Violences sexuelles : la loi votée peut-elle protéger celles et ceux qui ne portent pas plainte ?

Que change une loi contre les violences sexuelles pour une victime qui ne porte pas plainte ? Cette question est au cœur du désaccord entre NousToutes et les députés, après l’adoption d’un texte présenté comme une réponse « intégrale ».

Mardi, l’Assemblée nationale a voté cette proposition de loi à l’unanimité des votants. Le même jour, le collectif féministe a appelé les parlementaires à la rejeter. NousToutes estime que les avancées ne compensent pas les insuffisances en matière de prévention, de protection et de financement. 

« Réponse intégrale » mais désaccord sur les priorités

Le projet dépasse dans son intention le seul volet répressif. Le texte déposé le 11 août se veut, comme son intitulé l’indique, une « réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il met en avant une approche à 360 degrés afin de sortir du seul traitement judiciaire de ces violences. Prévention, détection, formation, accompagnement des victimes figurent au cœur du projet. 

Le texte prévoit des avancées majeures :  des juridictions et services d’enquête spécialisés, un socle minimal d’enquête, l’inscription du crime d’inceste dans le code pénal, un entretien avec les enfants de la maternelle à la fin du lycée, la répression des infractions sexuelles en ligne et la gratuité des soins pour les victimes.

La prévention au cœur des critiques

Le collectif NousToutes conteste cependant l’équilibre général d’un texte jugé « exsangue de toute disposition prévoyant des mesures de prévention immédiates et efficaces ». L’association souligne notamment le fait que l’éducation des enfants et adolescents et la formation « de toute la population aux mécanismes des violences, au respect et à la lutte contre les discriminations, au consentement et à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi qu’au psychotrauma, sont absentes du texte ».

Sur la protection de l’enfance, NousToutes regrette également que la mise en place d’un entretien de détection des violences chez les élèves de la maternelle au lycée ait été repoussée à 2032. Cette échéance lointaine pose une question cruciale : quelles possibilités de repérage pour les élèves avant le déploiement  de la mesure ?

L’enjeu pratique reste celui des moyens. Organiser des entretiens, former les personnels et orienter les victimes supposent du temps et des intervenants disponibles. L’obligation juridique est une chose, l’organisation en est une autre. C’est précisément cet écart entre les mesures annoncées et les moyens consacré à leur mise en œuvre que pointe NousToutes. 

Aucun « budget véritable n’est fixé pour lutter globalement contre les violences et ainsi garantir prévention, protection et accès aux droits et aux services publics », affirme l’association. David Amiel,  ministre des Comptes publics a estimé le 9 octobre devant l’Assemblée le coût des nouvelles mesures entre 3 et 4 milliards d’euros chaque année. Des montants qui s’ajoutent aux dépenses annuelles existantes, évaluées par le gouvernement à 1,5 milliard d’euros actuellement. Mais l’inconnue budgétaire laisse planer un doute sur la mise en œuvre effective des 130 dispositions du projet de loi. 

« Toute une partie de la population » exclue du texte

Pour le collectif NousToutes, la loi intégrale présenterait un autre défaut : celui de se concentrer uniquement « sur le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles qui déposent plainte ». Le collectif avance qu’elle ne concerne « au mieux que 10% de la population ». 

Dans une enquête menée en 2023 par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l’Insee, 7 % des femmes victimes de viols et agressions sexuelles (et tentatives) déclarent porter plainte. Comme le rappelle la CIIVISE, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France chaque année. Mais 1 % seulement des agresseurs sont condamnés dans les cas d’inceste.

L’association regrette également que « toute une partie de la population » soit exclue du texte, « personnes handicapées, étrangères, LGBTQIA+, travailleur-euses du sexe », ce qui « aggrave leur précarité et leur vulnérabilité ». NousToutes déplore ainsi la suppression de l’article 62, avec le soutien du gouvernement, qui interdisait de prononcer une mesure d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour. 

Prochaine étape, l’examen du texte au Sénat que le calendrier parlementaire renvoie à janvier 2027. Une perspective encore lointaine dans un contexte de campagne présidentielle. L’inconnue politique et les incertitudes budgétaire laissent en suspens une question essentielle : cette loi intégrale permettra-t-elle de protéger toutes les victimes, y compris celles qui ne portent pas plainte ?