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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

redevance PFAS 2026

Assemblée nationale adopte une nouvelle rédaction de la taxe pollueur‑payeur sur les PFAS : 100 €/100 g maintenus, entrée en vigueur 2026 malgré réserves gouvernementales

Les députés ont réécrit la redevance « pollueur‑payeur » visant les PFAS et maintenu son entrée en vigueur en 2026, malgré les réserves du gouvernement. Fixée à 100 € pour 100 g, la taxe fait l’objet de clarifications techniques pour identifier les redevables, dans un contexte de débats budgétaires tendus et d’un calendrier parlementaire serré.
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réforme ARS préfets départements

Réforme des ARS relancée par Sébastien Lecornu à Albi : transferts aux préfets et départements, inquiétude pour 17 ARS, 8 000 agents et le monde hospitalier

À Albi le 14 novembre 2025, Sébastien Lecornu relance le débat sur la réforme des ARS : transfert de compétences vers préfets et conseils départementaux, menace sur les 17 ARS (≈8 000 agents) et réactions des professionnels dans un contexte politique incertain.
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pension de réversion droits familiaux

Retraites : le COR propose des scénarios pour réformer la pension de réversion, les droits familiaux et évaluer leurs impacts sociaux

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a élaboré, à la demande du gouvernement (mai 2023), des scénarios exploratoires sur les droits conjugaux (pension de réversion) et les droits familiaux. Consulté mais non publié, le rapport souligne que toute réforme pourrait créer des « gagnants » et des « perdants » et plaide pour une évaluation précise des impacts sociaux, redistributifs et générationnels avant tout arbitrage politique.
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réforme retraites Sénat

Réforme des retraites rétablie par la commission des affaires sociales du Sénat : remaniement du PLFSS, gel de prestations 2026 et rejet d’une hausse CSG sur le capital

Le Sénat a rétabli la réforme des retraites et remanié le projet de loi de financement de la Sécu en commission : suppression de la « suspension » du relèvement à 64 ans, gel de certaines prestations en 2026 (pensions <1 400 € préservées) et rejet d’une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Ces décisions visent à réduire le déficit et relancent la navette parlementaire vers l’Assemblée, annonçant des arbitrages politiques majeurs.
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retrait lettre de cadrage

Assurance-chômage : sept partenaires sociaux exigent le retrait de la lettre de cadrage de Bayrou, mettant la pression sur Matignon et Lecornu

Sept organisations — CFDT, CFE‑CGC, CFTC, CGT, FO, CPME et U2P — adressent à Sébastien Lecornu une lettre commune demandant solennellement le retrait de la « lettre de cadrage » du 8 août et l’abandon du projet de réforme de l’assurance‑chômage. L’absence du Medef et l’unité syndicats‑patronat de proximité accentuent la pression sur Matignon, en attente d’une réponse.
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statut bailleur privé

Logement : l’Assemblée adopte le statut du bailleur privé pour stimuler la location abordable (amortissements, plafond 8 000 €/an) malgré l’opposition

Le 14 novembre, l’Assemblée a adopté (158–49) un « statut du bailleur privé » pour stimuler l’investissement dans le logement locatif abordable : amortissements (neuf 3,5/4,5/5,5 % ; rénové 3/4/5 %), plafond 8 000 €/an, 80 % de la valeur, max 2 logements. Compromis politique assorti d’une promesse d’allègement des prélèvements sur les bailleurs sociaux ; écologistes, LFI et communistes s’y opposent, dénonçant un risque de bénéfices pour les plus aisés et des incertitudes sur la mise en œuvre.
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allocation sociale unique

Allocation sociale unique : Lecornu rassure les départements à Albi, 600 M€ annoncés pour fusion Prime d’activité, RSA et aides au logement

Le gouvernement présentera en décembre un projet de loi instaurant une « allocation sociale unique », annoncé par le premier ministre Sébastien Lecornu : fusion de la prime d’activité, du RSA et de certaines aides au logement pour simplifier les prestations et réaliser des économies de gestion, tandis que périmètre, modalités et impacts restent à préciser.
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Artistes auteurs Sénat

Artistes‑auteurs au Sénat: la protection sociale en jeu au PLFSS — 28 organisations réclament réparations et réforme après le scandale Agessa (190 000 non-cotisés)

La controverse sur la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA) revient au Sénat lors de l’examen du PLFSS : l’intersyndicale de 28 organisations exige réparations, transparence et réforme de la gouvernance après les manquements historiques imputés à l’Agessa (190 000 auteurs non cotisés). Les débats mi‑novembre décideront des corrections adoptées à l’Assemblée.
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biens professionnels Zucman

Biens professionnels et imposition : Zucman relance le débat entre justice fiscale, protection des PME et risque d’exil fiscal

Relancée par la proposition de l’économiste Gabriel Zucman, la question de l’imposition des biens professionnels — définis dès 1982 dans l’assiette de l’IGF et exonérés en 1984 sous la pression du monde économique — oppose aujourd’hui la gauche (pour plus de progressivité) à la droite et au patronat (qui invoquent risques pour les PME et exil fiscal). Le débat porte sur la frontière entre patrimoine imposable et outils indispensables à l’activité, et sur l’arbitrage entre justice fiscale et préservation de l’entrepreneuriat.
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allocation sociale unique

Allocation sociale unique en décembre : projet de loi pour rapprocher prime d’activité, RSA et aides au logement, 600 M€ d’aides d’urgence mais des zones d’ombre

Allocation sociale unique : le gouvernement déposera en décembre un projet de loi, annoncé par le premier ministre Sébastien Lecornu, pour rapprocher prime d’activité, RSA et certaines aides au logement afin de simplifier les prestations et réaliser des économies de gestion sans diminuer les droits. Le périmètre, les modalités de calcul et les impacts restent flous, suscitant des réserves d’associations et d’élus ; l’exécutif promet par ailleurs 600 millions d’euros d’aides d’urgence aux départements et la réouverture du dossier Dilico.
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