Le Conseil constitutionnel bloque la suppression des ZFE et laisse aux villes la tâche d’arbitrer santé, justice et mobilité

Quand une ZFE disparaît sur le papier, qu’est-ce que cela change pour les automobilistes et pour les villes ?

Pour beaucoup d’habitants, la réponse tient en une question simple : vais-je encore pouvoir entrer en ville avec ma voiture, ou vais-je devoir changer de véhicule ? Jeudi 21 mai, le Conseil constitutionnel a remis les pendules à l’heure sur deux points explosifs de la loi de simplification de la vie économique : la suppression des zones à faibles émissions et l’assouplissement des règles du ZAN, le « zéro artificialisation nette » des sols.

Le premier dossier touche directement la circulation des voitures les plus polluantes. Le second concerne l’extension des zones bâties, donc le bétonnage des terres agricoles, naturelles ou forestières. Dans les deux cas, la bataille politique dépasse largement le cadre juridique. Elle oppose des objectifs de santé publique et de sobriété foncière à une partie du monde politique, économique et local qui juge ces règles trop rigides.

Des dispositifs nés pour freiner la pollution et l’étalement urbain

Les zones à faibles émissions ont été créées par la loi d’orientation des mobilités de 2019, puis élargies par la loi climat et résilience de 2021. Leur logique est claire : réserver progressivement l’accès des centres urbains aux véhicules les moins polluants, selon les vignettes Crit’Air. L’objectif affiché est de réduire l’exposition des habitants aux particules fines, responsables d’environ 40 000 décès prématurés par an en France, selon Santé publique France.

Le ZAN suit une autre logique, mais il répond au même impératif environnemental : limiter l’artificialisation des sols, c’est-à-dire la transformation durable d’un sol naturel, agricole ou forestier en surface construite ou imperméabilisée. La France s’est fixé un cap de neutralité d’ici 2050, avec une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, comme le rappelle l’ANIL dans sa synthèse sur la mise en œuvre du ZAN.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré

La haute juridiction n’a pas examiné le fond de la suppression des ZFE ni celui de l’assouplissement du ZAN. Elle a censuré ces dispositions pour une raison de procédure : elles avaient été ajoutées dans un texte consacré à la simplification de la vie économique, sans lien suffisant avec son objet initial. En droit parlementaire, on appelle cela un « cavalier législatif ».

Le Conseil constitutionnel a ainsi écarté 25 articles sur 84, en totalité ou en partie. Cela représente un peu moins d’un tiers du projet de loi. Le texte visait d’abord à alléger certaines contraintes administratives pesant sur les entreprises et à faciliter des projets industriels ou d’infrastructures. Mais au fil des débats, il avait aussi servi de véhicule à plusieurs mesures très politiques, dont la suppression des ZFE, ajoutée à l’Assemblée nationale par des amendements de la droite et du Rassemblement national.

Pour les députés qui avaient porté cette suppression, la décision casse donc l’un des symboles les plus visibles de leur offensive contre les contraintes écologiques jugées trop coûteuses. Pour les villes concernées, elle écarte, au moins pour l’instant, l’hypothèse d’un retour en arrière brutal.

Pourquoi cette décision compte concrètement

Sur le terrain, les ZFE posent un vrai problème d’acceptabilité. Les ménages modestes n’ont pas les mêmes marges de manœuvre que les foyers aisés pour remplacer une vieille voiture diesel ou essence. Dans les zones périurbaines et rurales, où les transports collectifs sont souvent moins fréquents, la contrainte est encore plus forte. Le dispositif est donc bénéfique d’abord pour les habitants des centres urbains exposés à la pollution, mais il pèse plus lourdement sur ceux qui dépendent de leur voiture au quotidien.

Les partisans des ZFE mettent en avant un gain sanitaire immédiat et un signal politique clair en faveur de l’air respirable. Les opposants, eux, dénoncent une mesure sociale qui peut exclure sans offrir d’alternative crédible. Ce reproche n’est pas marginal : une consultation du Sénat avait déjà montré un rejet massif du dispositif, avec un problème récurrent de coût des véhicules propres et de manque d’accompagnement. À l’échelle locale, plusieurs collectivités demandent surtout du temps, des aides et des transports de substitution avant toute restriction plus dure.

Le débat sur le ZAN suit la même ligne de fracture. Les défenseurs de la sobriété foncière veulent éviter l’étalement des zones commerciales, des lotissements et des infrastructures qui grignotent les terres disponibles. Les élus locaux, eux, redoutent parfois de ne plus avoir assez de marges pour construire des logements, accueillir des entreprises ou financer des équipements publics. Là encore, les grands gagnants ne sont pas les mêmes selon l’angle choisi : l’environnement et l’agriculture d’un côté, le développement local immédiat de l’autre.

Une fracture politique et territoriale qui reste ouverte

Cette censure du Conseil constitutionnel ne règle pas le fond. Elle repousse simplement le débat dans son cadre normal. Les ZFE restent donc en vigueur, mais elles continuent de cristalliser une tension très française entre protection de la santé, justice sociale et liberté de circulation. Même parmi les élus favorables au dispositif, beaucoup jugent sa mise en œuvre mal calibrée, surtout là où les alternatives à la voiture restent faibles.

Sur le dossier du ZAN, la même ambivalence domine. Le principe est largement soutenu dans les discours, car il répond à l’urgence écologique et à la rareté du foncier. Mais sa traduction locale se heurte à des arbitrages concrets : où construire, à quel rythme, et avec quelles compensations pour les communes qui veulent encore se développer ? Le sujet est d’autant plus sensible que les maires ont besoin de visibilité pour leurs projets d’urbanisme, de logement et d’activité.

Les associations d’élus, de leur côté, demandent depuis longtemps un accompagnement financier et technique plus solide. Les défenseurs de l’environnement, eux, voient dans le maintien des ZFE et du ZAN un garde-fou indispensable contre deux réalités très différentes mais liées : l’air pollué dans les villes et l’artificialisation rapide des sols. Entre ces deux camps, le gouvernement et le Parlement vont devoir reprendre le travail sur des bases plus lisibles.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le prochain point de vigilance, c’est la suite du parcours parlementaire du texte de simplification. Les articles censurés ne disparaissent pas du débat public, ils changent seulement de terrain. Le gouvernement, les députés et les sénateurs devront désormais décider s’ils renoncent à ces mesures, ou s’ils les réécrivent dans un autre véhicule législatif, cette fois avec un lien plus direct avec son objet.

Dans les prochains jours, il faudra aussi suivre la réaction des collectivités qui appliquent les ZFE, ainsi que celle des élus locaux sur le ZAN. Car la décision du Conseil constitutionnel referme une porte procédurale, mais elle ne clôt ni la bataille politique, ni les tensions très concrètes entre transition écologique, justice sociale et aménagement du territoire.