Porter plainte contre un policier ne déclenche pas automatiquement l’IGPN : qui décide réellement d’ouvrir une enquête ?

Porter plainte contre un policier garantit-il qu’un service spécialisé examinera les faits ? Non : l’enregistrement d’une plainte et l’ouverture d’une enquête par l’IGPN constituent deux étapes distinctes.

Marine Le Pen affirme pourtant que « lorsqu’il y a une plainte qui est formulée, il y a une enquête de l’IGPN ». Cette présentation est fausse. Elle transforme une possibilité de saisine en automatisme. Pour les personnes qui dénoncent des violences, la différence détermine pourtant qui examinera leur dossier et dans quel cadre.

Une plainte obligatoire à recevoir, pas une saisine automatique

Première règle : policiers et gendarmes doivent recevoir les plaintes des victimes d’infractions, même lorsque les faits dépassent leur compétence territoriale. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit un procès-verbal et la remise immédiate d’un récépissé. La victime peut aussi demander une copie du procès-verbal.

Cette obligation ne désigne toutefois pas le service qui conduira les investigations. La plainte entre dans un circuit judiciaire placé sous l’autorité du procureur de la République, le magistrat qui dirige les enquêtes et décide des suites pénales.

Les articles 40 et suivants du Code de procédure pénale organisent ce pouvoir d’appréciation. Le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations. Selon le dossier, il peut engager des poursuites, retenir une réponse alternative ou classer la procédure sans suite. Le texte pertinent relève donc de la procédure pénale, et non du seul Code pénal.

Pour l’IGPN, la règle est explicite : elle conduit ses enquêtes judiciaires à la demande d’un procureur ou d’un juge d’instruction. La présentation officielle des missions de l’Inspection générale de la police nationale ne prévoit aucune transmission automatique de chaque plainte à ce service.

Les chiffres de 2025 montrent plusieurs portes d’entrée

Le rapport annuel de l’IGPN pour 2025, publié le 23 septembre 2026, permet de préciser le fonctionnement réel. Il recense 1 007 enquêtes judiciaires ouvertes durant l’année.

Dans cette activité, les plaintes des usagers représentent 31 % de l’origine des saisines. L’autorité judiciaire intervient directement dans 47 % des cas. Les transmissions au titre de l’article 40 représentent 21 % : elles concernent notamment la découverte d’une possible infraction pendant une enquête administrative ou par un signalement. Enfin, la plateforme destinée aux usagers représente 1 %.

Attention au sens de ces pourcentages. Ils décrivent l’origine des dossiers confiés à l’IGPN. Ils ne donnent pas la proportion de toutes les plaintes contre des policiers qui aboutissent à une enquête de l’inspection. Dire que 31 % des saisines proviennent de plaintes ne signifie donc pas que 31 % des plaintes aboutissent.

Ces données montrent aussi qu’une plainte individuelle n’est pas indispensable pour déclencher une saisine. L’autorité judiciaire peut intervenir à partir d’autres informations. Le contrôle ne dépend donc pas uniquement de la capacité d’une victime à entreprendre elle-même une démarche.

Signaler, enquêter et sanctionner : trois réalités différentes

Autre confusion possible : contacter l’IGPN sur Internet ne revient pas à déposer plainte. La police nationale précise que sa plateforme recueille des renseignements. Elle n’est ni un service de plainte, ni un service d’enquête, ni un service d’urgence. Les signalements peuvent notamment rejoindre la direction d’emploi concernée ou, pour certains faits, le parquet compétent.

Il faut également distinguer deux procédures. L’enquête judiciaire recherche une éventuelle infraction pénale. L’enquête administrative examine les manquements professionnels susceptibles de justifier une réponse disciplinaire. Des faits peuvent relever des deux cadres, mais leurs objectifs et leurs autorités de décision diffèrent.

Enfin, ouvrir une enquête ne signifie pas établir une culpabilité. Présenter toute saisine comme une sanction confondrait le contrôle des faits avec son résultat. À l’inverse, l’existence d’un service de contrôle ne démontre pas que chaque plainte bénéficie effectivement de ses investigations.

Le véritable enjeu : l’accès aux preuves et l’indépendance

L’argument de Marine Le Pen vise à présenter la police comme une institution particulièrement surveillée. Politiquement, il soutient la défense des agents et de leur institution. Mais la solidité d’un contrôle dépend aussi des actes accomplis, de leur rapidité et des garanties offertes aux plaignants.

Le Défenseur des droits apporte ici une critique documentée. Dans sa décision du 5 décembre 2023 sur des violences en commissariat, il relève des défaillances dans le traitement d’une plainte par l’IGPN. Il recommande notamment de saisir immédiatement et systématiquement les vidéos lorsqu’une personne dénonce des violences policières.

Ce précédent illustre une contrainte concrète : l’ouverture formelle d’un dossier ne suffit pas si les investigations ne recueillent pas les éléments utiles. Les images, les témoignages et l’identification des agents peuvent conditionner la possibilité de départager les versions.

Les conséquences diffèrent selon les acteurs. La personne qui dénonce des violences a besoin de preuves accessibles et préservées. Le policier mis en cause bénéficie lui aussi d’investigations capables d’établir précisément les faits. L’enjeu commun reste une enquête rigoureuse, sans présumer son résultat.

Dans ses recommandations publiées en 2025 sur les relations entre police et population, le Défenseur des droits insiste sur l’indépendance des enquêteurs et la rapidité du recueil des preuves concernant les contrôles discriminatoires. Il demande aussi des moyens humains et matériels pour garantir un accueil équitable, notamment aux publics vulnérables.

Les prochaines étapes se jouent dans le suivi des dossiers

Pour les plaintes en cours, les prochaines décisions utiles seront donc les saisines effectives, les actes d’enquête et les suites judiciaires. En cas de classement sans suite, le procureur doit informer le plaignant et expliquer ses raisons. Le Code de procédure pénale prévoit également un recours auprès du procureur général.

Dans les prochaines semaines, le point à surveiller ne sera pas seulement l’annonce d’enquêtes supplémentaires. Ce sera aussi la préservation des preuves et l’information donnée aux personnes concernées. Une plainte ouvre une démarche ; elle ne garantit pas, à elle seule, une enquête de l’IGPN.