Violences sexuelles : pourquoi le vote d’une loi ne suffira pas sans moyens pour protéger les victimes et les enfants

Que peut réellement changer une « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles ? Pour les associations, l’enjeu dépasse le vote d’un nouveau texte : il s’agit de mieux prévenir les violences, de protéger les victimes et de financer durablement les réponses publiques.

Un texte présenté comme une réponse globale

L’Assemblée nationale commence à examiner une proposition de loi consacrée aux violences sexistes et sexuelles. Le texte intervient dans un contexte de forte mobilisation associative et citoyenne.

Son objectif est de traiter l’ensemble du parcours des victimes. Cela va de la prévention au dépôt de plainte, en passant par l’accueil, les soins, la protection des enfants et le jugement des auteurs.

Cette approche est souvent qualifiée d’« intégrale ». Elle ne repose donc pas uniquement sur le renforcement des sanctions pénales. Elle cherche aussi à agir avant les violences et à limiter leurs conséquences après les faits.

La porte-parole d’Osez le féminisme !, Céline Piques, résume la position de son association en une phrase : « Nous nous battrons pour qu’elle soit votée, et nous nous battrons ensuite pour qu’il y ait un budget intégral pour cette loi intégrale. »

Autrement dit, le débat ne porte pas seulement sur le contenu juridique du texte. Il concerne aussi les moyens humains et financiers nécessaires à son application.

La question centrale : quelles ressources pour agir ?

Les associations dénoncent l’absence d’effort budgétaire supplémentaire clairement identifié. Elles craignent qu’une loi ambitieuse reste partiellement inappliquée si les tribunaux, les services sociaux, les hôpitaux et les structures d’accueil ne disposent pas de moyens suffisants.

Céline Piques conteste notamment l’annonce d’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros consacrée aux violences sexistes et sexuelles. Selon elle, ce montant ne correspondrait pas à de nouvelles dépenses, mais au regroupement de crédits déjà engagés.

La différence est importante. Une enveloppe présentée comme un budget nouveau peut donner l’impression d’un renforcement massif de l’action publique. Si elle additionne des dépenses existantes, elle ne permet pas forcément d’ouvrir davantage de places d’hébergement, de recruter des enquêteurs ou d’améliorer l’accès aux soins.

Le gouvernement met, de son côté, en avant plusieurs engagements financiers. Il évoque aussi des crédits consacrés à la protection de l’enfance. Mais le désaccord porte sur la nature de ces crédits : s’agit-il de moyens nouveaux ou d’un chiffrage des dépenses déjà réalisées ?

Cette controverse budgétaire peut sembler technique. Elle aura pourtant des effets très concrets. Sans financement pérenne, les associations peuvent devoir réduire leurs permanences. Les victimes peuvent attendre plus longtemps une prise en charge. Les professionnels peuvent rester seuls face à des situations complexes.

160 000 enfants victimes chaque année

L’urgence est également liée à l’ampleur des violences sexuelles commises contre les mineurs. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants en sont victimes chaque année.

Cette estimation correspond à un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes. Elle rappelle que les violences ne constituent pas une succession de faits isolés. Elles forment un phénomène massif, souvent invisible et durable.

Les violences surviennent fréquemment dans la famille ou dans l’entourage proche. Cette réalité complique la révélation des faits. L’enfant peut dépendre matériellement de l’agresseur. Il peut aussi craindre de ne pas être cru ou de provoquer une rupture familiale.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a formulé plusieurs recommandations sur la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes.

La parole de l’enfant devient alors un enjeu essentiel. Encore faut-il que les adultes sachent l’écouter, que les professionnels soient formés et que les signalements déclenchent une réponse rapide.

Une loi ne suffit pas sans services opérationnels

Pour les victimes, le parcours institutionnel reste souvent difficile. Il faut parfois raconter plusieurs fois les mêmes faits. Il faut trouver un médecin, un psychologue, un avocat ou une association disponible. Il faut aussi affronter des délais judiciaires qui peuvent prolonger l’angoisse.

Une loi intégrale pourrait donc modifier plusieurs étapes de ce parcours. Elle pourrait renforcer la prévention à l’école, améliorer la formation des professionnels et mieux coordonner les services chargés de protéger les enfants.

Elle pourrait également faciliter l’accès aux soins spécialisés. Les conséquences des violences sexuelles peuvent durer des années. Elles touchent la santé mentale, la santé physique, la scolarité, l’emploi et les relations sociales.

Les inégalités sont aussi importantes selon les territoires. Une victime vivant dans une grande ville peut trouver plus facilement une structure spécialisée. Dans les zones rurales ou éloignées des services publics, les déplacements et les délais peuvent devenir des obstacles supplémentaires.

Les petites associations sont elles aussi particulièrement exposées. Elles assurent souvent un accueil de proximité, mais fonctionnent avec des équipes réduites et des financements annuels. Les grandes organisations disposent généralement de davantage de moyens pour répondre aux appels à projets et stabiliser leurs équipes.

La mobilisation se poursuit autour de l’Assemblée

Une manifestation est annoncée lundi à 18 h 30. Le cortège doit partir de la place Vendôme, devant le ministère de la Justice, puis rejoindre l’Assemblée nationale.

Pour les militantes et les militants, le calendrier donne à cette mobilisation une portée particulière. Ils veulent peser sur l’examen parlementaire et obtenir un vote rapide du texte.

Céline Piques estime que le vote doit intervenir avant le 10 octobre. Elle annonce ensuite une nouvelle mobilisation lors de l’examen du projet de loi de finances, le texte qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’État.

Les associations veulent alors vérifier que les promesses se traduisent par des crédits réellement nouveaux. Elles demandent notamment des moyens pour la prévention, l’accompagnement psychologique, la justice et la protection de l’enfance.

Le gouvernement, lui, devra démontrer que les montants annoncés correspondent à des actions identifiables et durables. Le Parlement devra aussi préciser les obligations imposées aux administrations et les conditions de leur financement.

Les prochaines étapes à surveiller

Le premier rendez-vous est l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. Les débats permettront de mesurer le degré de soutien politique au principe d’une réponse globale.

Il faudra ensuite suivre le vote des crédits dans le projet de loi de finances. C’est à ce moment que les ambitions affichées pourront être confrontées aux lignes budgétaires réellement adoptées.

Le point décisif sera donc double : le contenu du texte et les moyens prévus pour l’appliquer. Sans le premier, les règles resteront incomplètes. Sans les seconds, elles risquent de rester théoriques.