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ACTUALITé NATIONALE Le prix des arbitrages sociaux

Pensions indexées, réforme relancée : qui paiera vraiment les choix du Sénat sur la Sécurité sociale en 2027 ?

Le Sénat a adopté une version remaniée du budget 2027 de la Sécurité sociale, avec un déficit prévu de 14 milliards d’euros. Retraites, cotisations patronales et dépenses de santé : plusieurs arbitrages restent à négocier avec les députés.

Des sénateurs lèvent la main pendant un vote, assis devant la façade du palais du Luxembourg baignée par le soleil.
Image IA · Moonik / Wikimedia Commons

Image composée par IA à partir d'une photo Wikimedia Commons (Moonik, CC BY-SA 3.0).

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En bref

Le Sénat a voté le budget 2027 de la Sécurité sociale par 201 voix contre 124, mais sa version doit encore être discutée avec les députés. Les sénateurs maintiennent l’indexation des pensions sur l’inflation tout en voulant relancer la réforme des retraites de 2023. Le compromis déterminera aussi la contribution des entreprises, des complémentaires santé et des patients.

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Préserver sa pension, payer davantage sa complémentaire santé ou travailler plus longtemps : qui supportera l’effort pour financer la Sécurité sociale en 2027 ? Le Sénat propose une autre répartition des économies, sans supprimer la facture.

Le 18 novembre 2026, les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture. Le résultat : 201 voix pour et 124 contre. Ce vote ne rend toutefois aucune des mesures définitive. Les négociations avec les députés restent à venir. Le scrutin public détaille le vote des groupes politiques.

Un déficit réduit, mais un effort redistribué

Le PLFSS fixe les recettes et les objectifs de dépenses de la protection sociale. Il concerne notamment l’assurance maladie, les retraites et les prestations familiales. L’Assemblée nationale ayant rejeté le projet le 23 octobre, le Sénat a travaillé sur la version initiale du gouvernement.

L’exécutif visait un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026. La version sénatoriale prévoit finalement 14 milliards de déficit. L’écart atteint donc 1,3 milliard par rapport à l’objectif gouvernemental.

La contrainte dépasse cependant l’affichage comptable. En commission, le rapporteur général Olivier Henno a souligné les difficultés de financement de l’Acoss, l’organisme qui assure la trésorerie du régime général. Son besoin de financement pour 2027 atteint, selon cette estimation, 83 milliards d’euros. Ce montant ne correspond pas au seul déficit annuel. Il traduit une pression concrète sur le financement courant de la protection sociale.

Retraites : protéger les pensions, rouvrir le débat sur les départs

Premier changement majeur : le Sénat refuse de limiter la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros mensuels. Le gouvernement voulait réserver la pleine indexation sur l’inflation aux pensions situées sous ce seuil. Les sénateurs ont supprimé cette disposition à l’unanimité. L’indexation permet de faire évoluer les pensions avec les prix et de protéger leur pouvoir d’achat.

Mais préserver cette revalorisation ne signifie pas renoncer à toute contribution des retraités. Pour compenser, la majorité sénatoriale prévoit de supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, lors de l’examen du budget de l’État. Ce mécanisme réduit aujourd’hui le revenu imposable des retraités.

Les deux leviers ne touchent donc pas les mêmes personnes de la même façon. L’indexation concerne le montant des pensions. L’abattement agit sur l’impôt, selon la situation du foyer. Une pension préservée de l’inflation pourrait ainsi s’accompagner d’une contribution fiscale accrue. Cette compensation nécessite néanmoins un vote distinct dans le budget de l’État.

En parallèle, le Sénat veut annuler la suspension de la réforme des retraites de 2023, pour une économie attendue de 600 millions d’euros en 2027. Il combine donc protection des pensions déjà versées et reprise du relèvement des conditions de départ. Les retraités et les actifs proches de la retraite ne bénéficient pas du même arbitrage.

Entreprises et employeurs publics obtiennent du répit

Pour les entreprises, le principal changement porte sur le calendrier. Le gouvernement prévoit de réduire les allègements de cotisations patronales, avec un rendement attendu de 3,7 milliards d’euros. Certains compléments de rémunération entreraient dans leur calcul, notamment l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur.

Le Sénat reporte cette évolution du 1er janvier au 1er avril 2027. En commission, Olivier Henno a évalué le coût de ce trimestre de décalage à 900 millions d’euros. Les entreprises concernées conserveraient ainsi temporairement davantage d’allègements, tandis que la Sécurité sociale attendrait les recettes correspondantes.

L’effet dépendra moins de la seule taille des entreprises que de leurs rémunérations et des dispositifs de partage de la valeur utilisés. Les partenaires sociaux disposeraient de ce délai pour discuter d’une réforme. La majorité sénatoriale cherche ainsi à ménager les employeurs, tout en maintenant le principe de recettes supplémentaires.

Santé : supprimer une taxe ne supprime pas nécessairement la charge

Le gouvernement prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires en santé. Son projet répartit notamment l’effort entre produits de santé, indemnités journalières, établissements et transferts vers les complémentaires. Il prévoyait aussi de prolonger une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, pour 1,1 milliard d’euros. La présentation du PLFSS détaille les économies envisagées.

Le Sénat rejette la reconduction de cette surtaxe de 2,05 %, en invoquant son risque de répercussion sur les cotisations des assurés. En contrepartie, il porte les transferts de charges vers les complémentaires de 700 millions à 1,8 milliard d’euros. Il prévoit également un forfait pour les passages hospitaliers en ambulatoire, normalement couvert par les contrats responsables.

Le changement porte donc sur le canal de financement, pas seulement sur son montant. Faire payer directement les complémentaires ne garantit pas que les assurés éviteront toute hausse. Pour les patients, la couverture du contrat devient déterminante. Ceux qui ne disposent pas d’une complémentaire ne bénéficient pas du même filet protecteur.

Le rendez-vous du 26 novembre reste décisif

Le Sénat a aussi voté une pénalité pour les rendez-vous médicaux non honorés, avec une exception pour motif impérieux. Il étend parallèlement la fiscalité sur les sucres ajoutés, tout en excluant les produits artisanaux du dispositif visant les aliments transformés et emballés.

Ces choix ne constituent pas encore un compromis parlementaire. Sur les retraites, notamment, le gouvernement défend le maintien de l’accord conclu avec les socialistes à l’automne 2025, plutôt que le rétablissement voulu par la majorité sénatoriale.

Le prochain rendez-vous est fixé au 26 novembre : une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, tentera de construire un texte commun. Deux points seront particulièrement révélateurs : le sort de la suspension des retraites et la répartition finale des dépenses de santé entre assurance maladie, complémentaires et patients.

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