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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Médecins libéraux grève 5 janvier

Médecins libéraux en grève dès le 5 janvier contre le projet Sécurité sociale 2026 : boycotts, arrêt du DMP le 3 décembre et manifestation nationale le 7 janvier

Sept syndicats de la médecine libérale lancent un appel unitaire à préparer une grève « sans précédent » à partir du 5 janvier contre le projet « Sécurité sociale 2026 ». Ils demandent de reporter les rendez‑vous programmés, de boycotter les « contrats France Santé », de cesser l’alimentation du DMP dès le 3 décembre et appellent à une grande manifestation nationale le 7 janvier pour faire pression sur le gouvernement et les parlementaires.
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service national volontaire

Macron à Varces : un service national volontaire de dix mois pour une réserve opérationnelle — mobilisation des Français, recrutements, coût et cadre légal en débat

Emmanuel Macron présentera à Varces un projet de « service national volontaire » : une formation de dix mois rémunérée 900–1 000 € destinée à créer une réserve opérationnelle. Le dispositif, annoncé dans un contexte européen de renforcement militaire et après des déclarations controversées du chef d’état‑major, soulève encore des questions sur les recrutements, le contenu de la formation, le coût et le cadre législatif.
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emprunt très riches Lescure

Emprunt forcé des très riches proposé par le PS : Lescure récuse, mise sur la confiance des marchés et débat sur 6–15 milliards

Roland Lescure affirme que la France n’a « aucun problème » pour se financer sur les marchés et récuse l’idée d’un emprunt forcé, alors que des sénateurs socialistes proposent, dans le projet de loi de finances 2026, un prêt obligatoire à taux zéro ciblant environ 20 000 très hauts revenus. La mesure, estimée rapporter entre 6 et 15 milliards d’euros, alimente un débat politique sur le financement de la dette opposant la confiance des marchés aux propositions de contribution exceptionnelle des plus aisés.
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retraite 64 ans sénat

Retraite à 64 ans : le Sénat supprime la mesure, la CMP incertaine — l’Assemblée pressentie pour rétablir la réforme et maintenir l’incertitude sur le calendrier

Le 25 novembre, le Sénat a supprimé de projet de budget de la Sécurité sociale l’article qui devait modifier le calendrier du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (passage de 62 à 64 ans), marquant son opposition à la « suspension » inscrite dans le texte. Une commission mixte paritaire est convoquée mercredi mais son issue est jugée probablement infructueuse, l’Assemblée nationale étant pressentie pour rétablir la mesure — la loi promulguée en 2023 restant en vigueur et maintenant une incertitude politique et sociale sur le calendrier des retraites.
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Cour des comptes CNAP arts

Cour des comptes propose de dissoudre le CNAP d’ici 2030 et de transférer soutien et collections : le modèle public des arts visuels au cœur du débat

Le rapport de la Cour des comptes propose la suppression du CNAP d'ici 2030, transférant le soutien aux artistes à la DGCA et la gestion des collections au Centre Pompidou, aux musées déposi­taires et aux FRAC. Cette réforme relance un vif débat sur le modèle de soutien public aux arts visuels en France.
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Budget 2026 gel pensions

Budget 2026 de la Sécurité sociale : le Sénat rétablit le gel des revalorisations des pensions, indexation maintenue pour les moins de 1 400 €

Le Sénat a rétabli le gel des revalorisations des pensions dans le projet de budget de la Sécurité sociale 2026, tout en maintenant l’indexation pour les pensions inférieures à 1 400 € mensuels. Le gouvernement a donné un avis de « sagesse » et le texte repart en navette vers l’Assemblée nationale : la décision finale dépendra des arbitrages parlementaires.
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congé de naissance deux mois

Le Sénat adopte un congé de naissance de deux mois par parent dès le 1er janvier 2027 — indemnisation et financement à préciser

Le Sénat a adopté un nouveau congé de naissance de deux mois par parent, applicable au 1er janvier 2027, qui s’ajoute aux congés maternité et paternité. Non fractionnable et pris simultanément ou en alternance, son indemnisation (hypothèse : 70% puis 60%) et son financement doivent encore être précisés dans le cadre du budget de la Sécurité sociale 2026 pour favoriser une parentalité plus partagée.
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permission sortie Vendin le Vieil

Vendin‑le‑Vieil : la permission de sortie d’Ouaihid Ben Faïza relance la polémique sur l’encadrement des permissions pour la criminalité organisée

Le détenu du QLCO de Vendin‑le‑Vieil, identifié comme Ouaihid Ben Faïza, est rentré lundi 24 novembre après une permission de sortie qui a provoqué une vive polémique. La décision judiciaire, contestée par les syndicats et le parquet, relance le débat sur l’encadrement des permissions pour la criminalité organisée et les propositions de réformes annoncées par le ministre de la Justice.
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violences femmes loi cadre

Violences faites aux femmes : Aurore Bergé présente une loi-cadre de 53 mesures pour mieux prévenir, sanctionner et protéger enfants et victimes

Aurore Bergé annonce une loi‑cadre « prête » contre les violences faites aux femmes, comprenant 53 mesures pour mieux former, détecter, prévenir et sanctionner, et élargie aux violences envers les enfants. Le projet prévoit notamment un contrôle annuel du casier judiciaire pour tous les professionnels en contact avec des mineurs et majeurs vulnérables, un renforcement de l’accès à la justice et l’obligation de motiver les classements sans suite.
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interdire voile mineures

Laurent Wauquiez propose d’interdire le voile aux mineures : juristes dénoncent une loi potentiellement anticonstitutionnelle et juridiquement contestée

Laurent Wauquiez a déposé une proposition visant à interdire le port du voile par les mineures dans l'espace public, au nom de la protection de l'enfant, de la liberté de conscience et de l'égalité. S'appuyant sur un rapport gouvernemental controversé, le texte soulève de fortes réserves constitutionnelles (liberté de religion, ciblage du voile) et des questions pratiques liées à l'âge, et devrait être longuement débattu et juridiquement contesté.
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