Peine de mort et référendum : pourquoi le débat revient quand la colère monte, sans que le RN assume de le porter

Une colère collective peut-elle faire basculer un débat que la loi a fermé depuis 1981 ? Après un crime qui touche un enfant, la question revient avec force. Mais en France, la réponse ne dépend pas seulement de l’émotion du moment. Elle se heurte à un cadre juridique précis, et à des lignes politiques qui ne disent pas toutes la même chose.

Un débat rouvert par l’émotion, mais encadré par le droit

La peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981. Depuis, elle est aussi incompatible avec les engagements européens de la France, notamment le protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l’homme, publié en 1986, puis la révision constitutionnelle de 2007 qui a inscrit dans la Constitution que “nul ne peut être condamné à la peine de mort”.

Autrement dit, le retour de la peine capitale ne peut pas surgir d’un simple vote local, ni d’une prise de position de circonstance. Il faudrait toucher à des textes de rang élevé, et donc franchir plusieurs verrous institutionnels. C’est ce qui rend le débat très politique, mais aussi très juridique.

Dans le contexte de l’affaire Lyhanna, des responsables politiques ont relancé l’idée d’un référendum sur la peine de mort pour certains crimes visant des enfants. Laurent Jacobelli, porte-parole du Rassemblement national, a pour sa part posé une ligne différente : son parti ne porterait pas lui-même ce rétablissement, mais il dit qu’il respecterait le résultat d’un référendum s’il y en avait un. Le message est clair : le RN préfère afficher une réponse pénale maximale sans assumer officiellement le retour de l’échafaud.

Ce que propose le RN, et ce que cela change vraiment

La formule mise en avant par le RN est celle de la “perpétuité réelle et incompressible”. Concrètement, cela signifie une condamnation à prison à vie sans perspective de sortie automatique. C’est une promesse de neutralisation durable, présentée comme une alternative à la peine de mort. Dans la pratique, ce type de discours répond à une attente très forte dès qu’un crime impliquant un enfant provoque l’effroi. Il donne l’image d’une sanction totale, sans franchir la ligne rouge de l’abolition.

Mais cette solution n’a pas le même effet selon les acteurs. Pour les familles de victimes, elle promet que l’auteur ne ressortira plus. Pour les magistrats et les jurés, elle suppose de maintenir une sanction extrême dans le cadre existant, avec des périodes de sûreté et des peines très lourdes déjà prévues par le code pénal. Pour l’État, elle évite de rouvrir un conflit juridique avec la Constitution et les traités européens. Pour les défenseurs des droits fondamentaux, en revanche, elle ne répond pas à la question de fond : quelle place la République laisse-t-elle à la vengeance pénale dans un État de droit ?

Le débat révèle aussi une ligne de fracture classique. D’un côté, ceux qui veulent une réponse pénale exemplaire, au nom de la protection des enfants et de la dissuasion. De l’autre, ceux qui rappellent que la peine capitale n’est pas seulement une peine plus dure : c’est une rupture irréversible avec le principe de dignité humaine et avec l’interdiction absolue du meurtre d’État. En France, ce principe n’est pas une option morale. Il est inscrit dans le droit.

Le référendum : arme politique, terrain miné juridique

C’est ici qu’entre en scène le référendum d’initiative partagée, souvent confondu dans le débat public avec un “référendum d’initiative citoyenne”. Le dispositif prévu à l’article 11 de la Constitution existe bien, mais il est très encadré. Il faut l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de signatures. En pratique, aucun référendum de ce type n’a encore abouti.

Surtout, l’article 11 ne permet pas n’importe quel sujet. Il vise l’organisation des pouvoirs publics, ou des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. Une peine pénale aussi fondamentale que la peine de mort entrerait donc immédiatement dans une zone de forte contestation juridique. Le débat sur le référendum sert ici autant à parler au public qu’à tester les limites du système institutionnel.

Le RN y voit un instrument de souveraineté populaire. Ses adversaires y voient un outil de contournement qui peut transformer une émotion collective en norme irréversible. La différence n’est pas seulement politique. Elle touche à la définition même du peuple souverain : décide-t-il de tout, ou seulement dans les bornes que la Constitution lui assigne ?

Une opinion divisée, mais un cadre verrouillé

Le retour de la peine de mort trouve un écho dans l’opinion. Un sondage Ipsos publié en novembre 2024 indique que 51 % des personnes interrogées se disent d’accord avec l’affirmation selon laquelle il faudrait la rétablir en France. Le chiffre reste stable depuis plusieurs années, ce qui montre moins une vague soudaine qu’un fond durable de durcissement pénal dans une partie de la société.

Mais l’opinion ne fait pas le droit. Et le droit français, lui, reste très clairement du côté de l’abolition. Le Parlement a déjà tranché en 1981. Le constituant a ensuite verrouillé l’interdiction en 2007. La France a enfin consolidé ce choix dans son engagement européen. Pour revenir en arrière, il faudrait donc plus qu’un coup de colère national : il faudrait une refonte politique et juridique d’ampleur, avec des obstacles majeurs à chaque étape.

Dans ce contexte, les responsables politiques jouent sur deux tableaux. Ils parlent aux familles choquées par les crimes les plus violents. Ils parlent aussi à un électorat qui veut des réponses immédiates. Mais ils savent que la vraie bataille se joue ailleurs : dans la crédibilité des peines existantes, dans la certitude de l’exécution des condamnations, dans la protection des mineurs et dans l’efficacité de la justice pénale ordinaire. C’est là que se décide, concrètement, la confiance publique.

Horizon

Le prochain point à surveiller n’est pas un retour rapide de la peine de mort. C’est l’éventuel dépôt d’une initiative politique ou parlementaire sur la sécurité des mineurs, la répression des crimes les plus graves et l’usage du référendum comme outil de rupture. Tant que le cadre constitutionnel n’est pas modifié, le débat restera surtout symbolique. Mais il peut peser lourd dans la campagne politique à venir.