Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

RN maisons closes

RN veut rouvrir les maisons closes : Tanguy, soutenu par Le Pen, relance le débat abolition vs encadrement et soulève enjeux juridiques, sanitaires et politiques

Le député RN Jean‑Philippe Tanguy propose la réouverture des maisons closes, gérées en coopératives par des personnes exerçant la prostitution, avec le soutien affiché de Marine Le Pen. Cette initiative relance le débat historique (loi Marthe Richard de 1946 vs loi de 2016) entre abolition et encadrement, tandis que questions juridiques, sanitaires et politiques restent en suspens — le contenu précis du projet n’étant pas encore publié.
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mobilités public privé disponibilité

Décret du 6 décembre : le gouvernement supprime l’obligation de réintégration de 18 mois pour fluidifier les mobilités public‑privé, soutenu par la Cour des comptes

Le décret du 6 décembre supprime l’obligation de réintégration de 18 mois avant renouvellement de disponibilité, visant à fluidifier les mobilités public‑privé. Appuyée par la Cour des comptes, la mesure facilite les transitions professionnelles tout en laissant inchangée la durée maximale de disponibilité et en ne garantissant pas l’élimination de tous les freins administratifs.
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Budget Sécu PLFSS

Budget de la Sécu : Retailleau qualifie le PLFSS de hold-up fiscal, appelle les députés LR à s’abstenir ou voter contre et prône l’union des droites pour 2027

Sur BFM‑TV, Bruno Retailleau, président des Républicains, a qualifié le PLFSS de « hold‑up fiscal, social et démocratique » et appelle les députés LR à s’abstenir ou à voter contre. Il prône une « Union des droites » par les urnes — visant aussi les électeurs du RN — et prépare un projet en vue de 2027.
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PLFSS 2026 CSG recettes

PLFSS 2026 : l’Assemblée valide la partie recettes grâce à un compromis CSG, mais l’examen des dépenses de la Sécu reste sous tension

PLFSS 2026 : l’Assemblée nationale a adopté la « partie recettes » vendredi 5 décembre (166 pour, 140 contre, 32 abstentions), ouvrant la voie à l’examen des dépenses de la Sécurité sociale. Soutenu par Renaissance, MoDem, PS et LIOT et rejeté par RN, LFI et les écologistes, le texte a été sauvé par un compromis sur une hausse modérée de la CSG ; LR et Horizons se sont majoritairement abstenus. Vote crucial sur le plan procédural, il évite un blocage du PLFSS mais laisse subsister de fortes tensions politiques pour la suite.
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Mayotte exonérations Lodeom 2026

Mayotte : le Parlement adopte un amendement pour appliquer les exonérations Lodeom dès juil. 2026 (32 M€) et supprimer le CICE en 2027, vers une convergence sociale 2031

Mayotte : le Parlement a adopté le 5 décembre un amendement au PLFSS prévoyant l’application anticipée des exonérations patronales Lodeom dès juillet 2026 (coût estimé 32 M€) et la suppression du CICE début 2027, dans le cadre d’une « convergence sociale » promise d’ici 2031. Porté par la députée Estelle Youssouffa et soutenu par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le dispositif vise à lisser la transition vers le régime de droit commun pour les entreprises locales ; les modalités d’application seront précisées par des textes réglementaires.
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PLFSS 2026 perte de contrôle

PLFSS 2026 — la note de la DSS alerte : sans texte, risque de perte de contrôle des comptes de la Sécurité sociale et débat relancé à l’Assemblée nationale

À l'approche de la clôture parlementaire, le gouvernement a remis à l'Assemblée nationale une note de la DSS alertant sur les conséquences d'un report du PLFSS 2026, évoquant une « perte de contrôle » des comptes de la Sécurité sociale. Sa diffusion en séance ravive le débat politique sans trancher les arbitrages budgétaires.
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retard PLFSS 2026

Sébastien Lecornu demande à la Sécurité sociale d’évaluer les impacts d’un retard ou d’une absence du PLFSS 2026 et de proposer des mesures conservatoires

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé au directeur de la Sécurité sociale d’évaluer, scénario par scénario, les conséquences d’un retard ou d’un défaut d’adoption du PLFSS 2026 et de proposer des mesures conservatoires pour garantir la continuité des remboursements et des prestations — Matignon publie le courrier pour souligner les enjeux politiques et financiers à l’Assemblée nationale.
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défi démographique France

Défi démographique : la Cour des comptes alerte — solde naturel négatif attendu en 2025, un tiers de plus de 65 ans d’ici 2070, quelles réformes sociales ?

La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : la France entre dans un tournant démographique — un solde naturel négatif est attendu en 2025 et les plus de 65 ans pourraient approcher le tiers de la population d’ici 2070. Ce vieillissement pèse sur les finances publiques (retraites, santé, dépendance) et le potentiel de croissance, tandis que natalité et immigration semblent insuffisantes pour inverser la tendance. Une mission parlementaire début décembre ouvre le débat sur l’adaptation du modèle social et le partage intergénérationnel du fardeau.
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Nutri-Score Assemblée généralisation

Nutri-Score : l’Assemblée nationale rejette de justesse (120-117) la généralisation et la taxe pour refus, ravivant le conflit santé publique vs AOC/AOP/IGP et droit européen

Nutri-Score : les députés ont rejeté de justesse (120 voix contre 117) l’élargissement de l’affichage obligatoire, après que le Sénat l’eut déjà écarté ; le texte prévoyait une taxe de 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises refusant le logo. La gauche a défendu la généralisation au nom de la santé publique, tandis que le gouvernement et une partie du parlement ont invoqué des risques juridiques au regard du droit européen et des protections pour les AOC/AOP/IGP et filières traditionnelles. Parallèlement, une taxe sur certaines boissons énergisantes alcoolisées (citée : « Vody ») a été adoptée mais sa rédaction controversée pourrait faire l’objet d’un nouveau vote.
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Sénat fin de vie

Fin de vie : le Sénat débat du 20 au 28 janvier deux projets — renforcement des soins palliatifs et création d’un dispositif d’aide à mourir, vote le 28

Le Sénat examinera du 20 au 28 janvier deux propositions de loi sur la fin de vie — renforcement des soins palliatifs et création d’un dispositif d’aide à mourir — avec un vote solennel le 28 janvier. Texte prioritaire du quinquennat Macron, débats vifs et navettes parlementaires sont attendus avant une transmission à l’Assemblée en février 2026.
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