Annulation dette BCE : ce que la proposition de Mélenchon pourrait changer pour le budget et le financement des Français

Que gagnerait réellement la France si une partie de sa dette disparaissait des comptes ? La proposition de Jean-Luc Mélenchon promet de libérer des marges pour investir. Elle soulève aussi une question centrale : peut-on annuler une dette détenue par la banque centrale sans fragiliser la monnaie et le financement de l’État ?

Une proposition qui vise les titres détenus par la BCE

Le 23 août, Jean-Luc Mélenchon a proposé que la Banque centrale européenne mette « au congélateur les dettes des États, en commençant par celles de la période Covid ». L’idée figurait déjà dans le programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle de 2022.

Concrètement, le projet consisterait à transformer une partie de la dette publique en dette perpétuelle à taux nul. L’État ne rembourserait donc pas le capital et ne verserait plus d’intérêts sur cette portion.

La mesure ne concernerait pas tous les créanciers. Elle viserait uniquement les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de l’Eurosystème, c’est-à-dire l’ensemble formé par la BCE et les banques centrales nationales de la zone euro.

Jean-Luc Mélenchon évoque un montant de 636 milliards d’euros, soit 18 % de la dette totale de l’État. Le gouvernement avance, lui, une estimation plus élevée : environ un quart de la dette, soit 884 milliards d’euros. Ces écarts tiennent notamment au périmètre retenu et à la manière de comptabiliser les titres.

La dette publique française atteignait 3 536,1 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2026, selon les dernières données de l’Insee. Elle représentait alors 117,5 % du produit intérieur brut. Les données actualisées de l’Insee sur la dette publique permettent de mesurer l’ordre de grandeur du débat.

Pourquoi ces titres se trouvent-ils dans le bilan de la banque centrale ?

Pour lutter contre les crises économiques et soutenir la circulation du crédit, l’Eurosystème a acheté des obligations publiques sur les marchés. Ces opérations ont commencé lors de la crise de la zone euro, dans les années 2010. Elles ont été renforcées pendant la pandémie de Covid-19.

La BCE a notamment lancé son programme d’achats d’urgence face à la pandémie en mars 2020. Les achats nets ont pris fin en mars 2022, mais les titres acquis restent progressivement remboursés ou revendus. Le fonctionnement du programme d’achats d’urgence de la BCE montre comment ces obligations ont rejoint les portefeuilles de l’Eurosystème.

Les défenseurs du gel raisonnent ainsi : une banque centrale appartient indirectement aux États. Annuler les titres qu’elle détient reviendrait donc, en partie, à effacer une dette que les pouvoirs publics se doivent à eux-mêmes.

Cette présentation simplifie toutefois la réalité. La BCE n’est pas une administration française. Elle dispose d’une personnalité juridique propre, d’un mandat centré sur la stabilité des prix et d’une indépendance protégée par les traités européens.

Un obstacle juridique majeur

L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder directement des crédits aux États. Il interdit aussi l’achat direct de titres de dette auprès des administrations publiques. Le texte de l’article 123 du traité européen constitue le principal point de référence juridique.

Les juristes opposés à l’annulation estiment qu’elle contredirait l’interdiction du financement monétaire. Cette règle vise à empêcher les gouvernements de financer leurs dépenses directement par création monétaire.

Les partisans du projet répondent que les traités interdisent explicitement certains financements, mais ne mentionnent pas mot pour mot l’annulation d’obligations déjà achetées sur les marchés. Cette distinction pourrait ouvrir un débat devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Une décision politique ne suffirait donc pas. Même si le gouvernement français soutenait cette mesure, la BCE devrait l’accepter. Elle pourrait aussi être contestée par d’autres États membres ou par des institutions européennes.

La France ne pourrait pas agir seule

La Banque de France ne peut pas décider unilatéralement d’effacer les titres détenus dans le cadre de la politique monétaire européenne. Le projet devrait être négocié à l’échelle de la zone euro, voire de l’Union européenne.

Si les traités devaient être modifiés, la procédure serait particulièrement lourde. Les 27 États membres devraient donner leur accord. Chaque pays devrait ensuite organiser la ratification prévue par son propre droit constitutionnel.

Cette contrainte politique est aussi importante que l’obstacle juridique. Les gouvernements européens ne partagent pas tous la même vision de la discipline budgétaire. Certains craignent qu’une annulation crée un précédent et encourage de nouvelles demandes d’effacement.

Le débat dépasse donc la seule dette française. Il touche à la nature de l’euro. Pour ses adversaires, traiter les créances de la BCE comme un patrimoine national méconnaît le fonctionnement d’une monnaie commune. Pour ses promoteurs, la crise climatique et les besoins d’investissement justifient de revoir les règles actuelles.

Ce que les partisans espèrent financer

Le premier argument en faveur du gel est budgétaire. La France pourrait réduire la charge liée aux intérêts et dégager des ressources pour des investissements publics.

Les défenseurs de la mesure citent notamment la transition écologique, les infrastructures, les services publics et la modernisation de l’économie. Ils estiment que les États européens doivent pouvoir investir malgré le niveau élevé de leur dette.

Certains économistes rappellent aussi qu’une banque centrale ne fonctionne pas comme une entreprise privée. Elle peut, dans certaines circonstances, supporter des fonds propres négatifs sans cesser d’émettre la monnaie légale.

Mais cette capacité comptable ne règle pas toutes les questions. Une banque centrale doit conserver la confiance des marchés, des banques et des citoyens. Elle doit aussi pouvoir mener sa politique monétaire sans être soupçonnée d’obéir aux gouvernements.

Les risques avancés par les opposants

Les critiques soulignent d’abord un effet comptable. La Banque de France reverse habituellement une partie de ses résultats à l’État. Si les titres étaient annulés, l’État pourrait perdre les revenus associés à ces actifs. Le gain apparent ne se traduirait donc pas nécessairement par une économie équivalente.

Le risque le plus surveillé concerne cependant les marchés financiers. Les investisseurs privés détiennent une grande partie de la dette française. S’ils interprétaient l’annulation comme un signal de remise en cause des règles, ils pourraient demander une rémunération plus élevée pour prêter à la France.

Une hausse des taux alourdirait alors le coût des nouveaux emprunts. Elle toucherait directement l’État, mais aussi les banques, les entreprises et les ménages, car les conditions de financement sont liées.

Le scénario redouté ne serait pas forcément une crise immédiate. Il pourrait plutôt prendre la forme d’une prime de risque durable, c’est-à-dire d’un supplément d’intérêt exigé par les investisseurs pour compenser un risque jugé plus élevé.

Les opposants évoquent enfin un risque d’inflation. L’annulation ne créerait pas automatiquement de nouveaux billets. Toutefois, si elle facilitait une forte hausse des dépenses publiques dans une économie déjà sous tension, elle pourrait contribuer à accroître les pressions sur les prix.

Le débat va désormais se déplacer vers l’Europe

La proposition présente donc un avantage clair pour ses partisans : elle pourrait donner aux États une capacité d’investissement supplémentaire. Elle comporte aussi une contrepartie majeure : une rupture avec les règles actuelles de l’union monétaire et un possible renchérissement du financement privé.

Les grands États pourraient davantage absorber une hausse des taux que les pays déjà fragiles. En France, les effets seraient également différents selon les acteurs. L’État gagnerait une marge immédiate sur le papier, tandis que les contribuables, les entreprises et les ménages pourraient subir un coût plus élevé si les taux augmentaient.

Les prochaines étapes seront donc politiques et juridiques. Il faudra observer la position de la BCE, les réactions des gouvernements de la zone euro et l’éventuelle ouverture d’un débat sur les traités. La question centrale restera la même : peut-on alléger la dette détenue par la banque centrale sans réduire la confiance dans l’euro et dans la signature française ?