunes nés et ayant grandi en France. Ceux qui ne pourraient pas devenir français par filiation devraient passer par une autre procédure, comme la naturalisation ou une déclaration sous conditions.

L’impact serait différent selon les situations. Une famille étrangère installée depuis longtemps pourrait conserver un accès à la nationalité par la naturalisation. En revanche, un jeune né en France, scolarisé dans le pays et sans parent français, ne disposerait plus du même droit à l’acquisition à sa majorité.

Pour les administrations, la réforme créerait aussi de nouvelles vérifications. Il faudrait contrôler davantage la résidence, l’intégration, la filiation et les démarches individuelles. Les préfectures, déjà chargées du traitement des demandes de nationalité, seraient directement concernées.

Le projet s’inscrit dans un contexte où la droite veut renforcer le contrôle de l’immigration. Ses promoteurs y voient un moyen de réserver l’accès à la nationalité aux personnes présentant un lien plus explicite avec la France. Ils considèrent également que le Parlement et le gouvernement ont été limités par les censures constitutionnelles.

Bruno Retailleau affirme ainsi que certaines mesures ne seraient pas acceptées par les juges sans l’intervention directe du peuple. Il veut que les Français puissent « définir la politique migratoire » par référendum. Cette stratégie place donc la question migratoire au centre d’un affrontement entre souveraineté populaire et contrôle juridique.

Le référendum ne ferait pas disparaître toutes les règles de droit

Le référendum donnerait une légitimité politique forte à une réforme. Il ne supprimerait pas pour autant toutes les contraintes juridiques. Le Conseil constitutionnel contrôle déjà certains textes référendaires avant leur présentation au vote, notamment dans le cadre de la procédure prévue par l’article 11.

Les engagements internationaux de la France et le droit européen pourraient également entrer en discussion. Leur articulation avec une réforme de la nationalité dépendrait du contenu précis du texte adopté. La question ne serait donc pas réglée par une simple phrase inscrite sur un bulletin de vote.

Le précédent de Mayotte sert de référence aux défenseurs de la mesure. Une loi adoptée en 2025 y a renforcé les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers. Le législateur avait invoqué la situation migratoire particulière de l’archipel et la pression exercée sur ses services publics. Le texte applicable à Mayotte est consultable sur Légifrance.

Mais Mayotte ne constitue pas un équivalent parfait de l’Hexagone. Le territoire connaît des flux migratoires et des contraintes sociales spécifiques. Étendre ce régime à toute la France supposerait donc de justifier une réforme beaucoup plus large, avec des conséquences administratives et sociales différentes.

Une proposition qui divise déjà

Les soutiens de Bruno Retailleau défendent une conception plus restrictive de la nationalité. Pour eux, la naissance sur le territoire ne doit pas suffire à créer un droit automatique. Ils mettent aussi en avant la nécessité de reprendre le contrôle des politiques migratoires face aux décisions des juridictions.

La critique porte sur deux points. D’abord, les opposants estiment que le droit du sol français est déjà encadré et qu’il ne produit pas une attribution immédiate et générale de la nationalité. Ensuite, ils redoutent qu’une révision de la Constitution soit utilisée pour contourner les garanties de l’État de droit.

Le débat concerne également l’équilibre entre le Parlement et le peuple. Un référendum permettrait de trancher directement une question sensible. En revanche, il réduirait la possibilité de modifier le texte par amendements et de prendre en compte les situations individuelles lors de son élaboration.

Pour les citoyens concernés, l’enjeu serait très concret. La réforme pourrait modifier la trajectoire administrative de jeunes nés en France, mais aussi la situation de familles installées durablement dans le pays. Pour les formations politiques, elle constitue déjà un marqueur de campagne sur l’immigration, la justice et la souveraineté.

Les prochaines étapes à surveiller

La promesse de Bruno Retailleau ne produirait aucun effet immédiat. Elle devrait d’abord être intégrée à un projet de révision constitutionnelle, puis obtenir l’accord des deux chambres du Parlement.

Le contenu exact du texte sera déterminant. Il faudra savoir si la réforme vise une suppression totale du droit du sol, une limitation de l’acquisition à la majorité ou un renforcement des conditions de résidence.

Il faudra ensuite surveiller la position du Sénat, celle de l’Assemblée nationale et l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Sans accord parlementaire, le référendum promis ne pourrait pas être organisé dans le cadre annoncé.