Après la mort de Lyhanna, la loi intégrale violences veut corriger les failles qui laissent encore des enfants sans protection

Quand une enfant meurt après des signaux d’alerte, la question n’est plus seulement judiciaire. Elle devient politique : qui voit les risques, qui les transmet, qui agit à temps ?

La mort de Lyhanna, 11 ans, remet au premier plan une réalité brutale : en France, les violences sexistes et sexuelles ne se jouent pas seulement au moment du passage à l’acte. Elles se jouent aussi dans les ratés de détection, de transmission et de prise en charge. La présidente de l’Assemblée nationale veut donc accélérer sur la proposition de loi dite « intégrale », un texte de 79 articles déposé à l’Assemblée le 2 décembre 2025 et pensé comme une refonte large de la réponse publique face aux violences faites aux femmes et aux enfants.

Un texte global, né d’un constat simple : les violences ne s’arrêtent pas à la porte du tribunal.

La proposition de loi vise à agir sur toute la chaîne : police, justice, santé, travail, protection de l’enfance, numérique. Son esprit est clair : mieux prévenir, mieux signaler, mieux protéger, mieux sanctionner. Le texte prévoit par exemple des unités spécialisées dans la police judiciaire, un renforcement des pôles judiciaires spécialisés dans chaque département, une meilleure formation des professionnels de santé, et un encadrement plus strict des cyberviolences.

Le cœur du raisonnement est politique autant que pratique. Les auteurs du texte considèrent que les violences sexistes et sexuelles relèvent d’un même continuum de domination. En clair : un même phénomène peut commencer par des menaces, se poursuivre par du contrôle, puis basculer dans l’agression ou le crime. D’où l’idée d’un traitement « intégral » plutôt que de réponses morcelées.

Pourquoi cette accélération maintenant ? Parce que les chiffres racontent une justice encore trop tardive.

Le ministère de l’Intérieur a enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022, soit 15 % de plus qu’en 2021. Le même ministère rappelle que seule une victime sur quatre signale les faits aux services de sécurité. Autrement dit, le premier obstacle reste l’entrée dans le système, pas seulement la réponse pénale finale.

Depuis le Grenelle des violences conjugales, l’État a bien renforcé l’outillage. Le ministère de l’Intérieur indique que 127 000 policiers et presque tous les gendarmes en contact avec le public ont été formés, et que des aménagements d’accueil ont été mis en place. Mais cette montée en puissance ne suffit pas, selon les défenseurs de la loi intégrale, tant que l’information ne circule pas bien entre les maillons de la chaîne.

Ce que cela changerait concrètement, ce n’est pas seulement la loi. C’est le quotidien des victimes, des enfants, des soignants et des magistrats.

Pour une victime, le gain attendu est simple : moins de portes fermées, moins de renvois d’un service à l’autre, plus de professionnels formés au même niveau. Pour un enfant, l’enjeu est encore plus direct. Le texte insiste sur le fait que les violences faites aux femmes et celles subies par les enfants s’inscrivent souvent dans le même système de domination, ce qui impose de ne rien cloisonner. Les mesures sur la santé, les signalements et la formation visent précisément à éviter qu’une parole soit entendue trop tard, ou mal.

Pour les juridictions, le changement serait plus lourd. Créer ou renforcer des pôles spécialisés suppose des moyens humains, de la formation continue et du temps d’audience. Sans cela, le risque est connu : un texte ambitieux sur le papier, mais difficile à absorber dans des tribunaux déjà sous tension. C’est là que se joue la différence entre une réforme d’affichage et une réforme utile. Cette contrainte de moyens est au cœur du débat.

Les partisans parlent d’un électrochoc utile. Les critiques rappellent qu’une loi ne remplace pas des effectifs.

Côté soutiens, la ligne est nette : il faut arrêter de traiter chaque violence séparément et construire une politique cohérente. La coalition transpartisane autour du texte avance un argument fort : il existe déjà des diagnostics, il faut maintenant leur donner un débouché législatif. Dans l’hémicycle, Céline Thiébault-Martinez défend depuis plusieurs mois l’idée d’une inscription rapide à l’ordre du jour.

Côté vigilance, les associations spécialisées rappellent qu’un texte « intégral » n’a de sens que s’il s’accompagne de moyens et de coordination réelle. Solidarité Femmes plaide elle aussi pour une loi-cadre intégrale, mais souligne que la chaîne de protection reste fragile sans financement, sans hébergement suffisant et sans articulation claire entre police, justice, santé et social. En clair, la protection ne dépend pas seulement d’une norme : elle dépend aussi de sa mise en œuvre concrète sur le terrain.

La suite se jouera à l’Assemblée, puis dans la capacité du gouvernement à suivre le rythme.

Le calendrier reste l’enjeu central. La proposition de loi doit encore trouver sa place à l’ordre du jour, alors même que ses défenseurs réclament un examen dès septembre. Le Premier ministre évoque, lui, un horizon à l’automne. Ce décalage dit beaucoup de la bataille à venir : d’un côté, l’urgence politique mise en avant par les parlementaires ; de l’autre, le temps plus lent des arbitrages gouvernementaux et de l’agenda parlementaire.

Le prochain point à surveiller sera donc très concret : l’inscription effective du texte à l’ordre du jour, puis sa capacité à passer du symbole à l’application. C’est là que se mesurera, au-delà des mots, la volonté réelle de répondre aux défaillances dénoncées après la mort de Lyhanna.