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ACTUALITé NATIONALE Le droit de bien manger en débat

Sécurité sociale de l’alimentation : peut-elle rendre le bien-manger accessible sans restreindre le choix des ménages ?

Face à la précarité alimentaire, la sécurité sociale de l’alimentation propose de mutualiser un budget et de faire choisir les commerces partenaires par les citoyens. Cette piste, expérimentée localement, soulève des questions de financement, d’accès et de liberté de choix.

Des fruits et légumes frais sont disposés dans des cagettes sur un étal de marché, avec d’autres stands en arrière-plan.
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En bref

La sécurité sociale de l’alimentation vise à donner aux ménages un budget dédié à des achats dans des commerces conventionnés, avec une sélection décidée localement. Expérimentée notamment à Montpellier, cette approche pourrait soutenir l’accès à une alimentation de qualité, mais son financement, son extension et ses effets sur le choix des consommateurs restent à évaluer.

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Comment choisir une alimentation bonne pour la santé quand le budget impose d’abord de remplir les assiettes ? Derrière les conseils nutritionnels, une question politique demeure : qui doit rendre le bien-manger accessible, et qui doit le financer ?

Le bien-manger, au-delà des choix individuels

Marie Hégly, Charles Adrianssens et Paul Montjotin défendent une réponse collective dans leur ouvrage publié en 2026. Leur proposition associe un ministère du Bien-manger à une sécurité sociale de l’alimentation. L’objectif : traiter ensemble la santé, la précarité, l’écologie et les conditions de production agricole, plutôt que séparer ces sujets entre plusieurs politiques publiques.

Cette approche déplace le débat. Il ne s’agit plus seulement d’expliquer aux consommateurs quels produits acheter. Il faut aussi examiner leurs ressources, les commerces disponibles et la manière dont les producteurs vivent de leur travail. Pour les auteurs, l’alimentation constitue ainsi un bien commun, et pas uniquement une marchandise.

Leur projet rejoint un débat déjà engagé au Parlement. Une proposition de loi pour expérimenter une sécurité sociale de l’alimentation a été déposée le 15 octobre 2024. La commission des affaires économiques l’a adoptée le 12 février 2025. Cette étape ne suffit toutefois pas à créer un droit national : une adoption en commission n’équivaut pas à une loi entrée en vigueur.

La précarité alimentaire ne se résume pas à la faim

Les chiffres dépendent de ce que l’on mesure. Manquer de nourriture, renoncer aux produits souhaités et recourir à l’aide alimentaire décrivent des situations différentes. Les confondre empêche de comprendre les besoins et de comparer correctement les enquêtes.

Dans une enquête portant sur novembre 2022, le Crédoc estimait à 16 % la proportion de Français déclarant ne pas manger assez. Ce résultat daté ne permet donc pas d’affirmer qu’un Français sur trois manque aujourd’hui de nourriture. Il révèle néanmoins une difficulté qui dépasse largement les seuls bénéficiaires de distributions alimentaires.

Le choc des prix aide à comprendre ces arbitrages. Selon l’Insee, les prix alimentaires ont augmenté de 11,8 % en moyenne en 2023, après 6,8 % en 2022. Les ménages disposant de peu de marge financière doivent alors modifier leurs achats, sans nécessairement pouvoir compenser ailleurs.

Les conséquences touchent aussi la diversité des repas. Une étude du Crédoc sur les recommandations alimentaires, fondée sur une enquête de 2023, montre que les ménages précaires consomment moins de produits frais, notamment de fruits et légumes. Pour eux, connaître les recommandations ne signifie pas pouvoir les suivre.

Santé : des risques réels, des chiffres à bien lire

Les auteurs alertent également sur les aliments ultratransformés et les maladies chroniques. Mais une politique de prévention exige des distinctions précises. Un aliment transformé n’est pas automatiquement ultratransformé, et tous les produits industriels ne présentent pas le même profil nutritionnel.

Dans son bilan des expertises sur l’alimentation, l’Anses relève une association entre consommation élevée d’aliments classés ultratransformés et plusieurs maladies chroniques. Elle souligne aussi l’absence de définition scientifique consensuelle et qualifie de faible le poids des preuves de son expertise de 2024. Ce constat invite à distinguer les associations observées des mécanismes précisément démontrés.

La comparaison sur le sucre demande également de la rigueur. L’OMS recommande de limiter les sucres libres à moins de 10 % de l’apport énergétique. Descendre sous 5 %, soit environ 25 grammes pour une ration de 2 000 calories, apporterait des bénéfices supplémentaires. Ces sucres comprennent ceux ajoutés aux aliments, ainsi que ceux du miel, des sirops et des jus. Ils ne correspondent pas à tous les sucres consommés.

Enfin, Santé publique France recensait plus de 3,8 millions de personnes traitées par médicaments pour un diabète en 2023, soit 5,6 % de la population. Cet indicateur couvre tous les types de diabète. Il ne mesure donc pas un nombre de malades exclusivement attribuable à la malbouffe. L’agence relève aussi des disparités territoriales importantes, notamment outre-mer.

Une caisse alimentaire : comment cela fonctionne

La sécurité sociale de l’alimentation repose sur une idée simple : mutualiser des ressources pour ouvrir un droit d’achat alimentaire. Le conventionnement désigne ensuite les commerces ou produits auprès desquels ce budget peut être utilisé. Cette sélection devient un choix politique : quelle alimentation soutenir, et quels producteurs inclure ?

À Montpellier, la Caisse alimentaire commune propose déjà un fonctionnement inspiré de ce principe. Les habitants contribuent selon leurs moyens. Les foyers reçoivent entre 100 et 220 unités de monnaie alimentaire, chacune équivalant à un euro, selon leur taille. Un comité citoyen choisit les points de vente partenaires.

Les porteurs du dispositif précisent cependant qu’il s’agit de contributions volontaires. Cette expérience ne teste donc pas encore une cotisation obligatoire généralisée. Passer d’une caisse locale à un droit national suppose de résoudre d’autres questions : financement durable, couverture territoriale et organisation des achats.

L’enjeu diffère selon les acteurs. Pour les ménages modestes, le bénéfice recherché est une capacité d’achat supplémentaire. Pour les producteurs et commerces conventionnés, c’est un débouché soutenu par la caisse. En revanche, les professionnels non retenus n’en bénéficient pas. Une généralisation devrait donc évaluer autant l’accès des consommateurs que les effets de cette sélection sur les filières.

Solidarité, liberté de choix : le désaccord politique

Les échanges parlementaires montrent deux priorités distinctes. Les partisans du projet veulent accroître le choix réel des ménages contraints financièrement. Les critiques redoutent les frais de gestion, une contribution supplémentaire et la restriction des achats aux circuits conventionnés.

Lors de l’examen en commission du 12 février 2025, Stéphane Travert, député Ensemble pour la République, a notamment demandé pourquoi créer de nouvelles structures plutôt que s’appuyer sur les organismes et associations existants. Le rapporteur écologiste Charles Fournier a défendu, lui, des caisses locales laissant aux citoyens le choix du conventionnement.

Ces positions ne protègent pas exactement les mêmes intérêts. La première privilégie l’utilisation des dispositifs existants et la maîtrise de l’organisation publique. La seconde vise davantage de pouvoir d’achat et de décision pour les participants. Leur comparaison exige des résultats, pas seulement des intentions.

La suite à surveiller est donc concrète : les éventuelles nouvelles étapes parlementaires, les financements accordés aux caisses et leurs évaluations. Trois résultats seront décisifs : l’accès effectif des ménages précaires, les retombées pour les producteurs et le coût de fonctionnement.

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