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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Réouverture suicide Myriam Sakhri

Réouverture demandée dans le suicide de Myriam Sakhri à Lyon : témoignage, accusations de harcèlement et racisme, décision de la chambre le 2 décembre

Parlons Politique01/12/2025
Quatorze ans après le suicide de la gendarme Myriam Sakhri (21 septembre 2011), sa famille demande la réouverture de l'enquête à Lyon, l'exploitation du téléphone et de l'ordinateur saisis et la mise en examen de plusieurs anciens collègues, évoquant harcèlement moral et propos racistes. Le parquet général a requis la fin de l'instruction ; la chambre de l'instruction doit statuer le 2 décembre sur ces demandes, soulevant des enjeux humains et juridiques sur la responsabilité institutionnelle et la prise en charge de la souffrance au sein des forces.
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crédit impôt domicile

Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en débat : plafonds et taux menacés (12k→10k, 50%→45%) — quel impact sur les ménages et le travail non déclaré ?

Parlons Politique01/12/2025
La crise budgétaire relance le débat sur le crédit d'impôt pour les employeurs à domicile : députés et sénateurs envisagent d'abaisser le plafond (12 000→10 000 €) ou de réduire le taux (50%→45%), ce qui pourrait alourdir la facture des ménages employant du personnel à domicile et encourager le travail non déclaré. La navette parlementaire décidera de la version finale.
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Olivier Faure Sébastien Lecornu PLFSS

Olivier Faure : pas encore de compromis sur le PLFSS mais ‘nous progressons’ après 1h30 avec Sébastien Lecornu, 49.3 non évoqué

Parlons Politique01/12/2025
Olivier Faure et le premier ministre Sébastien Lecornu se sont entretenus 1h30 : les discussions sur le PLFSS (budget de la Sécurité sociale) « progressent » et un compromis paraît possible mais pas encore scellé ; le recours au 49.3 n’a pas été abordé. Le projet revient à l’Assemblée nationale mardi (vote sur les recettes cette semaine, vote final le 9 décembre) et Lecornu multiplie les rencontres (PCF, écologistes, RN, syndicats, patronat) pour tenter de sécuriser le texte.
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taxe foncière transmissions

Donations, héritages, taxe foncière : réforme suspendue après fuite — gouvernement reporte le dossier, le Conseil plaide pour une refonte équitable du patrimoine

Parlons Politique01/12/2025
Une révision confidentielle de la base de calcul de la taxe foncière — potentiellement lourde pour des millions de propriétaires — a été suspendue après une fuite : le gouvernement reporte le dossier à mai‑juin. Le Conseil des prélèvements obligatoires plaide pour une refonte plus juste et moderne de la fiscalité du patrimoine, notamment des droits de transmission, en protégeant les ménages vulnérables.
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PLFSS Lecornu PS PCF

PLFSS : Lecornu rencontre PS et PCF pour tenter un compromis avant la nouvelle lecture à l’Assemblée — vote sur les recettes cette semaine, 49.3 évoqué

Parlons Politique01/12/2025
Le PLFSS revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale après les modifications du Sénat : un premier vote sur les « recettes » est attendu cette semaine et le vote final est fixé au 9 décembre. Sébastien Lecornu multiplie les rencontres pour forger un compromis entre PS, Écolos, LR, RN et LFI, mais les désaccords sur la réforme des retraites, la CSG et les franchises médicales rendent l’adoption incertaine et le recours au 49.3 est désormais évoqué.
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interdiction voile mineures

Laurent Nuñez s’oppose à l’interdiction du voile pour les mineures proposée par Wauquiez: relance du débat entre laïcité, protection des enfants et obstacles juridiques

Parlons Politique30/11/2025
Le 30 novembre sur BFM-TV, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'est dit « pas favorable » à une interdiction du port du voile pour les mineures dans l'espace public, jugeant la mesure stigmatisante. La proposition de loi déposée par Laurent Wauquiez relance un débat opposant partisans d'une interdiction (comme Aurore Bergé) et professeurs de droit pointant des obstacles constitutionnels, au croisement de la laïcité, de la protection des enfants et de la lutte contre l'endoctrinement.
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retrait assurance chômage

Assurance-chômage : retrait conditionnel du projet Bayrou annoncé par le gouvernement — syndicats et patronat réclament garanties, calendrier et évaluations

Parlons Politique30/11/2025
Le gouvernement, par la voix de Jean‑Pierre Farandou, annonce le retrait du projet de réforme de l’assurance‑chômage, mais sous conditions qui suscitent la méfiance des syndicats et d’une partie du patronat. Les organisations exigent des garanties écrites, un calendrier de négociations transparent et des évaluations d’impact, craignant que les objectifs d’économies (2–4 milliards par an) n’entraînent une réduction des droits des demandeurs d’emploi.
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SNANC retrait aliments ultratransformés

SNANC retardée et retrait de l’objectif sur les aliments ultratransformés : la saga alimentation-climat révèle tensions ministérielles et influence des lobbys

Parlons Politique30/11/2025
La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), promise par la loi Climat 2021, enchaîne reports et annonces avortées, révélant tensions ministérielles et pressions des industries agroalimentaires. Le retrait récent d’un objectif ciblant les aliments ultratransformés — publié au lendemain d’alertes scientifiques dans The Lancet — relance le débat sur la santé publique, les définitions réglementaires et l’influence économique.
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neutralité audiovisuel public

Camp très droitier : enquête parlementaire sur la neutralité de France Télévisions, Radio France et le CNC visant à reconfigurer financement et gouvernance

Parlons Politique28/11/2025
Le camp très droitier lance une offensive institutionnelle contre l’audiovisuel public : une commission d’enquête sur la « neutralité » de France Télévisions et Radio France (auditions jusqu’en mars 2026), dirigée par un rapporteur proche d’Éric Ciotti, passera au crible programmes, invités, publications sur X et contenus artistiques. Au-delà des critiques budgétaires, cette stratégie — qui vise aussi le CNC via un amendement — étend la bataille culturelle aux institutions et pourrait peser sur le financement, la gouvernance et la régulation, tout en suscitant des accusations de politisation et de méthodes instrumentalisées.
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référé 48h désinformation

Macron veut un référé pour ordonner en 48h le retrait ou le blocage des « fausses informations » portant atteinte à la dignité; texte attendu fin d’année

Parlons Politique28/11/2025
Emmanuel Macron propose un référé d'urgence contre les fausses informations sur les réseaux sociaux : le juge pourrait ordonner en 48 heures le retrait ou le blocage de contenus attentatoires à la dignité. Le gouvernement doit déposer un texte d’ici la fin d’année; définitions juridiques et garanties de liberté d’expression restent à préciser.
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