Quand les victimes parlent trop tard, l’État veut supprimer le délai pour juger les viols commis sur des enfants

Pour beaucoup de victimes, le vrai délai n’est pas celui du code, mais celui de la parole

Quand un viol a été commis dans l’enfance, la question n’est pas seulement de savoir si l’on peut encore porter plainte. Elle est aussi de savoir si l’on a pu, un jour, réussir à parler, à comprendre, puis à revenir vers la justice. Aujourd’hui, pour un viol sur mineur, la plainte reste possible jusqu’aux 48 ans de la victime, car le délai de prescription court pendant 30 ans à compter de sa majorité.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, veut désormais aller plus loin. Mardi 19 mai, à l’Assemblée nationale, il a dit vouloir proposer au Premier ministre un texte sur l’imprescriptibilité des viols sur mineurs, avec l’espoir d’une adoption avant la fin du quinquennat. Cette prise de position s’inscrit dans un débat relancé depuis plusieurs mois au Parlement et dans les associations de protection de l’enfance.

Ce que dit le droit aujourd’hui

En France, la prescription reste la règle. Pour les crimes, le délai est en principe de 20 ans ; pour les crimes commis sur mineurs, il est porté à 30 ans à compter de la majorité. Service-Public rappelle ainsi qu’une victime mineure d’un viol peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans. L’imprescriptibilité, elle, n’existe aujourd’hui que pour les crimes contre l’humanité.

Ce cadre a déjà bougé plusieurs fois. La loi du 21 avril 2021 a maintenu le délai de 30 ans à compter de la majorité, tout en ajoutant un mécanisme de prescription « glissante » pour certaines situations, quand un même auteur commet de nouvelles infractions sexuelles sur d’autres mineurs. Mais ce système n’efface pas la prescription elle-même. Il l’aménage seulement.

Pourquoi la demande d’imprescriptibilité revient

Les associations de protection de l’enfance poussent depuis longtemps dans ce sens. Leur argument est simple : beaucoup de victimes ne parlent pas tout de suite. Certaines sont bloquées par la peur, la sidération, la honte ou l’amnésie traumatique. D’autres ne mettent des mots sur ce qu’elles ont vécu qu’à l’âge adulte, parfois très tardivement. Dans ce contexte, un délai de 30 ans à compter de la majorité peut encore laisser des victimes à la porte du tribunal.

Le rapport parlementaire rendu en avril 2026 reprend cet argumentaire. Il estime qu’une imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs enverrait un « signal fort » contre les violences faites aux enfants. Les rapporteurs vont même plus loin : ils proposent d’étendre l’imprescriptibilité à tous les crimes commis sur des mineurs, et pas seulement aux crimes sexuels.

La CIIVISE, commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, pousse elle aussi à une réforme ambitieuse. Dans ses travaux, elle a rappelé que la lutte contre ces violences ne peut pas reposer uniquement sur le temps judiciaire. Elle demande aussi des moyens humains, de l’accompagnement psychologique et une meilleure protection des victimes.

Ce que changerait une loi, concrètement

Pour les victimes, l’effet serait d’abord symbolique, mais pas seulement. Une imprescriptibilité dirait qu’un viol commis sur un enfant ne devient jamais juridiquement trop ancien pour être jugé. Elle redonnerait une chance à celles et ceux qui parlent très tard. Elle éviterait aussi qu’un auteur échappe définitivement aux poursuites parce que le temps a passé, alors que l’empreinte du crime, elle, reste intacte.

Pour les enquêteurs et les magistrats, le changement serait plus lourd. Un dossier très ancien pose toujours des difficultés de preuve. Les traces matérielles ont disparu. Les témoins ont oublié. Les parcours des mis en cause ont changé. Le rapport parlementaire insiste donc sur un point souvent oublié dans ce débat : sans moyens supplémentaires, l’imprescriptibilité risque de rester une promesse plus qu’un outil réellement efficace.

Pour l’auteur présumé, l’enjeu est majeur aussi. Le droit pénal repose sur l’idée qu’on juge des faits, avec des preuves, pas sur la seule gravité morale des accusations. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains juristes et parlementaires rappellent que l’effacement de la prescription peut compliquer le respect des droits de la défense, surtout quand les faits sont très anciens. Le Sénat a déjà relevé, dans d’autres travaux, qu’une dénonciation rapide reste souvent la condition pour rassembler des éléments solides.

Une ligne de fracture politique et juridique

Le camp des partisans de la réforme met en avant la protection de l’enfant et la reconnaissance du traumatisme. Il s’appuie sur une idée simple : le temps ne joue pas de la même manière pour l’auteur et pour la victime. Du côté des réserves, l’argument principal n’est pas de minimiser les faits. Il est de dire que la justice pénale ne gagne rien à promettre un procès possible en théorie, mais impossible en pratique faute de preuves.

Le débat dépasse donc la seule question des viols. Il touche à une conception du droit pénal : faut-il privilégier la mémoire des victimes, même très tardive, ou préserver un cadre de jugement qui suppose des délais ? Le rapport parlementaire montre d’ailleurs que plusieurs pays européens ont déjà fait évoluer leur législation, et que le Conseil de l’Europe pousse depuis plusieurs années à supprimer ou à allonger très fortement les délais en matière de violences sexuelles sur mineurs.

Reste une autre réalité, plus concrète : le calendrier parlementaire. Une proposition de loi transpartisane a déjà été déposée à l’Assemblée nationale, mais son adoption dépendra des arbitrages politiques, du rythme des travaux et de la place que le gouvernement accordera à ce texte dans une séquence déjà chargée. Autrement dit, le soutien affiché du ministre ne suffit pas encore à faire une loi.

Ce qu’il faudra surveiller dans les prochaines semaines

Le point décisif sera simple : le gouvernement traduira-t-il cette intention en projet ou en soutien actif à une proposition déjà déposée ? Ensuite, il faudra suivre l’examen parlementaire, les amendements et, surtout, la question des moyens. Car sur ce sujet, le droit seul ne suffira pas. Si la réforme avance, elle devra s’accompagner d’enquêteurs formés, de magistrats disponibles et d’un accompagnement réel des victimes. Sans cela, l’imprescriptibilité risque de rester un principe fort sur le papier, mais fragile dans les dossiers.