Le contrôle des investissements étrangers se durcit, avec un seuil abaissé à 10 % pour protéger les entreprises sensibles

Quand l’État surveille de plus près, qui doit s’inquiéter ?

Pour une grande entreprise française cotée, un investisseur venu de l’extérieur peut désormais être arrêté plus tôt qu’avant. Pour un État qui veut protéger ses secteurs sensibles, c’est un filet de sécurité supplémentaire. Pour les entreprises, en revanche, cela peut aussi vouloir dire plus de paperasse, plus d’incertitude et des financements un peu plus lents.

Dimanche 2 août, Matignon a publié un décret qui abaisse de 25 % à 10 % le seuil à partir duquel certains achats de titres par des investisseurs étrangers doivent être examinés par l’État. Le changement vise les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé et les investisseurs venant de pays hors Union européenne et hors Espace économique européen. L’exécutif invoque un contexte de tensions géopolitiques et dit vouloir éviter des prises de participation jugées opportunistes dans des entreprises pouvant présenter un enjeu pour la sécurité nationale.

Un contrôle ancien, mais resserré

Le principe n’est pas nouveau. En France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie. La base juridique est l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, et la procédure est détaillée par la Direction générale du Trésor. Les secteurs concernés vont de la défense à l’énergie, en passant par certaines activités de recherche, les infrastructures critiques, la sécurité des systèmes d’information ou encore la presse d’information politique et générale. Le régime français de contrôle des investissements étrangers s’est construit par strates, avec un durcissement visible depuis la fin des années 2010.

Sur le seul segment des entreprises cotées, le seuil de 10 % avait déjà été abaissé pendant la crise sanitaire, puis pérennisé par le décret du 28 décembre 2023. Le texte rendu public le 2 août va plus loin dans la vigilance. Il ne remet pas en cause la logique de marché, mais il déclenche plus tôt l’examen de l’État. En clair : l’investisseur étranger devra notifier son opération à la DG Trésor. Le ministre disposera ensuite d’un délai de dix jours pour décider si un examen approfondi est nécessaire.

Ce que change concrètement le passage de 25 % à 10 %

Le changement est simple à comprendre. Avant, un investisseur étranger pouvait franchir le quart du capital ou des droits de vote avant d’entrer dans la zone de contrôle renforcé. Désormais, il suffit d’atteindre 10 %. Cette baisse du seuil est loin d’être symbolique. Elle permet à l’État d’intervenir plus tôt, donc avant qu’un actionnaire ne prenne une influence plus lourde sur la gouvernance ou sur la stratégie d’une société cotée.

Pour les pouvoirs publics, l’intérêt est clair : mieux repérer les mouvements de capitaux susceptibles de toucher des entreprises jugées stratégiques. C’est particulièrement vrai dans un contexte où certains actifs industriels, technologiques ou de sécurité attirent des acheteurs cherchant des positions rapides et discrètes. Le gouvernement présente donc ce contrôle comme une mesure de précaution, pas comme un blocage systématique.

Pour les entreprises, le bénéfice est moins évident. Une protection plus forte peut rassurer celles qui opèrent dans des secteurs exposés. Mais le revers existe. Quand une opération de financement ou d’entrée au capital passe plus vite sous l’œil du ministère, elle peut devenir plus longue à boucler. Dans les groupes cotés, cela peut compliquer des montages de marché où la vitesse compte. Les petites et moyennes entreprises sont moins directement touchées par ce décret, mais elles peuvent sentir l’effet indirect si des investisseurs internationaux jugent la France plus contraignante que d’autres places européennes.

Entre souveraineté économique et attractivité financière

Le gouvernement assume ce choix au nom de la souveraineté. Le message est classique : protéger les secteurs sensibles sans fermer la porte aux capitaux étrangers. C’est aussi pour cela que la procédure annoncée est dite accélérée. L’exécutif veut éviter que le contrôle devienne un frein trop lourd au financement des entreprises sur les marchés.

En face, le monde patronal pousse généralement un autre argument : l’économie française a besoin de capitaux et de stabilité réglementaire. Le Medef insiste régulièrement sur la nécessité d’attirer des investissements pour soutenir la compétitivité, l’innovation et l’emploi. Cette logique n’est pas contradictoire avec la protection des actifs sensibles. Mais elle rappelle une limite très concrète : plus le filtre public est serré, plus les investisseurs comparent la France à ses voisins.

Il faut aussi regarder le terrain. Les investissements étrangers sont souvent présentés comme un levier d’emploi et de maintien d’activités dans les territoires. À l’inverse, un contrôle plus strict vise à éviter qu’un actif stratégique ne bascule trop vite hors de la zone de décision européenne. Le vrai enjeu n’est donc pas seulement juridique. Il est politique, industriel et territorial. Qui décide ? Qui finance ? Qui garde la main ?

Ce qu’il faut surveiller maintenant

La suite se jouera dans l’application concrète du décret. Tout dépendra de la façon dont la DG Trésor filtrera les dossiers, du nombre d’opérations effectivement signalées et de la rapidité des décisions ministérielles. C’est là que l’on verra si le nouveau seuil de 10 % reste un outil ciblé ou devient, dans les faits, un frein plus large pour les investisseurs extra-européens.

Un autre point comptera rapidement : la réaction des marchés et des entreprises cotées concernées. Si le contrôle reste lisible et rapide, l’État pourra défendre un compromis entre protection et attractivité. Si les délais s’allongent ou si l’incertitude augmente, le débat sur le coût réel de ce durcissement reviendra vite sur la table.