Taxe héritage : qui paierait davantage et comment les recettes pourraient financer la rénovation des écoles ?

Que resterait-il d’un héritage familial de plusieurs millions d’euros si la fiscalité augmentait fortement ? La question concerne peu de familles, mais elle touche à un débat beaucoup plus large : comment financer la transition écologique sans alourdir les impôts de la majorité des ménages ?

Une réforme ciblée sur les très gros héritages

Les Écologistes veulent modifier la fiscalité des successions. Leur proposition vise les patrimoines transmis les plus importants, avec l’objectif affiché de demander un effort supplémentaire aux 1 % les plus fortunés.

Le dispositif présenté le mercredi 26 août 2026 prévoit une contribution additionnelle de 10 % sur les héritages dépassant 4 millions d’euros. Pour les successions supérieures à 13 millions d’euros, cette contribution atteindrait 20 % au total.

Cette taxe s’ajouterait aux droits de succession déjà prévus par la loi. Elle ne remplacerait donc pas le barème actuel, qui peut atteindre 45 % en ligne directe pour la part la plus élevée d’un héritage.

Le parti souhaite également réduire plusieurs mécanismes permettant de diminuer la facture fiscale. Il cible notamment le pacte Dutreil et ses exonérations sur les entreprises transmises, ainsi que les avantages liés au démembrement de propriété.

Le démembrement consiste à séparer l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus, de la nue-propriété, qui correspond au droit d’en devenir pleinement propriétaire plus tard.

Pourquoi remettre l’héritage au centre du débat ?

Les Écologistes s’appuient sur une évolution démographique et patrimoniale. Selon Marine Tondelier, plus de 9 000 milliards d’euros devraient être transmis d’ici à 2040. Le parti parle de « grande transmission ».

Cette concentration des transmissions intervient dans une société où le patrimoine est déjà très inégalement réparti. D’après l’Insee, les 10 % des ménages les mieux dotés détenaient 47,1 % du patrimoine brut au début de 2021. Les 1 % les plus riches en détenaient 15 %.

La situation varie toutefois fortement selon les générations. Une famille propriétaire de son logement depuis plusieurs décennies peut transmettre un patrimoine élevé sans disposer de revenus très importants. À l’inverse, un ménage plus jeune peut avoir un bon salaire, mais peu d’actifs à transmettre ou à recevoir.

Pour les défenseurs d’une réforme, cette réalité justifie une taxation concentrée sur les transmissions exceptionnelles. Leur argument est simple : l’objectif ne serait pas de remettre en cause l’héritage ordinaire, mais de limiter l’accumulation de fortunes très importantes entre quelques familles.

Quelles niches fiscales seraient concernées ?

Le pacte Dutreil est l’un des principaux dispositifs visés. Il permet, sous certaines conditions, d’exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des parts ou actions d’une entreprise transmise. En contrepartie, les héritiers doivent respecter des engagements de conservation et, dans certains cas, maintenir une activité professionnelle au sein de l’entreprise.

Le mécanisme répond à une difficulté concrète. Lorsqu’une entreprise familiale est transmise, les héritiers peuvent devoir payer des droits importants alors que l’essentiel du patrimoine reçu est constitué de titres difficilement vendables. Une hausse de la fiscalité peut donc obliger une famille à céder une partie de l’entreprise pour régler l’impôt.

Les Écologistes proposent d’abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %. Ils veulent aussi supprimer certains avantages liés au démembrement de propriété. Leur objectif est de limiter les stratégies permettant de réduire la valeur taxable d’un patrimoine avant sa transmission.

Le parti ne demande donc pas seulement une hausse des taux. Il souhaite également modifier les règles qui permettent, dans certains cas, de réduire fortement l’assiette retenue par l’administration fiscale.

Quinze milliards d’euros pour la transition écologique

Selon les estimations avancées par les Écologistes, l’ensemble de la réforme pourrait rapporter 15 milliards d’euros par an une fois son rendement stabilisé. Ce montant reste une prévision politique. Il dépendrait du nombre de successions concernées, du comportement des contribuables et des éventuelles adaptations du texte pendant les débats budgétaires.

Le parti veut affecter ces recettes à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures citées figure un plan de rénovation du bâti scolaire.

Ce plan représenterait 4 milliards d’euros par an pendant dix ans, à partir de 2027. Son financement serait partagé à parts égales entre l’État et les collectivités territoriales.

La rénovation des écoles répond à plusieurs problèmes concrets. Elle peut réduire les dépenses d’énergie, améliorer le confort des élèves et des personnels, et mieux protéger les bâtiments lors des épisodes de chaleur. Mais elle suppose aussi que les communes disposent des moyens techniques et financiers nécessaires pour conduire les travaux.

Le partage entre l’État et les collectivités serait donc déterminant. Les grandes villes disposent souvent de services spécialisés. Les petites communes, notamment rurales, doivent davantage s’appuyer sur des intercommunalités ou des prestataires extérieurs. Une règle nationale pourrait ainsi produire des effets différents selon les territoires.

Une mesure soutenue par les partisans de la justice fiscale, contestée par les entreprises

Les partisans d’une taxation renforcée estiment que le système actuel protège trop largement les patrimoines les plus élevés. Ils soulignent que les héritages importants peuvent combiner plusieurs dispositifs : assurance-vie, donations, transmission d’entreprise ou démembrement de propriété.

Dans cette logique, la réforme chercherait à rendre l’impôt plus progressif. Elle bénéficierait surtout aux ménages qui ne reçoivent pas de patrimoines importants, en limitant l’écart entre ceux qui commencent leur vie avec un capital familial et ceux qui doivent constituer seuls leur patrimoine.

Les opposants mettent en avant un autre risque. Une réduction du pacte Dutreil pourrait fragiliser la transmission de petites et moyennes entreprises familiales. Ces entreprises ne disposent pas toujours de liquidités suffisantes pour payer rapidement des droits élevés.

Le dispositif est aussi défendu au nom de l’emploi et de la continuité économique. Ses soutiens estiment qu’une fiscalité trop lourde pourrait favoriser la vente à un groupe extérieur, la délocalisation de certaines fonctions ou le démantèlement d’activités locales. L’Assemblée nationale rappelle que le pacte Dutreil vise notamment à faciliter la transmission des entreprises, dans un pays où les droits de mutation de droit commun sont élevés.

La difficulté consiste donc à distinguer une entreprise réellement active d’un patrimoine principalement financier ou immobilier. Une réforme uniforme pourrait toucher de façon très différente un groupe familial très valorisé, une entreprise industrielle régionale et une société détenue par quelques associés.

Le débat se déplacera dans les discussions budgétaires

Les Écologistes prévoient de défendre ces mesures lors des débats budgétaires. Leur adoption dépendra du rapport de force parlementaire et des éventuels compromis avec les autres groupes de gauche.

Plusieurs questions devront être précisées : le seuil de 4 millions d’euros s’appliquera-t-il à chaque succession ou au patrimoine transmis sur toute une vie ? Les dettes et la résidence principale seront-elles traitées de la même manière ? Quelles entreprises conserveront le bénéfice du pacte Dutreil ?

Il faudra aussi vérifier le rendement réel de la réforme. Les contribuables les plus fortunés peuvent anticiper une évolution des règles par des donations, des réorganisations patrimoniales ou des transmissions réalisées avant l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.

Dans les prochaines semaines, le point à surveiller sera donc la traduction juridique de cette proposition. Le débat ne portera pas seulement sur le principe de taxer davantage les très gros héritages. Il devra déterminer jusqu’où modifier les règles, comment protéger les entreprises viables et comment garantir que les recettes annoncées financent effectivement les travaux d’adaptation écologique.