Pourquoi la loi intégrale sur les violences sexuelles contre les enfants pourrait enfin corriger les ratés judiciaires

Ce que cette loi changerait, concrètement

Quand une affaire d’agression ou d’inceste échoue à être prise au sérieux, c’est toute la chaîne qui se grippe : la plainte, l’enquête, la protection de l’enfant, puis le procès. C’est précisément ce point de rupture que veut traiter la proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles. Le texte, déposé à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, reste à ce stade renvoyé en commission des lois et n’a pas encore été débattu en séance.

L’idée est simple sur le papier, mais lourde dans ses effets : agir sur tous les maillons du système, pas seulement sur la sanction pénale. La proposition vise les violences faites aux femmes et aux enfants, en ligne et hors ligne, dans la famille, au travail, à l’école, dans les hôpitaux, les commissariats ou les tribunaux. Elle s’inscrit dans le travail d’une coalition née en octobre 2024, qui a formulé 140 mesures avant de les traduire en texte parlementaire.

Un Parlement sous pression après la mort de Lyhanna

Le débat s’est accéléré après la mort de Lyhanna, qui a remis au premier plan les failles du repérage et du traitement des violences sexuelles commises sur des enfants. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, appelle désormais à inscrire ce texte à l’ordre du jour. Le signal politique est clair : il ne s’agit plus seulement d’un sujet de fond, mais d’un sujet de calendrier parlementaire.

Cette séquence intervient alors que les violences sexuelles restent massives. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 122 600 victimes de crimes et délits à caractère sexuel, dont 85 % de femmes. Plus de la moitié des victimes enregistrées en 2025 sont des mineurs, selon le ministre de la justice devant l’Assemblée nationale en avril 2026. Autrement dit, le problème ne se limite ni à quelques cas médiatisés ni à une seule catégorie d’âge.

Ce que contient le texte

La proposition de loi compte 79 articles. Elle veut d’abord muscler la réponse judiciaire. Parmi les mesures annoncées : des unités de police judiciaire spécialisées, des juridictions spécialisées, un socle d’actes d’enquête obligatoires et plus rapides, ainsi qu’une audition de la victime « sans délai » et, de façon systématique, celle de la personne mise en cause. L’objectif affiché est de réduire les classements sans suite liés à des plaintes mal recueillies ou à des investigations incomplètes.

Le texte prévoit aussi une innovation plus forte : des cours criminelles spécialisées pour ces infractions, sur le modèle de juridictions dédiées dans d’autres contentieux graves. Les défenseurs de la réforme y voient un moyen d’améliorer la qualité des dossiers et d’unifier les pratiques. Ses critiques, eux, rappellent qu’une spécialisation peut aussi donner l’illusion d’une réponse institutionnelle sans résoudre, à elle seule, le manque de moyens ou de formation sur le terrain.

Autre volet : la prévention. La proposition veut instaurer un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la maternelle, afin de dépister plus tôt les violences. Elle veut aussi renforcer la formation des professionnels au psycho-traumatisme. Pour les auteurs du texte, cela permettrait de mieux détecter les signaux faibles, au lieu d’attendre une plainte tardive.

Pourquoi les défenseurs parlent d’une réforme « à 360 degrés »

Les soutiens du texte défendent une logique de continuum. Une violence sexuelle ne s’arrête pas à l’infraction elle-même. Elle se prolonge souvent dans le parcours de soins, dans la famille, à l’école, dans la procédure pénale et parfois dans l’après-procès. C’est pour cela que la proposition touche aussi la santé, l’éducation, le travail, le numérique et l’enseignement supérieur.

Ce choix reflète une réalité concrète : une grande partie des victimes ne pousse pas immédiatement la porte d’un commissariat, ou s’y heurte à un mauvais accueil. Le texte cherche donc à créer des points d’entrée supplémentaires, notamment dans les établissements de santé. C’est un gain potentiel pour les victimes les plus isolées, mais aussi un changement d’organisation pour les soignants, les enseignants et les magistrats, qui deviendraient des acteurs plus centraux du repérage.

Le raisonnement économique va dans le même sens. La CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros par an le coût du déni des violences sexuelles faites aux enfants. Ce chiffre ne dit pas seulement le prix des dispositifs publics. Il mesure aussi les conséquences sanitaires, sociales et judiciaires d’un traitement trop tardif. Autrement dit, la réforme serait coûteuse à mettre en place, mais l’inaction l’est déjà.

Les limites : des moyens, et pas des slogans

Le point de friction principal est là. La coalition à l’origine du texte chiffre son application à 2,7 milliards d’euros par an. Les défenseurs répondent que les dépenses liées aux violences sont déjà considérables et qu’un investissement massif serait rentable à long terme. Mais plusieurs spécialistes du droit rappellent qu’une loi ne vaut que si les effectifs suivent : policiers formés, magistrats disponibles, médecins mobilisables, psychologues accessibles, structures d’accueil en nombre suffisant.

Sur ce terrain, le gouvernement avance plus prudemment. Le projet porté par l’exécutif sur la protection des mineurs doit reprendre seulement certaines mesures du texte intégral, sans l’assumer dans son ensemble. Cette méthode sectorielle peut aller plus vite, et elle permet de cibler quelques points jugés prioritaires. Mais elle laisse de côté l’architecture globale défendue par la coalition parlementaire et associative. Ceux qui y gagnent sont les ministères qui gardent la main sur un calendrier plus lisible. Ceux qui perdent, ce sont les partisans d’une réforme d’ensemble, qui redoutent un saupoudrage.

Qui pousse, qui freine, et ce qu’il faut surveiller

La dynamique politique est aujourd’hui portée par un front large : députés de la majorité, élus de gauche, associations de victimes et organisations féministes ou de protection de l’enfance. Ce bloc fait valoir que l’État doit enfin traiter ensemble violences sexuelles, inceste, cyberviolences, violences gynécologiques et violences au sein du couple. Face à lui, la réserve n’est pas forcément une opposition de principe. Elle tient souvent à la faisabilité : former tout le monde, financer tout le monde, coordonner tout le monde.

Les prochains jours diront si la proposition de loi intégrale obtient enfin un créneau parlementaire, ou si elle reste cantonnée au statut de texte de référence. L’autre point de vigilance concerne l’examen du projet gouvernemental sur la protection des mineurs et la place qu’y prendront, ou non, les mesures issues de la loi intégrale. C’est là que se jouera l’arbitrage réel : une réforme globale, ou une réponse morceau par morceau.